Vos question à l'Avocat
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Interdiction de cloturer un terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    4
    Bonjour,

    J'ai acheté un terrain de 3000m² collé à ma propriété en bordure d'un fleuve récemment et je souhaite le clôturer. J'ai donc contacter le maire, mais là, il me dit je n'ai pas le droit de clôturer car je suis sur une zone d'écoulement d'eau. Le notaire ne m'en a pas informé, est ce normal ? Est ce normal que la mairie laisse quelqu'un acheter un terrain sur lequel on ne peut rien faire ? Je veux juste faire un verger et un potager mais il faut que je fasse une clôture car je n'ai pas forcément envie de voir les passants dans mon terrain tous les jours et je voudrais tout simplement clôturer toute ma propriété.
    A aucun moment je me suis posé la question à savoir si j'avais la droit ou nom d'ériger une clôture puisque tous les terrains aux alentours sont clôturés. De plus il y a une végétation très dense sur la berge composée de roseaux, de buissons et d'arbres de plus de 3 mètres de haut qui à mon avis empêche plus l'écoulement des eaux en cas d'inondation que la clôture en grillage avec des mailles de 10cm*10cm que je souhaite installer. Je vais rencontrer le maire pour voir si on ne peut pas trouver une solution, on verra bien.
    Existe t'il un type de clôture possible dans mon cas ?
    Y a t'il une loi qui me donne le droit de clôturer du fait que j'ai acheté ce terrain pour agrandir ma propriété ?
    Si je n'ai pas le droit de clôturer ai-je le droit de faire une haie avec des buissons à épines ?
    Ai je le droit de planter quelques arbres?
    Je me pose vraiment beaucoup de question. J'espère que mon rendez vous se passera bien et que je trouverai un arrangement avec la mairie.

    Si vous pouvez m'éclairer sur certains points, ça m'intéresse.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai rencontré le maire et voila ce qui en ressort :
    Mon terrain est situé en zone NA, c'est apparemment une zone d'expansion d'eau qui permet en cas d'inondation le passage de l'eau pour qu'elle puisse se déverser dans une cuvette (des champs cultivés) et des lacs derrière chez moi.
    Du coup je n'ai pas le droit de faire une haie vive. Je n'ai pas le droit de faire une clôture empêchant le passage de l'eau ou l'écoulement de branches cassées (donc pas de grillages ou de murs). Ma maison est également située dans cette même zone NA donc pas d'agrandissement possible (la mairie nous refusera l'autorisation pour faire une pièce de - de 20m²) et si la maison est détruite je ne pourrais pas la reconstruire.
    Pour le champ c'est pas très grave je voulais juste faire un verger et un potager. Pour le clôturer la mairie nous autorise à faire une barrière type Ranch ou des poteaux avec du fil en acier (ils ont l'air plutôt arrangeant)
    Par contre pour la maison je ne savais pas tout cela et le notaire ne nous a pas informé des risques. D'après le notaire on était simplement en zone inondable (apparemment la dernière inondation remonte à 1910). De plus l'agence immo et l'ancien proprio m'avaient dit que je pourrais faire un agrandissement de -20m² car eux avaient eu l'autorisation par la mairie, ce qui est faux.
    En cas de problème ai-je le droit de me retourner contre le notaire ?

    Voila, j'ai comme une arrête coincée dans la gorge mais je ne regrette pas forcément d'avoir acheté cette maison qui est magnifique et qui est située dans cadre superbe. Faut bien reconnaître aussi que je n'aurais pas pu acheter le même type de maison dans un endroit normal car trop cher.
    Par contre les proprio ont vraiment mentis, l'agence immo et les notaires ont été vraiment incompétents malgré les sommes versées.

    Voila ma petite histoire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Il y a tromperie sur la chose achetée.
    Mais quelle est votre question?
    Que souhaitez-vous? Faire casser la vente?
    Je ne le pense pas d'autant plus que le prix était honnête donc tenait compte implicitement de ces inconvénients.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Oui, mais un prix attractif ne dispense pas le vendeur d'informer loyalement l'acheteur. Effectivement, il y a tromperie sur les qualités substantielles. Sauf à vouloir faire casser la vente, vous pourriez sinon demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Attendez-vous à de longs mois/années de procédure.

    En fait, allez voir un avocat avec l'intégralité des documents relatifs à la vente, le refus d'autorisation de clôture du maire et le règlement du PLU. Si vous devez agir, il va falloir le faire vite.

    Cleyo

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos réponses.

    Solitrid :
    Je n'ai plus trop de questions puisque la mairie y a répondu. Effectivement je ne souhaite pas casser la vente car d'après les gens de la région il n'y a plus d'inondations depuis plus de 50 ans (depuis la conception de 2 écluses et d'énormes bassins pour retenir la pluie, et grâce aux mesures qui empêchent de mettre un grillage, de construire ,..., moi et d'autres personnes le long de ce fleuve). De plus comme vous l'avez souligné le prix était très attractif et vu mes moyens financiers, je ne pourrais pas trouver un autre bien similaire.

    Cleyo :
    Le maire est plutôt sympa et très arrangeant, il ma donc proposé un type de clôture( poteaux + quelques fils). Il se renseigne actuellement pour trouver plusieurs solutions. Finalement, après de longues discussions, ça s'arrange. Donc même si je ne suis pas satisfait de la façon dont la vente de mon terrain et de ma maison c'est déroulé je ne souhaite plus casser la vente ou entamer des poursuites.


    Par contre si vous connaissez des types de clôtures que je peux mettre dans mon cas, je suis preneur.

    ATTENTION : si des gens qui veulent acheter un bien en bordure d'un fleuve lisent ce message surtout ne soyez pas aussi naïf que moi et allez voir la mairie pour connaître tous les risques et servitudes (même si le notaire et l'agence vous certifient qu'il n'y a pas de problème)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Pourquoi ne pas envoyer au notaire et à l'agence immobilière une LRAR signalant la réalité qui vous avez été cachée .

    Vous n'aurez certainement pas de réponse mais eux sauront ce que vous pensez d'eux.
    Ca leur est égal? Voire...

    Votre conseil est utile pour les futurs acheteurs.

    Cdt

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Nous avons sur notre terrain une mare assez grande et profonde, et qui n'était pas protégée...nous avons simplement fait une barrière type "corral" en achetant des poteaux de 2m (enfoncé de 50 cm directement dans la terre) pin autoclave et des palissades 1/2 rond chez le marchand de matériaux le moins cher (il y avait une promo), ça tient bien, c'est assez joli si on aime ce style bien sûr !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour

    Venant d'apprendre l'existence de la mare,Je sais maintenant pour quelle raison Rac8 a choisi ce dicton ou proverbe.

    Les grenouilles...

    Pas terrible,soit !!

    Cdt

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Malheureusement, avec la sécheresse actuelle, ma mare est vide...et donc sans grenouilles...voilà vous savez tout !

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos suggestions.

    Effectivement, une lettre avec AR au notaire et à l'agence immobilière ne m'apportera peut-être rien matériellement mais au moins ça aura sans doute le mérite de me faire du bien psychologiquement.

    Slts

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