Vos question à l'Avocat
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mur mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    6
    bonjour,

    je possède un terrain avec un muret en pierre me séparant de mon voisin.Ce muret date d'environ 30 ans.

    Le plan cadastral fait apparaitre une mention indiquant que le muret m'appartient.

    Le cahier des charges du lotissement (en vigueur ,il y a30 ans), stipule que la construction d'un muret, même s'il est construit par un seul des voisins doit être positionné à cheval sur la limite sans que l'autre propriétaire puisse s'y opposer.

    question 1: mon voisin me conteste la propriété du mur. Qui doit engager une procédure, que faut-il faire?

    Je souhaite constuire un mur de 2.20m(pour un agrandissement maison) en limite de propriété.Le muret ne peux supporter une élévation du fait de sa vétusté.

    question 2: puis-je abattre la portion du muret afin de construire le mur en limite de propriété?

    question 3: Mon voisin souhaite une construction en pierre (et non pas en parpaing). Ai-je raison de vouloir constuire uniquement un mur en parpaing en limite de propriété?

    merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    D'avord, savoir si le cahier des charges du lotissement a été prorogé ou non.
    Si non, vous retombez avec le code d'urbanisme applicable à votre commune (notamment pour la hauteur du mur).

    Par contre, un mur à cheval sur la limite est, pour moi, mitoyen. (à moins que la mitoyenneté n'ait été abandonnée)
    Les plans cadastraux...euh...ne sont pas très fiables...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    effectivement, un mur sur limite est en principe mitoyen à moins qu'il y ait une preuve le contestant (titre, forme du dessus du mur pour ecoulement des eaux......)
    les plans du cadastre aussi merdique soit il constitue une presomption.

    question 2 et 3 la reponse depend si le mur est privatif ou mitoyen, s'il est privatif vous faites ce que vous voulez, s'il est mitoyen il vous faut l'accord de votre voisin.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    6
    Bonjour RAC8,

    Le cahier des charges du lotissement n'est plus en vigueur actuellement mais il était actif lors de la construction du muret.

    Le cahier des charges indiquait " Si l'un ou l'autre des propriétaires voulait établir un mur, il ne pourrait exiger la participation des voisins aux frais de construction de ce mur, qui devra réglementairement avoir 40 centimètres d'épaisseur.Il devra établir son mur de façon que l'axe dudit mur soit posé sur la ligne séparative des deux lots, sans payer pour cela aucune indemnité aux voisins, en raison du terrain employé et ces voisins ne pourront d'ailleurs prétendre à l'usage de ce mur, qu'en acquérant la mitoyenneyé de la construction"
    Mon voisin n'a aucun document prouvant la mitoyenneté.

    A qui appartient le mur?

    merci pour votre réponse

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    166
    ce mur vous apartient.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Le règlement est clair le mur bien que construit à cheval est privatif dans la mesure où il a été construit aux frais du propriétaire de l'époque ... ce qui est curieux comme disposition car il y a quand même dans ce cas mitoyenneté à cause de la propriété du sol....
    Par contre si vous le détruisez et voulez le reconstruire en privatif... vous devrez reculer sur votre limite réelle.... mais le voisin peut invoquer l'article 661 et vous obliger à rendre votre mur mitoyen en en payant la moitié par contre il ne peut exiger la construction d'un mur en pierre...donc il vaudrait mieux vous entendre et le reconstruire en commun...
    CODE CIVIL
    Article 661
    (Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

    Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    6
    bonjour à tous et merci pour vos réponses,

    j'ai indiqué le cahier des charges du lotissement mais je n'ai aucune indication si mon prédécesseur( qui est décdé) avait réalisé le muret à ses frais.La seule indication est celle du cadastre.

    Dans cette configuration, dois-je prouver qu'il m'appartient avec plus d'arguments?Ou bien c'est à mon voisin de prouver qu'il ne m'appartient pas malgrès les indications du cadastre?

    Quelle procédure à engager sachant qu'un accord à l'amiable semble difficile (compte tenu des exigences de mon voisin)?

    bien cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Si le Cadastre l'indique comme privatif cela signifierait qu'il y a eu un enregistrement de ce mur en tant que tel aux Hypothèques donc voyez sur votre acte et l'acte précédent soit chez votre Notaire soit au Bureau des Hypothèques car vous ne pourrez détruire ce muret sans accord de votre voisin que s'il est privatif....
    Essayez tout de même une conciliation éventuellement en Maison de Justice et du Droit si toute discussion n'aboutit pas avec le voisin ..c'est gratuit

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Sablondor
    bonjour à tous et merci pour vos réponses,

    j'ai indiqué le cahier des charges du lotissement mais je n'ai aucune indication si mon prédécesseur( qui est décdé) avait réalisé le muret à ses frais.La seule indication est celle du cadastre.
    Peut être même qu'à l'époque, les deux propriétaires s'étaient entendus pour partager les frais et construire un mur mitoyen ...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    MITCHOU comme vous êtes là que pensez -vous de cette disposition particulière du Cahier des Charges (curieuse non ? ) et la valeur du Cadastre dans ce cas ?

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    20
    Je peut me tromper mais il me semble que si le mur vous appartenez il serait donc inscrit également dans la vente du bien..non?? Enfin consultez le notaire avec le pognon qu'il touche il peut bien faire ca ^^.

    Alors comme je débute mes informations sont soumis à vérification mais si vous voulez construire un mur plus haut ou agrandir ect il faut que cela soit autorisé soit par le cahier des charges valable soit pas le règlement du lotissement (je ne sais pas comment on appel ca : les normes a respecter dans le lotissement en termes de construction).

    quelqu'un pour me valider ou me corriger svp??

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    en effet, sur votre acte de propriété il doit y avoir la mention de vos murs avec les mitoyennetés y afférent. Relisez-le.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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