Vos question à l'Avocat
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priorité á l'achat ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    bonjour à tous, voilá mon problème :
    Deux maisons accolèes dont une est à vendre; sous celle à vendre se trouve une cave appartenant à l'autre maison.
    La question est de savoir s'il existe une priorité d'achat pour le propriétaire de la maison dont la cave ( figurant sur son acte de propriété ) se prolonge sous la maison à vendre.
    Pardon pour la répétition, mais c'est le coeur du problème.
    si quelqu'un a la réponse ça serait parfait, merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Seule la location du logement donne droit à cette priorité, si vente libre de toute occupation. Et la préemption par la commune bien sûr.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    valence
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    166
    il ne faut pas s'inquieter, dans votre situation il doit exister une servitude.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    merci pour vos réponses.
    Hélas, dans dans ce cas, mon père ne pourra donc pas avoir une priorité d'achat... de plus, il devra participer aux frais de rénovation de la toiture ( à 50 pour cent ) du futur voisin, car nôtre cave passe sous sa maison ..
    Cela vous semble t'il juste ? : Aucun moyen de faire valoir une priorité d'achat et par contre une obligation de participation à la rénovation ?
    Encore merci pour vôtre aide, n'étant pas du tout de ce domaine chaqu'une de ces informations m'est précieuse.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    C'est quoi cette histoire de rénovation de toiture ?????

    c'est écrit dans l'acte de propriété ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Drôle de situation ! Cela vient sans doute d'une époque où les 2 maisons appartenaient au même propriétaire . Est-ce le cas ? Mais pourquoi ne pas proposer au propriétaire de ladite maison de racheter à votre père sa cave ?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Ocean
    bonjour à tous, voilá mon problème :
    Deux maisons accolèes dont une est à vendre; sous celle à vendre se trouve une cave appartenant à l'autre maison.
    La question est de savoir s'il existe une priorité d'achat pour le propriétaire de la maison dont la cave ( figurant sur son acte de propriété ) se prolonge sous la maison à vendre.
    Pardon pour la répétition, mais c'est le coeur du problème.
    si quelqu'un a la réponse ça serait parfait, merci
    Il n'existe en effet pas de "priorité" d'achat dans votre cas.
    Vous semblez désireux d'acquérir, pourquoi dans ce cas ne vous portez vous pas directement acquéreur auprès de votre voisin ? Un compromis avec qqun d'autre a t il déjà été signé ??

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    33
    Priorité d'achat : inexistante en effet.
    Quand à la participation aux travaux de la toiture du voisin, je me demande si ce n'est pas parce que vous êtes dans une copropriété "de fait"... c'est à dire que vos parties privatives s'imbriquant l'une sous l'autre, elles se retrouvent couvertes par un même toit, à considérer comme partie commune. Toute réfection sur une partie du toit doit donc être partagée entre les 2 propriétaires.
    J'ai déjà vu un cas similaire avec des maisons de village imbriquées comme des pièces de Tetris.

    Si l'on veut pousser la logique jusqu'au bout, il faudrait donc calculer des tantièmes et établir un règlement de copropriété...bonjour l'usine à gaz...questionnez votre notaire.

    Excellente solution préconisée par Protis : vendez votre cave si votre voisin peut percer sa dalle pour y accéder ! (et si vous n'en avez pas absolument l'utilité)

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Merci pour la piste de la "copropriété de fait" et pour les suggestions de vente de la cave.. mais dans ce cas précis, c'est infaisable car le futur propriétaire de la partie voisine est foncièrement hostile à toute solution à l'amiable, il veut racheter toute la partie de la maison appartenant à mon père, quitte à lui mettre la pression en lui faisant payer la moitié de la rénovation de la toiture voisine.. Du coup mon père à le couteau sous la gorge et parle de quitter la région, en revendant la maison qu'il a mis plus de 20 ans à restaurer.. .
    Je vous remercie encore pour tous les renseignements que vous m'avez fourni, ce forum est vraiment une mine d'or! j'ouvrirais certainement une nouvelle discution dans quelque temps, à bientôt !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    la participation a la refection de la toiture, en admettant le principe de la copropriete de fait , se fait en fonction des tantiemes.
    a savoir qu une cave, n a pas le meme coefficient pour le calcul des tantiemes qu une surface a usage d habitation, ca reduit considerablement le nombre de tantiemes.
    en aucun cas, vous ne participerez a hauteur de 50%.
    le calcul devra porter sur la surface representee par les 2 maisons.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    ne connaissant pas le coefficient reducteur applique,
    je vous donne a titre d exemple:
    cave de 80 m2 38/1000, surface habitable 60 m2 :134.
    ----
    si l acheteur realise que la majorite des frais de toiture seront a sa charge, peut etre, ira t il voir ailleurs?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2006 à 12h54.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Vu la description de la configuration des lieux, le règlement de copropriété devrait déjà exister si les deux maisons ont actuellement 2 propriétaires différents. Si elles appartienent à un seul propriétaire qui ne vend qu'une seule des 2 maisons, il doit d'abord déterminer le devenir de la cave et soit vendre un bien en toute propriété qui n'aura plus de cave sous le voisin, soit créer le réglement de copropriété pour vendre. Le notaire ne saura pas faire l'acte sans réglement de copropriété.

    Côté entretien de toiture, je doute qu'il existe quelque part dans les papiers relatifs à ces maison une clause imposant le partage tel que vous l'indiquez. Ou alors, c'est que le réglement de coproriété de l'époque a été mal fait. Mais s'il existe ainsi, il s'applique. Quoi que, il est sans doute soumis aux obligations SRU etc. pour devenir meilleur !

    Voyez également dans l'acte de votre père s'il n'y a pas une clause de préférence à son avantage pour la cave ou la maison voisine en son entier. Cette clause de préférence inscrite aux hypothèque si elle a été bien faite lui donne un droit de préemption, sur la cave ou sur toute la maison voisine, selon comment elle est rédigée.

    Alors, commencez par lire vos actes, par aller voir le notaire de papa et vous aurez la moitié ou toutes les réponses à vos questions. Ne vous laissez pas intimider par le candidat acquéreur du vosin.

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