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Acte de vente - plan à fournir ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonjour à tous,

    Lors de l'acte de vente d'un bien immobilier, est ce une obligation du vendeur de fournir à l'acquéreur les plans d'architecture du bien ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Non, mais c'est plus pratique ! en plus si c'est une maison pas trop vieille, pourquoi refuser ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    La maison a 20 ans. De nombreuses incohérences nous sont apparues, qui pourraient être réglées plus facilement avec un plan. Le propriétaire s'est engagé verbalement devant le notaire à les fournir. Nous attendons depuis plus de 3 mois. Nous mettons en doute sa bonne foi.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    il est fréquent que des modifications de surface ou d'ouvertures aient lieu aprés la construction;adressez vous au cadastre vous aurez la description du bien initial
    votre propriétaire veut peut etre ne pas etre inquiété pour ses taxes précédentes
    de votre coté si le bien ne correspond pas a la description pourquoi ne pas négocier

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Merci pour toutes vos réponses. Admettons que le vendeur ait fait des travaux d'extension sans permis de construire. A la suite de la vente, l'acquéreur est il responsable des taxes précédentes non payées ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    NON bien sûr ! les montants du foncier seront plus élevés que ceux présentés par le vendeur, à prévoir donc...

    Par contre le vendeur risque d'avoir un petit redressement...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    rassurez vous si le vendeur a fait des modifications sans permis,il faut un delai de 3 ans pour que l'on ne revienne pas dessus
    si la vente n'est pas faite, demandez un certificat de conformité, vous saurez ainsi si cette maison correspond a son PC initial
    sinon negociez le prix en fonction de sa declaration initiale
    toutefois si le bien vous intéresse vraiment, il peut se tenir a son prix...

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