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Renoncer à un achat immobilier neuf en de Robien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Bonsoir à tous,

    J'ai été démarché à domicile par un conseillier en patrimoine qui à su me séduire en me faisant miroiter des gains et une défiscalisation conséquents en me proposant d'investir dans l'achat d'un bien immobilier neuf (disponibilité dernier trimestre 2007).
    Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une loi de Robien ENL.
    Après avoir examiné la projection financière et les garanties, cela me semblait tenir la route. J'ai donc concrétisé en signant un contrat préliminaire (réservation). Une offre de prêt m'a été proposée, que j'ai signé également (10 octobre 2006).

    Or, il y a quelques jours, j'ai trouvé des témoignages qui m'ont beaucoup inquiété (et notament avec le même groupe que celui avec lequel j'ai signé).
    Dans le même temps, on m'a communiqué l'adresse d'immostats.com, et j'ai découvert que le prix d'achat moyen au m2 était beaucoup moins élevé sur le lieu que ce qu'on m'a vendu et que le prix du m2 en location était un peu moins élevé que ce qu'on m'a promis.
    En ajoutant à cela que mon bien va se trouvé à 450 km de chez moi (intérêt économique et démographique soi-disant), je commence à envisager le pire : bien mal loué et difficile à vendre à l'issu.

    Bref, je n'ai plus qu'une envie, c'est de tout arrêter avant de le regretter amèrement.

    Etant donné que je n'ai pas versé d'argent pour l'instant, j'ai entendu dire que je pouvais encore me retirer du projet. Je n'ai pas encore concrétisé l'achat puisque je n'ai pas signé l'acte notarié (c'est la dernière étape).

    J'aurais souhaité avoir un avis éclairé sur la question. Puis-je encore clore le dossier sans y laisser de plumes ?

    En espérant que les éléments que je vous donne sont suffisants pour répondre.

    Un internaute inquiet.

  2. #2
    Membre Benjamin Avatar de Guivoit
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Bonsoir,

    Je suis un peu dans le meme cas que vous et mon constucteur veut me faire payer 10% de la construction!

    J'aimerai aussi avoir des infos à ce sujet!

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Qu'avez vous signé comme document?

    Sauf erreur, vous avez signé un contrat de réservation d'une vente d'un bien en l'état futur d'achèvement. Dans ce cas, ce contrat ne lie que le réservant et le réservataire et n'emporte ni obligation de délivrance ni d'acquisition.

    Le réservataire est libre d'accepter d'acquérir ou pas, mais s'il renonce à l'acquisition, il perd son dépôt de garantie, sauf dans l'un des cinq cas prévus par l'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation

    Article R261-28
    Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

    Article R261-31
    Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
    a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
    b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
    c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;
    d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
    e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.
    Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.


    L'analyse sera totalement différente pour un bien déjà construit.

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Guivoit
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Est-ce que ces 5 conditions peuvent également s'appliquer si un compromis de vente est signé?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    S'il s'agit d'un compromis de vente d'un bien construit ou existant, les articles cités ne s'appliquent pas car il ne s'agit pas de bien en état futur d'achévement (VEFA)
    Dernière modification par Denis_63 ; 06/11/2006 à 22h09.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Cet article apparait effectivement sur mon contrat de réservation. Mais à partir du moment où je n'ai pas encore avancé d'argent, est-ce que ce dépôt de garantie est dû ou pas.

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Guivoit
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Denis_63
    S'il s'agit d'un compromis de vente d'un bien construit, les articles cités ne s'applique pas car il ne s'agit pas de bien en état futur d'achévement (VEFA)
    Non dans mon cas il s'agit d'un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain + construction donc je pense que les articles s'appliquent?


    Citation Envoyé par Sebald
    Cet article apparait effectivement sur mon contrat de réservation. Mais à partir du moment où je n'ai pas encore avancé d'argent, est-ce que ce dépôt de garantie est dû ou pas.
    Sebald d'apres ce que vous dites vous n'avez pas avancé d'argent donc je ne pense pas que vous dévriez ce dépot (qui sert lorsqu'on veut s'engager) or dans votre cas vous ne voulez justement pas vous engager plus!

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le dépôt de garantie n’a pas de caractère obligatoire. S’il n’a pas été prévu au contrat préliminaire, le vendeur n’a aucun droit légal à l’acquit d’un dépôt de garantie qu’il réclamerait ensuite.

    Si le dépôt de garantie avait été prévu au contrat préliminaire, il aurait dû être versé. A défaut de versement du dépôt de garantie, le contrat préliminaire est entaché de nullité (Cour de Cassation Chambre civile 3
    22 février 1995 Cassation N° de pourvoi : 93-14853)

    Le vendeur ne peut réclamer a posteriori le versement du dépôt de garantie, alors que le souscripteur a révoqué sa réservation. Le vendeur a alors seulement droit à des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice (Cour d’appel de Colmar, 29 juin 1976).


    Article L261-15
    La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
    Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
    Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
    Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
    Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Je ne pensais pas trouver des conseils aussi avisés sur internet. Je suis épaté.
    ...et rassuré.
    Merci beaucoup Denis 63

    Je vais vite révoquer mon contrat préliminaire.

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