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edl et dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    8
    Bonjour,

    Je vais faire le 12/11 un EDL sortie avec mon locataire arrivé en mai et qui m'a adressé son AR le 12/10.
    En octobre il n'a pas payé pas son loyer m'a avertie qu'il ne règlerait pas les 12 jours de décembre. Je conserverai donc 1 mois (950 e) et 12 jours de loyer (12/31 de 950 e).
    Par ailleurs, il m'a avertie par téléphone en aout que le plancher flottant (neuf en mai) était "un peu gondolé". Finalement le devis que j'ai fait faire en septembre (le temps que ça se fasse, vacances...) par un professionnel est de 1600 e pour réfection et précise que la cause du dégât (30 cm de haut sur 10 lattes) ne peut être qu'un dégat des eaux. Ce qui me restera ne suffira donc pas.
    Le locataire me dit qu'il y aurait eu un dégat, mais que, personne n'acceptant de signer le constat (voisins, copro) il n'a pas fait de déclaration de sinistre. Le président du syndic me dit n'avoir pas entendu parler d'un dégat dans la colonne d'eau par ex. Bref le parquet est HS, neuf sur l'EDL entrée.
    Le locataire étant mauvais payeur, "voisin" très désagréable et gênant, (m'a empêchée de faire les visites de l'appart, raccroche au nez, menace...etc) je dirais "un peu hystéro" je crains le pire pour le 12.
    Dois je prendre les clés s'il n'accepte pas de signer ce que je pense juste de mettre : parquet à remplacer dans entrée et salon, conformément au devis ? ou le laisser partir en gardant les clés, faire signer un papier disant qu'il n'accepte pas de signer...? avoir un témoin ?
    Comme je sais, par les visites que j'ai faites pour re louer qu'il y a aussi la peinture (neuve en mai) de la sdb à refaire et que là encore le devis sera élevé...?
    Il n'y a pas de raison pour que je paye tout ça que j'ai eu un mal de chien à faire refaire ou à refaire moi même en 2005/2006. Comment me défendre au mieux ? Merci de vos contributions éclairées.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Personnellement afin de me protéger j'investirai dans la présence d'un huissier...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    moi aussi !

    si dégat des eaux il y a eu, il aurait dû faire uné déclaration à son assurance (de plus c'est une obligation) - peu importe que "d'autre n'aient pas voulu signer", (argument totalement bidon) : ce n'est pas nécessaire puisqu'un expert est nommé et est en charge de trouver la cause du dégat.

    il a envoyé le congé le 12/10 ==> quand l'avez vous recu ???? car c'est cette date de réception qui mentionnera le début du préavis de 3 mois.

    donc préavis en nov, décembre et janvier (jusqu'à la date de réception) !!!

    il n'a absolument pas le droit de ne pas payer les loyers pdt le préavis et surtout N'ACCEPTEZ PAS CET ETAT DE CHOSE !!!! c'est illégal et en plus comme vous le voyez, vous n'aurez plus rien pour récupérer sur les dégats causés.

    donc allez voir un huissier pour l'EDL et exposez lui le cas car il faudrait faire un commandement de payer (URGENT) - ou une injonction de payer auprès du TI - après que vous lui ayez fait une mise en demeure par LRAR pour le rappel.

    de toutes facons, ayez un témoin avec vous le 12 .... on ne sait jamais et vu la tournure que prend les évènements, car risquerait de mal tourner pour vous ...

    lire cet article: http://www.universimmo.com/actu/unia...ticle_Code=345

    aviez-vous demandé une caution (personne garante du paiement du loyer) ? si oui, alors il faut l'activer d'urgence et réclamer les paiements ....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Pas de panique !

    Prenez les choses du coté positif : IL S'EN VA ! imaginez s'il était resté sans payer...chose ô combien courante malheureusement !

    Donc, comme l'a dit YEUSE, si vous avez trop peur, prenez un huissier (ce sera à vos frais) ou au moins un témoin...mais vu le personnage, l'huissier me parait préférable.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Merci de vos réponses.

    1) J'ai reçu la lettre de mon locataire le 12 octobre et il s'appuie sur sa perte d'emploi pour un préavis d'un mois seulement. Normal, papiers assedic en copie.

    2) Pour ce qui concerne les loyers impayés s'il avait eu un préavis de trois mois j'aurais fait le nécessaire, surtout qu'il a les parents (8 500 euros mensuels en caution solidaire, qui me raccrochent au nez). Mais vu qu'il faut un AR, puis un délai... pour 6 semaines, cela ne valait pas le coup.

    3)Je ne serai finalement pas seule pour l'EDL mais trouver un huissier pour dimanche 12 novembre dans les Hauts de Seine... Je n'avais pas prévu, les choses s'étant envenimées durant les deux dernières semaines, lorque j'ai envoyé des professionnels faire des devis parquet et salle de bain.

    4) S'il refuse de signer l'EDL, où figurera obligatoirement la dégradation du parquet et du mur de salle de bain, que dois je faire ? Autrement dit s'il n'y a pas d' EDL sortie que se passe t'il ? Puis je faire intervenir un huissier pour constater les dégats, sachant que j'ai le devis du poseur de parquet passé en sa présence ?
    Dans ce cas, dois je prendre les clés ? N'est ce pas accepter son refus de le signer ?

    5) Quelqu'un sait il si j'ai des chances de récupérer qq chose au TI ? Les gens de l'adil sont formels, comparaison EDL entrée et sortie et devis, normalement j'ai gain de cause.

    Je précise que je ne suis pas une riche propriétaire pleine au as. Ce bien, qui vient de mes parents constitue les 2/3 de mon tout petit revenu. Le relouer "propre" est très important pour moi et faire des travaux est une lourde charge.
    A bientôt, et merci encore
    Sylvie.


    .

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    juste une remarque sur quelque chose qui m a paru abherrant:
    un degat des eaux un mois avant que la locataire s en aille,constat fait,expert qui passe :
    evidemment pas tout de suite , l appartement etait donc vide, en attente de faire les travaux.
    l expert voyant cela demande a la locataire : mais vous etes partie? si vous etes partie, l assurance ne prend pas en charge les travaux!!!!!!!!!!!
    du coup, elle a dit , non, j ai emmenage dans un autre studio prete par la proprietaire pour que les travaux soient faits.
    il est vrai qu elle avait change de studio et que j etais toujours sa proprietaire.
    je me demande encore si c est vrai ce que l expert a dit
    par contre , votre propre assurance ne peut elle pas prendre en charge ce degat? vous y perdrez moins

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Ne vous inquiétez pas : nous répondons aux riches proprio mais également à ceux qui ne le sont pas ! et Dieu merci, la loi est la même pour tous !

    N'oubliez pas que les cautions sont solidaires également pour les dégats occasionnés...donc n'abandonnez pas de ce coté là !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Strato
    2) Pour ce qui concerne les loyers impayés s'il avait eu un préavis de trois mois j'aurais fait le nécessaire, surtout qu'il a les parents (8 500 euros mensuels en caution solidaire, qui me raccrochent au nez). Mais vu qu'il faut un AR, puis un délai... pour 6 semaines, cela ne valait pas le coup..
    Pourquoi, puisqu'ils sont grossiers, prendre la peine de téléphoner ? Une mise en demeure de payer en A/R , point barre.

    Citation Envoyé par Strato
    2) 3)Je ne serai finalement pas seule pour l'EDL mais trouver un huissier pour dimanche 12 novembre dans les Hauts de Seine... Je n'avais pas prévu, les choses s'étant envenimées durant les deux dernières semaines, lorque j'ai envoyé des professionnels faire des devis parquet et salle de bain...
    Débrouillez vous pour en trouver un. Seule, meme accompagnée d'un ami, si le locataire refuse de signer, vous vous retrouverez obligée de toute façon de faire l'edl le lendemain par huissier, avec tous les risques que cela engendre (le locataire peut dire que vous avez fait des dégats durant la nuit). Un huissier fera le constat ne présence du locataire et surtout constatera qu'il refuse de signer un edl amiable. Par contre, ne pouvant le prévenir par A/R 7 jours au moins à l'avance, vous devez en assumer seule la charge.
    Dans tous les cas, récupérez les clés. D'une part pour avoir la disponibilité de votre bien et d'autre part poru ne pas risquer de gros soucis avec le locataire.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonjour,
    Je ne retrouve plus mon message d'origine mais je tiens à remercier les personnes qui m'ont répondu.
    SM

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    C'est très aimable de votre part. Votre affaire c'est donc bien terminée ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Je remercie vivement toutes les personnes qui m'ont aidée à rester calme et à faire les choses correctement. Voici après EDL signés finalement sans sourciller par les locataires l'heure des devis et du tribunal de proximité.
    Je ne comprends pas ces locataires. S'ils avaient fait des déclarations auprès de leur assurance ils auraient évité de payer des sommes "énormes" il faut le dire, vu ce que demandent les pro pour refaire un mur de salle de bain...
    a bientot si besoin est.
    Sylvie

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    C'est déjà bien que la 1ère partie ce soit bien déroulée...bon courage pour la suite et revenez nous dire la finalité de la chose...

    Bon courage
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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