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resiliation bail delai justificatifs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1
    Bonjour,

    J'ai résilié mon bail par lettre recommandée avec AR réduit à 1 mois pour mutation ( mentionnée sur la lettre ) et receptionnée par l'agence en date du 8 octobre. Le contrat doit donc se terminer le 8 novembre. Ne connaissant pas le droit immobilier je n'y ai pas joins mon attestation de mutation.

    L'agence m'a renvoyé un recommandé daté du 12 oct ( envoyé le ??).
    Sur ce courrier etait stipulé que la résiliation de mon bail se finissait le 8 Janvier 2007 sous réserve de réception de l'attestion de mutation de l'employeur.

    N'étant pas souvent dans mon logement pour raison professionnelle je n'ai pu retirer le recommandée que dans la semaine du 23 au 28 octobre. J'ai donc faxer les documents demandés à réception.

    Après appel cette semaine l'agence me stipule que le document n'est pas recevable car le mot "mutation" n'est pas ecrit (si je n'appelait pas je n'était pas au courant) En effet ma société avait uniquement stipulé changement de secteur sur rhone alpes (j'habite dans le sud)

    Aussitot je fais faxer la nouvelle attestation duement complétée.

    L'agence ne veut rien entendre et dit me faire un fleur en resiliant mon bail au 8 decembre (2 mois) car j'ai envoyé mon attestation trop tard !!

    Les documents doivent ils etre joins absolument avec mon courrier de resiliation ?? pour effet à date prévue ?
    Ou dois je les fournir a leur demande ultérieure comme il a été fait dans ce cas la ?

    Mon bail se finit il bien à la date prévue ?
    Ai je quelconque recours ?
    Merci pour votre aide

    Daniel

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    vous etes en tort tous les 2
    vous auriez du envoyer la preuve de votre mutation, et eux , avoir la comprenure plus rapide et se douter que changement de secteur veut dire mutation.
    ils ont coupé la poire en 2.
    ca me parait honnete

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Ils sont de mauvaise foi car pour une mutation il n'y a pas de distance minimum...par contre il aurait mieux valu fournir en effet la preuve de votre mutation avec votre recommandé pour justifier ce départ......mais il n'y a pas d'obligation légale à le faire dans cette lettre..... donc refusez tout compromis ...par contre le 8 c'est demain et si vous n'avez pas pris RV pour l'EDL ...

    LOI DE 89 / PREAVIS REDUIT / MOMENT DE LA JUSTIFICATION (Cass. Civ. III : 7.7.04)

    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi...etc). La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit. On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé. Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet.

    Pour mémoire, la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1999 que le locataire n'était pas non plus dans l'obligation d'indiquer dans le corps du congé lequel des motifs il entendait invoquer.
    Dernière modification par Marieke ; 07/11/2006 à 19h28.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Bellugue
    vous etes en tort tous les 2
    vous auriez du envoyer la preuve de votre mutation, et eux , avoir la comprenure plus rapide et se douter que changement de secteur veut dire mutation.
    ils ont coupé la poire en 2.
    ca me parait honnete
    Pas du tout BELLUGUE voir la jurisprudence ci-dessus ...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    oui, j ai vu

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    mais ca ouvre la porte a tous les abus, tous ces recents post sur le forum, il aurait suffi de leur dire que selon l arret de la cour de cassation du 8 dec 99, on est pas oblige de dire quel motif on choisit? mutation ou perte d emploi?
    on envoie une lettre recommandee en invoquant le droit au preavis reduit et ca suffit?
    mon bon sens en est azimute

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Bellugue
    mais ca ouvre la porte a tous les abus, tous ces recents post sur le forum, il aurait suffi de leur dire que selon l arret de la cour de cassation du 8 dec 99, on est pas oblige de dire quel motif on choisit? mutation ou perte d emploi?
    on envoie une lettre recommandee en invoquant le droit au preavis reduit et ca suffit?
    mon bon sens en est azimute
    Non cela dit simplement qu'on n'est pas obligé de fournir la preuve dans le courrier AR de préavis mais qu'on peut le faire plus tard...
    Par contre il est évident que si le jour de l'EDL de sortie au bout d'un mois donc... la preuve n'est pas fournie ...là ce préavis ne peut être validé ....d'accord ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    je comprend vite, mais il faut m expliquer longtemps
    ca y est cette fois j ai compris merci

  9. #9
    Pilier Junior
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    avril 2004
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    3 111
    Vaste sujet que le justificatif de préavis réduit

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ight=pr%E9avis

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Marieke
    Non cela dit simplement qu'on n'est pas obligé de fournir la preuve dans le courrier AR de préavis mais qu'on peut le faire plus tard...
    Par contre il est évident que si le jour de l'EDL de sortie au bout d'un mois donc... la preuve n'est pas fournie ...là ce préavis ne peut être validé ....d'accord ?
    il sera validé même si le locataire ne le fournit pas le jour de l'edl et de la remise des clés. Il suffit que le locataire le fournisse (à la demande du propriétaire ) plus tard. La logique veut que cela se fasse au moins dans les deux mois qui suivent la remise des clés, simplement pour pouvoir arrêter les comptes en conséquence pour la remise du DG.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    effectivement !
    je ne remets pas la main sur la jurisprudence mais la Cour de Cassation a jugé que le locataire pouvait très bien donner le justificatif aprés l'envoi de son préavis.

    nN pas oublier que si rien n'est joint au courrier de congé, le bailleur peut demander la raison et le justificatif.
    c'est son droit, même si la seule facon pour lui de contester le bien fondé du préavis réduit serait d'assigner le locataire afin que le juge décide si oui ou non le préavis réduit est valable.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
    N° de pourvoi : 98-10206

    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.

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