Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

signification de jugement par défaut

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    suite à un litige avec mon voisin ( il est passé à travers le mur de ma maison en faisant des travaux dans la sienne), j'ai eu un jugement par défaut en ma faveur en janvier 2006. suite a plusieurs courriers avec mon avocat restés sans réponse, je viens de changer d'avocat et on vient de s'apercevoir que le jugement n'a jamais été signifié par mon premier avocat à la partie adverse ( ce dernier, a répondu que par un jugement par défaut, il n'y avait aps de délai). je sais que la partie adverse est au courant du jugement car elle a proposé de racheter ma maison et vient également de changer d'avocat car elle est insatisfaite de la manière dont elle a été défendue.
    bref, y a t-il vraiment un délai de 6 mois pour signifier ce jugement? qu'en est-il si cela n'a pas été fait? le jugement est -il caduque si ce délai est dépassé et on repart a zéro? dois-je attaquer mon premier avocat pour les conséquences?

    merci de vos réponses.
    cordialement
    catherine

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Ktypelissier
    je sais que la partie adverse est au courant du jugement car elle a proposé de racheter ma maison et vient également de changer d'avocat car elle est insatisfaite de la manière dont elle a été défendue.
    Si le jugement est rendu par défaut c'est que votre voisin n'a pas été défendu du tout. L'assignation n'a pas été signifiée à personne mais en plus personne ne s'est présenté à l'audience, ni votre voisin, ni son avocat.

    bref, y a t-il vraiment un délai de 6 mois pour signifier ce jugement? qu'en est-il si cela n'a pas été fait? le jugement est -il caduque si ce délai est dépassé et on repart a zéro? dois-je attaquer mon premier avocat pour les conséquences?
    Oui il y a un délai de six mois à peine de caducité et oui, s'il n'y a pas eu de signification il faut tout reprendre à zéro.
    Si vous pouvez démontrer que votre avocat vous a dit qu'il n'y avait pas de délai pour signifier, oui, vous pouvez engager sa responsabilité (au moins pour les frais qui vont être exposés pour obtenir la nouvelle décision).

    Cordialement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Merci pour ses informations.... ca me déprime encorre plus... déjà que ca fait 7 ans que ca dure et que je cumule les vices de procédure, ca devient un enfer.
    je dois juste attendre un re-jugement?... nouvelle assignation donc????j'en aurais encore pour 6 mois au moins ????
    autre petite question: a ce jour, je n'ai fait aucun travaux au cas où il y aurait besoin d'une nouvelle expertise... mais la maison commence a serieusement s'affaisser et les travaux deviennent urgent. vu que je ne peux plus compter sur l'argent qui aurait dù m'être versé après le jugement, et que je dois faire un emprunt, dois je refaire expertiser la maison avant tout nouveau travaux? suis-je légalement dans mon droit d'effectuer ces travaux?

    merci pour tout

    catherine

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