Vos question à l'Avocat
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delais pour la promesse de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    37
    Bonjour,
    Nous avons fait une offre d'achat pour un bien immobilier, laquelle a été acceptée le 4/10 par le vendeur du bien. Depuis et malgré tous nos efforts et ceux de notre notaire la promesse de vente n'est toujours pas signée. Le vendeur, nous avait pourtant écrit qu'il s'engageait à mettre tout en oeuvre pour faire établir cet acte rapidement, et que nous pourrions signer dans les quinze jours.
    Que pouvons nous faire ? il y a-t-il une jurisprudence concernant les délais dans ce genre de situation?
    Merci de vos réponses
    ophélie

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !
    Si l'acceptation de l'offre n'était que verbale, le vendeur n'est nullement engagé. Aussi longtemps qu'un compromis ne sera pas signé par les 2 parties, il n'y aura pas vente, chacun restant libre .

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    37
    Nous avons une télécopie de notre offre, contresignée avec la mention bon pour accord de la main du vendeur, datée du 02/10 et un courrier du vendeur acceptant notre offre et les conditions en date du 4/10.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!

    Dans ce cas, si le vendeur continue à faire la sourde oreille, il faut le mettre en demeure par LRAR et au-delà, le contraindre à la vente par une procédure. Il n'y a pas d'autre solution .La loi, la réglementation sont une chose et leur mise en application en cas de résistance , une autre.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    37
    Merci de votre réponse, nous allons envisager une procédure.
    Peut-on le cas échéant, si les conditions précisées dans l'offre et acceptées par le vendeur ne sont pas réunies, ne pas acheter ce bien et obtenir réparation? Nous sommes effectivement passés à coté d'une autre affaire à cause de ce Monsieur et nous avons perdu du temps.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Ophelie
    Merci de votre réponse, nous allons envisager une procédure.
    Peut-on le cas échéant, si les conditions précisées dans l'offre et acceptées par le vendeur ne sont pas réunies, ne pas acheter ce bien et obtenir réparation? Nous sommes effectivement passés à coté d'une autre affaire à cause de ce Monsieur et nous avons perdu du temps.
    La vente doit être conforme à l'engagement qui a été pris (sauf autre accord entre les parties). Si tel n'est pas le cas, si le vendeur revient sur ce qui a été dit, vous n'avez que la solution de le contraindre à se conformer à ce qu'il a signé. Vous ne pouvez pas demander l'annulation de l'accord et demander des dommages. Mais commencez par la lettre RAR ; cela réglera peut-être, le différend.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Protis
    La vente doit être conforme à l'engagement qui a été pris (sauf autre accord entre les parties). Si tel n'est pas le cas, si le vendeur revient sur ce qui a été dit, vous n'avez que la solution de le contraindre à se conformer à ce qu'il a signé. Vous ne pouvez pas demander l'annulation de l'accord et demander des dommages. Mais commencez par la lettre RAR ; cela réglera peut-être, le différend.
    Je pense q'une offre d'achat acceptée vaut vente (compromis) et sauf indication contraire, les 2 parties sont engagées.Le bénéficiaire en cas de non réalisation peut demander le bénéfice de l'article 1590 ...me semble t il

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Certes la vente semble parfaite, mais il n'y a eu, apparemment, pas de versement au titre de la garantie. De plus si l'acheteur a l'intention de demander un prêt, la banque risque fort d'exiger la production d'un compromis en bonne et due forme, ce qui, pour l'heure, n'est pas possible.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Ophelie
    Nous avons une télécopie de notre offre, contresignée avec la mention bon pour accord de la main du vendeur, datée du 02/10 et un courrier du vendeur acceptant notre offre et les conditions en date du 4/10.
    Nous sommes donc me semble t il en présence d'une réitération du fait de ce courrier du 4/10.
    Le bénéficiaire est en droit de demander un acte conforme, SSP ou notarié, mais l'intention de vendre est bien matérialisée, il est possible de remettre ces pièces au notaire en vue de l'acte authentique.
    Certaines des banques avec lesquelles je travaille se contentent d'une offre d'achat acceptée pour constituer le dossier de prêt.
    Dernière modification par Véronik ; 06/11/2006 à 10h16.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le notaire est, semble-t-il, en possession de ces pièces qui effectivement, constituent un accord de vente. Il serait intéressant de savoir pourquoi il n'agit pas , d'ores et déjà, pour préparer l'acte authentique.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Peut être est il en cours ... il n'y a qu'un mois d'écoulé depuis la réitération ... et les notaires ne sont pas (tous) champion de communication !!

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    A mon avis, non. Il veut certainement s'assurer avant tout investissement de sa part, dans la préparation de la vente, que le vendeur viendra bien signer l'acte. Car si tel n'était pas la cas, tous les documents réunis, dont la durée de validité est limitée, l'auraient été en pure perte, sans parler des frais engagés et de la perte de temps pour l'acheteur.

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