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Discussion : validité d'un congé pour reprise dans le cadre d'un associé d'une SCI familiale

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    je suis locataire d'un logement appartenant à une SCI familiale.
    Je viens de recevoir d'un huissier un congé pour reprise, au profit d'un associé de la SCI.
    Le nom de cet associé figure bien dans le congé, par contre son adresse, sa profession, et son âge n'apparaissent pas.

    Pourriez-vous me dire si le congé est valable ? Je n'ai pas réussi à trouver cette information dans les forums.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Article 15 En savoir plus sur cet article...
    extrait article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    [I]I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.[/I

    A ma connaissance le simple fait que le bailleur - un des associé de la Sci, n’ait pas indiqué son adresse ne suffit pas pour caractériser le congé de frauduleux car la loi ne subordonne pas le droit de reprise à la preuve que le bénéficiaire ne dispose pas d’un autre logement.

    En revanche celui qui reprend le logement ne peut le faire que s’il entend faire de celui-ci son logement principal.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

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    Pourtant la loi énoncant que:
    A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire
    je comprends l'absence de l'adresse du bénéficiaire est bien une cause de nullité du congé de droit, donc sans avoir même à en débattre.

    Je suis cependant étonné que l'huissier ait commis cet oubli. Le bénéficiaire n'est-il pas indiqué comme étant domicilié chez le notaire?
    Dernière modification par ribould ; 24/10/2015 à 10h04.

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    Article 15 En savoir plus sur cet article...
    extrait article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    [I]I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.[/I

    A ma connaissance le simple fait que le bailleur - un des associé de la Sci, n’ait pas indiqué son adresse ne suffit pas pour caractériser le congé de frauduleux car la loi ne subordonne pas le droit de reprise à la preuve que le bénéficiaire ne dispose pas d’un autre logement.

    En revanche celui qui reprend le logement ne peut le faire que s’il entend faire de celui-ci son logement principal.
    Merci pour vos réponses.

    Justement l'adresse du bénéficiaire ne figure pas.Et vous avez souligné "A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise"

    ---------- Message ajouté à 12h24 ---------- Précédent message à 12h22 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Pourtant la loi énoncant que: je comprends l'absence de l'adresse du bénéficiaire est bien une cause de nullité du congé de droit, donc sans avoir même à en débattre.

    Je suis cependant étonné que l'huissier ait commis cet oubli. Le bénéficiaire n'est-il pas indiqué comme étant domicilié chez le notaire?
    Pourquoi un notaire ?
    Dans le congé, après le nom et prénom, il n'y a aucune indication sur le domicile.

  5. #5
    Membre Sous Surveillance

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    Je voulais dire l'huissier, veuillez m'excuser.
    Est-ce l'huissier qui a rédigé l'acte ou a t'il simplement porté a domicile la lettre rédigé par le bailleur?

  6. #6
    Membre Junior

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    En fait je me suis trompé.

    Il est écrit :
    A la demande de la SCI ...., dont le siège social est à .........., impasse ......, agissant par son gérant.
    Elisant domicile en mon étude

    Je vous signifie et rappelle que :
    ....
    ....
    ....
    la partie requérente entend reprendre les lieux loués afin de les faire occuper par Monsieur ......., bénéficiaire de la reprise, en sa qualité de : Associé de la SCI.



    L'adresse du bénéficiaire ne figure pas. Mais il est associé de la SCI, qui a élu domicile chez l'huissier.

    Qu'en pensez-vous ?

  7. #7
    Membre Sous Surveillance

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    Est-ce le gérant qui est le repreneur?

  8. #8
    Membre Junior

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    non, c'est son petit fils, qui est associé de la SCI

  9. #9
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Donc il me semble bien manquer son domicile puisque je comprends que seul le gérant élit domicile chez l'huissier, non?
    Pouvez-vous nous confirmer, parce que la retranscription faite n'est pas parfaitement claire sur ce point.

  10. #10
    Membre Junior

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    validité d'un congé pour reprise dans le cadre d'un associé d'une SCI familiale-capture-decran-24102015-14-14-20.jpgJustement la phrase n'est pas claire : je ne sais pas si c'est le gérant ou bien la SCI qui a élu domicile chez l'huissier.

    Je vous ai joint une copie de l'acte

    Pièce jointe 3440
    Dernière modification par jeanphi31 ; 24/10/2015 à 13h19.

  11. #11
    Membre Sous Surveillance

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    Je comprends que c'est la SCI qui élit domicile chez l'huissier, et que du coup les associés y sont.
    Le gérant n'est cité que comme personne ayant autorité.
    Je ne sais pas si c'est entièrement légal, ou contestable concernant le domicile de l'associé mais je pense que les exigences légales sont répondues. Le domicile n'est pas la résidence.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour moi, ce congé par huissier est totalement valable et au lieu d'essayer de trouver un détail pouvant invalider le congé, il vaudrait mieux dépenser votre énergie à rechercher un nouveau logement.

    D'autre part, d'après vos autres messages, il semble que vous avez de nombreux conflits avec vos propriétaires : contestation TEOM, contestation mode ou clé de répartition des charges, humidité dans une pièce que vous avez voulu faire passer pour insalubre, cette même pièce que vous voulez faire reconnaitre comme une véranda afin de minorer la surface du logement et obtenir une baisse de loyer, accusation de violation de domicile lorsque le propriétaire est entré chez vous pendant vos vacances pour changer l'interphone,....
    Compte tenu de tous ces litiges, pourquoi voulez vous trouver une faille dans le congé pour ne pas quitter ce logement ?

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjour,

    le contrat initial a été signé pour une durée de 3 ans.
    Or normalement la durée initiale d'un bail lorsque le bailleur est une personne morale est de 6 ans, sauf dans le cas d'une SCI familiale où c'est 3 ans.

    Comment puis-je savoir si mon bailleur est une SCI ou une SCI familiale ?
    MERCI

  14. #14
    Pilier Sénior

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    vous pouvez demander les statuts de la SCI aupres du greffe du tribunal de commerce :
    vous aurez ainsi les noms des associes... sachant qu'il appartient au bailleur de prouver le caractere "familial" de la SCI

    donc, si le petit fils n'est pas associé, il ne peut pas etre beneficiaire de la reprise, cette faculté n'etant ouverte QUE pour les associés
    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-15.922, Publié au bulletin | Legifrance
    A lire ces articles ici ou la

    ensuite, je partage l'avis donné par certains intervenants :
    l'absence d'adresse du beneficiaire de la reprise invalide ce congé
    A lire cet article
    Dernière modification par Vero1901 ; 27/10/2015 à 10h12.

  15. #15
    Membre Junior

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    Merci pour le lien vers votre article.
    Mais il y écrit : "Le simple fait que le bailleur n’ait pas indiquer l’adresse du bénéficiaire ne suffit pas pour caractériser le congé de frauduleux car la loi ne subordonne pas le droit de reprise à la preuve que le bénéficiaire ne dispose pas d’un autre logement."
    Dernière modification par jeanphi31 ; 27/10/2015 à 11h21.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous confondez deux choses :
    vous parlez de congé FRAUDULEUX (donc, quand le motif donné est "bidon")
    Dans votre cas, il n'y a pas (forcement) fraude mais non respect du formalisme imposé par les textes
    Ce sont 2 choses totalement differentes !

    De plus, la loi a changé en 2015 :
    non seulement, le bailleur DOIT indiquer l'adresse du beneficiaire MAIS (et ca, c'est nouveau !) il DOIT JUSTIFIER que le motif invoqué est reel et serieux

    Article 15 En savoir plus sur cet article...



    I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance
    A votre place, j'attendrai le 1er ou 2/11/15 pour contester la validité du congé recu, en expliquant que TOUTES les mentions obligatoires n'y apparaisent pas, ce qui entraine de facto sa nullité

    PS : au fait, a quelle date avez vous eu ce congé (ou a quelle date s'est presenté pour la premiere fois l'huissier) ?
    Etes vous le seul locataire en titre ?
    Si non, tous les locataires ont ils recu un congé ?
    Dernière modification par Vero1901 ; 27/10/2015 à 11h33.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Un intervenant de ce forum m'a répondu que le fait que la SCI soit domiciliée chez un huissier (c'est ce qui indiqué dans le congé) était une raison suffisante pour ne pas mentionner l'adresse du repreneur, qui en tant qu'associé de la SCI est également domicilé chez l'huissier.
    Qui a raison alors ?

    L'huissier a écrit : "cette décision de reprise vous est justifiée par l'élément suivant : habiter " . Puis il indique le nom du repreneur.
    Est-ce que la bailleur a justifié que le motif invoqué était réel et sérieux ?

    L'huissier s'est bien présenté à plus de 6 mois de la fin de mon bail. Ma compagne l'a reçu, et il lui a donné les deux congés. Je ne pense pas qu'il y ait de problème à ce niveau là.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    la formule "x domicilié en mon etude" ne suffit pas :la loi est TRES claire a ce sujet
    L'adresse du beneficiaire DOIT etre mentionnée
    Or, je doute que le petit fils se soit installé chez l'huissier

    et non, le bailleur aurait du indiquer POURQUOI cette reprise (ex : suite a mutation, ou a divorce - ou que sais je encore?)
    de meme, si cette SCI possede d'autres logements dans votre secteur, et que l'un d'entre eux est disponible, il faudra justifier pourquoi c'est VOTRE logement qui a été "choisi" et pas celui qui est dispo
    Dernière modification par Vero1901 ; 27/10/2015 à 12h47.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    la formule "x domicilié en mon etude" ne suffit pas :la loi est TRES claire a ce sujet
    La loi précise qu'il faut indiquer l'adresse du repreneur mais n'interdit pas de le faire se domicilier chez un tiers (et pourquoi pas un huissier) : comment peut faire le repreneur s'il est S.D.F. ?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    sauf que, dans le congé, c'est la SCI qui est domiciliée chez l'huissier... pas le beneficiaire de la reprise
    ensuite, comme je le disais, le congé n'indique pas le motif de cette necessité de reprise, ni le lien de parenté (qui permettrait de justifier qu'il s'agit bien d'une sci familiale)...

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    la formule "x domicilié en mon etude" ne suffit pas :la loi est TRES claire a ce sujet
    L'adresse du beneficiaire DOIT etre mentionnée
    Or, je doute que le petit fils se soit installé chez l'huissier

    et non, le bailleur aurait du indiquer POURQUOI cette reprise (ex : suite a mutation, ou a divorce - ou que sais je encore?)
    de meme, si cette SCI possede d'autres logements dans votre secteur, et que l'un d'entre eux est disponible, il faudra justifier pourquoi c'est VOTRE logement qui a été "choisi" et pas celui qui est dispo
    Concernant le pourquoi de cette reprise, l'huissier a donné comme raison la reprise personnelle. N'est-ce pas suffisant ?
    Vous pensez qu'il aurait dû donner la raison pour laquelle il veut reprendre le logement ? Mais s'il s'agit par exemple d'un divorce ou d'un problème financier, est-ce qu'on entre pas dans le cadre de la vie privée ?

    ---------- Message ajouté à 15h34 ---------- Précédent message à 15h27 ----------

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Vous confondez deux choses :
    vous parlez de congé FRAUDULEUX (donc, quand le motif donné est "bidon")
    Dans votre cas, il n'y a pas (forcement) fraude mais non respect du formalisme imposé par les textes
    Ce sont 2 choses totalement differentes !

    De plus, la loi a changé en 2015 :
    non seulement, le bailleur DOIT indiquer l'adresse du beneficiaire MAIS (et ca, c'est nouveau !) il DOIT JUSTIFIER que le motif invoqué est reel et serieux

    A votre place, j'attendrai le 1er ou 2/11/15 pour contester la validité du congé recu, en expliquant que TOUTES les mentions obligatoires n'y apparaisent pas, ce qui entraine de facto sa nullité

    PS : au fait, a quelle date avez vous eu ce congé (ou a quelle date s'est presenté pour la premiere fois l'huissier) ?
    Etes vous le seul locataire en titre ?
    Si non, tous les locataires ont ils recu un congé ?
    A propos des dates, l'huissier a fait une petit erreur sur la date du contrat de location. Il a écrit que le bail était en date du 29 avril 2015, alors qu'il s'agit du 29 avril 2013. Est-ce que cette coquille a une importance ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    le bailleur doit JUSTIFIER le motif reelle et serieux de la reprise
    Donc, ce n'est pas suffisant de mettre "pour habiter"
    Il DOIT expliquer la raison pour laquelle le beneficiaire a besoin de ce logement

    Pour la "coquille", il s'agit d'une erreur de plume
    donc, rien a esperer de ce coté la...

    Comme je vous l'ai deja indiqué, attendez quelques jours, puis faites une LRAR pour contester la validité du congé recu du fait de l'absence :
    1- d'adresse du beneficiaire ainsi que le lien de parente
    2- de justification du motif de cette reprise
    et terminez en lui demandant de :
    3- justifier que la SCI est bien familiale
    4- que le repreneur est bien associé de la SCI a la date du congé

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    le bailleur doit JUSTIFIER le motif reelle et serieux de la reprise
    Donc, ce n'est pas suffisant de mettre "pour habiter"
    Il DOIT expliquer la raison pour laquelle le beneficiaire a besoin de ce logement

    Pour la "coquille", il s'agit d'une erreur de plume
    donc, rien a esperer de ce coté la...

    Comme je vous l'ai deja indiqué, attendez quelques jours, puis faites une LRAR pour contester la validité du congé recu du fait de l'absence :
    1- d'adresse du beneficiaire ainsi que le lien de parente
    2- de justification du motif de cette reprise
    et terminez en lui demandant de :
    3- justifier que la SCI est bien familiale
    4- que le repreneur est bien associé de la SCI a la date du congé
    J'ai obtenu des renseignements sur cette SCI.
    Elle a été créée en 1994, et contenait jusqu'à présent 2 membres, le grand père et le père, avec un total de 1500 parts.

    Le service d'hygiène de la mairie a bien constaté des problèmes d'humidité et a envoyé un courrier au bailleur.
    Quelques jours plus tard, la composition de la SCI a été modifiée alors qu'elle ne l'avait pas été depuis sa création.
    Les deux petits-fils ont ainsi chacun récupéré 1 part.
    Et le lendemain de cette assemblée générale, j'ai reçu le congé de la part de l'huissier pour que le petit fils puisse reprendre l'appart.

    Quant au petit-fils, il est déjà logé par la SCI dans un studio tout neuf, a 20 ans et est étudiant. Et je trouve bizarre qu'il souhaite s'installer dans mon appart de 115m2, sachant que le sien est nickel et que le mien connait des problèmes d'humidité.

    Ne trouvez-vous pas le calendrier troublant ? peut-on soupçonner un lien de cause à effet entre ma plainte au service d'hygiène et le congé ?

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    La, en effet, vous avez des elements assez troublants qui peuvent laisser penser a un congé frauduleux...

    est ce vous qui aviez alerté les services d'hygiene ?
    et d'apres vos dires, il va etre difficile au bailleur de justifier la reprise, sachant que le petit fils n'est pas a la rue et que son logement suffit a ses besoins...

    Envoyez la LRAR comme je vous l'ai conseillé...

  25. #25
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Une reprise de logement qui arrive subitement un jour apres l'entré d'un nouvel associé dans la sci, pour une participation symbolique, le nouvel associé ne justifiant en effet pas de la nécessité de ce logement, laquelle nécessité n'existait pas un jour avant, ca constitue une succession de faits improbables.

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