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Discussion : Propriétaire d'une écurie je souhaite la louer sauf que le locataire souhaite un bail rural

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Pour vous expliquer j'ai acheté divers bâtiments, 2 écuries et une carrière (endroit ou l'on monte les chevaux). Jusqu’' alors différents clients me louaient les boxes vides, et avaient accès a la carrière. Mon entreprise, propriétaire des murs, établissait une facture mensuelle pur chaque locataire.
    Aujourd'hui une personne souhaite me louer la totalité, et ouvrirait son entreprise d'écurie de propriétaire, pour cela elle s'établit en tant qu'agricultrice, et pour avoir ses aides Jeunes Agriculteurs, elle me demande un bail rural.
    Or un bail rural est bien trop contraignant pour moi ( notamment sur l'impossibilité de vendre mon bien quand je le souhaite )
    Existe t'il une sorte d'avenant à faire au bal rural pour faire apparaître des clauses supplémentaires? comme le fait que je puisse vendre mon bien quand je le souhaite et que le bail se terminerai à ce moment?

    Je vous remercie d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    A part contracter avec une autre personne...

    La simple location de box à des propriétaires qui conservaient la responsabilité de leur cheval, ça peut encore faire l'objet de baux classiques, le bail rural n'est pas obligatoire.
    Mais les activités équines sont désormais considérées comme agricoles. Alors, dès lors que vous louez à un professionnel du cheval pour son activité, c'est une location à un agriculteur, et c'est légalement obligatoirement un bail rural. Après, votre bail peut dire le contraire, mais ça peut être requalifié à tout moment par votre locataire devant le tribunal.

    Sinon, un bail rural ne vous interdit pas de vendre. Le locataire a un droit de préemption. Et l'acquéreur devra respecter le bail en cours. Mais ça n'interdit pas de vendre, en soi.
    Dernière modification par Caepolla ; 29/10/2015 à 13h08.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre

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    effectivement on a le droit de vendre, mais c'est invendable ainsi. et si un jour je vends, je souhaite vendre les écuries et mon habitation qui est à côté donc je ne souhaite pas qu'elle puisse préempter que sur le coté écurie.
    le problème c'est que j'ai déjà louer à plusieurs professionnels des boxes, personne ne ma jamais demander de bail rural !!
    Une juriste m'a dit qu'il était possible de signer après le bail rural (le lendemain par exemple) un papier disant par exemple que le bail se termine le jour ou je souhaite vendre. Qu'elle renonce a certains droits du dit bail.
    une sorte d'avenant quoi.. Mais a t'il bien une valeur?

  4. #4
    Pilier Junior

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    C'est-à-dire que raisonner par l'exemple de ce que vous avez pu signer par le passé, n'est pas une bonne démarche. Déjà, parce qu'il arrive que des locataires, même professionnels, soient dans l'ignorance de leurs propres droits. Mais surtout, parce que, jadis, le cheval n'était pas considéré comme une activité agricole. La loi a changé, désormais, et cela rentre dedans. Avec la conséquence pour le bail rural.

    Sinon, le conseil de votre juriste est mauvais, pour trois raisons :
    - d'abord, la signature du papier le lendemain est au bon vouloir de votre locataire, qui peut très bien vous dire d'aller vous faire voir, et qu'il garde son bail rural,
    - ensuite, et surtout, parce que la jurisprudence estime qu'on ne peut renoncer au droit au renouvellement du bail rural avant qu'il ne soit acquis. Vous signez en 2015 un bail de 9 ans jusqu'en 2024. En 2024, le fermier renonce au renouvellement et est d'accord avec vous pour résilier : pas de problème. En 2016, il signe un accord avec vous pour dire qu'il résilie et qu'il libère les lieux, pas de soucis non plus. Par contre, en 2016, il signe un accord comme quoi il part quand vous lui demanderez, et qu'il renonce donc au renouvellement en 2024 : ça ne vaut pas un clou, et cela a déjà été jugé par la jurisprudence.
    - enfin, une clause "on résilie quand je vends" est une clause potestative (ie, ça revient à dire on résilie quand je veux), ou en tout cas, cela sera perçu comme une règle dérogatoire aux règles légales en matière de congé par le bailleur. Et donc nul.
    Dernière modification par Caepolla ; 29/10/2015 à 13h40.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  5. #5
    Membre

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    Merci à vous pour toutes ses réponses.
    Effectivement l' équin est soumis a l'agricole depuis 2005. Mais il me semble qu'en cas de pension pure et valorisation de chevaux, il peut être soumis a l'industrie et commerce. Or c'est tout a fait ces activités qu'elle souhaite faire. Donc je pense ne pas être obligé de signer un bail agricole.
    D'ailleurs mes anciens locatiares de 2014 et 2015 n'avaient que des contrat de locations de boxes pas de baux ruraux! car ils faisaient de la valorisations de cehvaux c'est a dire achat et revente.


    Par ailleurs, il est noté sur le bail rural que lon peut récuperer ses biens si l'on souhaite les exploiter. Il y a t'il des conditions a ce niveau?


    Qu'en pensez vous pour ces deux points?
    Je vous remercie d'avance

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