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Retrocession d'un terrain communal

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    67
    Une municipalité rurale peut elle me refuser l'acquisition d'une parcelle communale ? La conseil municipal a refusé à la majorité ma demande argumentant leur impossibilité sous un vieux principe « ne pas vendre du terrain communal à l'intérieur des villages »

    Ce terrain de 20m de long et 2m de large est enclavé dans ma propriété . Il ne dessert aucun terrain agricole tiers et aucune habitation .
    Il n'est soumis d'aucune servitude technique et n'est pas déclaré comme chemin rural .
    Depuis la nuit des temps j'entretiens ce terrain et , est clôturé depuis plus de 30 ans .

    Comment agir auprès de la municipalité pour leur faire comprendre que le principe qu'ils m'opposent n'a pas de valeur juridique .

    Merci d'avoir la gentillesse de m'informer de la conduite à tenir afin d'acquérir ce terrain ?

    Armand

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    valence
    Messages
    166
    en principe si la commune veut conserver son terrain, il n'y a pas de procédure pour la forcer à vendre, du moins à ma connaissance.
    Pour qu'il y ait retrocession il faut que la commune le veuille.

    Que diriez vous si je voulais acheter votre maison et que j'ais la possibilité de vous expulser ?
    On ne peut pas forcer les gens à vendre ce qu'ils veulent garder meme si leur raison vous echappe.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    67
    Merci de votre réponse .
    Sur le fond votre raisonnement est imparable .
    Malgré cela , je vous dois qq informations complémentaires sur cette parcelle de terrain afin de comprendre pleinement ma demande .
    Cette parcelle de terrain est située le long de la façade principale du corps de ferme que j’habite et donne accès perpendiculairement à la voie communale qui dessert le village .
    Ce village situé à une dizaine de km de la préfecture du département est devenu un « village dortoir ». Cette voie communale supporte une circulation automobile non négligeable et paraît être une rue citadine qu’une voie communale aux heures de bureau .
    Pour sécuriser les enfants , les animaux fermiers et domestiques une barrière (sans moyen de fermeture à clef) à été posé en 1967 .
    Le maire demande le retrait de cette barrière . Je m’y refuse pour les raisons de sécurité que je viens de décrire . En conséquence , je lui demande la rétrocession gracieuse de cette parcelle (car n’ayant aucune valeur commerciale) . Il s’y refuse en motivant le vieux principe rural cité dans ma demande initiale .

    Devant un tel mutisme que faire pour assurer la sécurité basique de mes enfants et des biens qui me sont cher ?
    Merci de votre aide .

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