Vos question à l'Avocat
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Résultats 13 à 24 sur 43

logement en location jugé insalubre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ca ne vient pas de sortir, c'est la loi ! Prenez au moins la peine de lire (et de comprendre) les références données.
    Cela étant il importe sur ce post, de savoir si oui ou non il y a bien eu un arreté. Faute de quoi ........les données sont différentes.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    non merci, pas envie de comprendre
    les imbeciles sont heureux

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Bellugue
    oui je sais qu il doit les reloger
    je disais juste que comme le relogement ni l evacuation n avaient pas ete envisages, c est qu il n y avait pas eu d arrete de peril en la demeure
    D'après vous, quel est le sens de l'expression "péril en la demeure" ?

    Si vous pouviez m'éclairer sur ce point , je vous en saurais infiniment gré .

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    non, stand by, je boude

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Bellugue
    non, stand by, je boude
    Dommage, car je reste avec mes interrogations et , tel que je me connais, cela va m'empêcher de dormir .

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    http://www2.logement.gouv.fr/actu/ha...toccupants.pdf

    peril tout court, peril en la demeure c etait pour faire joli, le juridique exclue l humour et la poesie

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    les souris seraient une cause d'insalubrité?

    achetez un chat...........elles partiront.............

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Bellugue
    http://www2.logement.gouv.fr/actu/ha...toccupants.pdf

    peril tout court, peril en la demeure c etait pour faire joli, le juridique exclue l humour et la poesie
    Merci d'avoir consenti à éclairer ma lanterne ; je me sens tout à coup délivré d'un fardeau.

    Donc, vous avez voulu, à partir d'un sujet austère, faire de la poésie ? Ce dessein vous honore et vous n'imaginez pas à quel point j'approuve votre démarche, moi qui suis un adepte du genre poétique.

    Cela dit "péril en la demeure" qui, en effet, est une expression agréable à l'oreille, n'a pas le sens qu'on lui prête d'ordinaire. Ici le mot "demeure" n'a rien à voir avec "demeure" dans le sens de "maison"; il ne s'agit que d'un substantif verbal formé sur "demeurer" synonyme de "rester". "Péril en la demeure " signifie donc qu'il y a danger à ne rien faire, à rester inactif, à laisser les choses courir.

    Vous me pardonnerez, j'espère, cette démarche, qui n'avait d'autre but que d'apporter ma contribution à cette bien intéressante discussion.

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    En l'absence d'arrété ,il faut saisir en urgence le juge des référés du tribunal d'instance et preuves à l'appuis demander une ordonnance de mise en demeure du propriètaire d'avoir à effectuer les travaux dans un délais très court et sous astreinte journalière.On peut demander le gel des loyers dus ,tant que les travaux ne sont pas éxécuter et que le logement ne prèsente plus de danger.Seul le juge peut geler les loyers .Prendre des photos,apporter des témoignages écrits ,bref toutes les preuves prouvant l'urgence à agir .Le référé peut se faire d'heure à heure en cas d'urgence absolue.Un huissier est alors nécessaire pour faire l'assignation au propriètaire . Demandez également en urgence que les services de l'urbanisme de votre mairie passent voir ce qu'il en est.De toutes manières vous pouvez résilier votre bail pour motif d'insalubrité .

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    plutot peril, au demeurant............ d ailleurs.

    http://66.46.185.79/bdl/gabarit_bdl.asp?Th=3&id=2553

    et en plus suji san a abonde dans mon sens
    c est ce que je me tue a expliquer depuis un moment.
    " seul le juge peut geler les loyers"

    cordialement

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    ce qui serait bien c'est qu'il mette en ligne les photos de sa charpente menacant de s'écrouler( pas des souris!) avant d'ngager une procédure..........

    un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon proces

  12. #24
    Membre Cadet Avatar de Olivierbart
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    j'ai pu obtenir quelque precision sur le contexte du depart de mes amis:
    la charpente est completement rongée, et tous le village ets au courant que la maison est rongé par les bestiole (termite ou capricorne) seulement il n'y a pas eu d'information de la part de la proprio ni de la mairie en fait ils sont parti en voyant les degat dans la charpente et ils tiennent a leur vie et de plus ils ont une petite fille de 6 mois et les chambre sont a l'etage enfin de toute façon il ne peuvent pas prendre le risque de se prendre le toit sur la tete.
    doivent ils prevenir la mairie ? ( en cas d'invasion par des termite ou capricorne il me semble que la proprietaire doit faire une declaration en mairie et traiter sa maison.
    de plus elle ne semble pas vouloir faire reparer la maison, les ancien locataire s'etant deja plaint.

    merci pour vos reponse .

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