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rescision pour lesion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour a tous!
    Voila le problème:
    Septembre 2005, je deviens propriétaire des bâtiments d'une ancienne coopérative agricole en province.
    Le prix demande est alors de 12 000 euros. Prix modique justifie alors par le vendeur (l'actuelle coopérative) par le fait que la démolition ou la remise en état du bâtiment va nécessiter de gros investissement. Je me porte acquéreur et obtiens des délais pour faire mes études (architecte) en proposant 16 000 euros. De plus je demande en conditions suspensive L'autorisation de transformation en habitation. Accordée par la marie et l'architecte des bâtiments de France (500 m d'une église classée).
    Aujourd'hui j'ai trouvé un acquéreur pour ce bâtiment à 135 000 euros. Mon notaire m'a tout d'abord annoncé qu'il ne pouvait signer la transaction au regard de la règle des 7/12emes (que je ne connaissait pas) Ce dernier a contacté le vendeur qui, verbalement n'était pas opposé à la transaction mais qui aujourd'hui refuse de rédiger un courrier par lequel il s'engage à ne pas recourir à la rescision pour lésion.
    Mon acheteur et moi sommes pourtant pressés et cherchons une solution. Mes questions sont les suivantes:
    - Un courrier de l'ancien vendeur, me libère-t-il vraiment du risque de rescision?
    - dois-je demander en plus à mon notaire de rédiger un courrier par lequel il me certifie que tout risque est écarté?
    - Une donation (pour revente immédiate) vers un tiers de ma famille, peut-il annuler le droit de rescision de l'ancien vendeur?
    - Nous avons pensé (avec mon acheteur) à séparer le bien en deux morceaux (vendre un bâtiment au maximum autorise par les 7/12emes et l'autre en septembre 2007 après les 2 années de droit à la rescision. Comment doit être calculé le prix, pour respecter la loi? Cette solution est-elle pour vous envisageable?

    Je sais que cette loi vise a protéger les gens, mais cette société m'a vendu le bien en toute connaissance de cause " au prix du terrain" et "dans l'état, sans recour possible". J'ai même payé plus qu'ils ne demandaient au départ. Je ne cherche pas à passer au dessus des lois et je m'apprêtais à payer 30 000 euros de plus value. Toutefois je trouve que je suis ici la victime de ce système.
    Je suis un peu dans le flou aujourd'hui et me demande comment résoudre ce problème. J'ai personnellement besoin de cet apport et mon acheteur est lui aussi pressé de devenir propriétaire.
    Merci à tous pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    La rescision pour lésion est codifiée aux Articles 1674 à 1685 du code civil


    L’article 1674 du code civil pose : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. »

    Le recours à la lésion implique :

    · soit la révision, qui autorise à garder le logement en payant le supplément juste du prix ; ce qui implique que l’acquéreur ait choisit cette option.
    La révision est ouverte aux sous acquéreurs ainsi que précisé par l’alinéa 2 de l’article 1681 du code civil
    Le juste prix se calcule alors sous la déduction du prix total moins 1/10°, le tout augmenté des intérêts sur le supplément comptés à dater de l’introduction de la demande.
    · soit la rescision, qui consiste à rendre le logement en retirant le prix payé ; ce qui signifie que la nullité est invoquée par la partie lésée.
    La rescision a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et d'entraîner la restitution des prestations exécutées. Cette sanction obéit dans l'ensemble au régime des nullités relatives.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/11/2006 à 14h35.

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