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Résultats 1 à 8 sur 8

SCI Achat de part

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    j'ai plusieur question :

    1° Quel est la procedure pour vendre les part d'une SCI ?

    2° Si la SCI ne s'en sort plus financierement à payer la banque, es ce que la sci peut comme une SARL disparaitre ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    1) Cession des parts sociales
    Code Civil
    Article 1861
    Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
    Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
    Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
    Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.


    Article 1862
    Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
    Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
    Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.


    Article 1863
    Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
    Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.


    Article 1864
    Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.


    Article 1865
    La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
    Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.



    2) Dissolution
    La dissolution d'une SCI est toujours possible mais les associés répondent des dettes indéfiniment à proportion de leur part dans le capital social

    Article 1857
    A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
    L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    MERCI beaucoup pour ces textes de lois .. MERCI

    .... mais .... ce language est un peu brouillon pour moi ...

    Cad qu'en cas de disolution de la SCI les associés ne répondent et perde que les sommes du capital de la SCI ??

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Mike
    MERCI beaucoup pour ces textes de lois .. MERCI

    .... mais .... ce language est un peu brouillon pour moi ...

    Cad qu'en cas de disolution de la SCI les associés ne répondent et perde que les sommes du capital de la SCI ??
    QUE du K social ET DES DETTES, d'autant plus que la banque vous a certainement demandé de vous porter caution du prêt.

    Soit, vous revendez vos parts,
    soit la SCI vend le bien immeuble, rembourse le prêt en cours et les associés dissolvent la dite SCI

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
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    169
    Dans le cas de la vente du bien. Si la vente ne suffit pas à rembourser le crédit ? La dissolution de la SCI annule t elle la dette des associés meme si il se sont porté caution ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Mike
    Dans le cas de la vente du bien. Si la vente ne suffit pas à rembourser le crédit ? La dissolution de la SCI annule t elle la dette des associés meme si il se sont porté caution ?
    Non, les associés sont tenus de rembourser le prêt au prorata de leur participation

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    Merci pour cette réponse.

    Une autre question SVP.
    Dans le but de cession de part. Doit elle faire l'objet d'un proces verbale?
    Que fait on de ce proces , A t il un destinataire (impot, tribunal, ...) ???
    Font il l'objet d'impot ?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Mike
    Merci pour cette réponse.

    Une autre question SVP.
    Dans le but de cession de part. Doit elle faire l'objet d'un proces verbale?
    Que fait on de ce proces , A t il un destinataire (impot, tribunal, ...) ???
    Font il l'objet d'impot ?
    PV d'AGE + Faire enregistrer la cession de parts

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