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delais pour la promesse de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Protis
    A mon avis, non. Il veut certainement s'assurer avant tout investissement de sa part, dans la préparation de la vente, que le vendeur viendra bien signer l'acte. Car si tel n'était pas la cas, tous les documents réunis, dont la durée de validité est limitée, l'auraient été en pure perte, sans parler des frais engagés et de la perte de temps pour l'acheteur.
    Il y a de fortes chances pour que vous soyez dans le vrai.
    Il ne reste plus qu'au bénéficiaire à contacter son notaire pour lui rappeller de mettre en demeure le promettant de s'exécuter.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    37
    Pour toutes ces indications je vous remercie.
    Le notaire du vendeur est injoignable, car il nous a été repondu que déontologiquement il ne devait pas y avoir de contact entre l'acquéreur et le notaire du vendeur. Notre notaire a pour sa part toutes les peines du monde à obtenir un contact avec son confrère.
    Il n'y a effectivement pas eu de dépôt de garantie, celui-ci devait intervenir au moment de la signature de la promesse devant notaire.
    Les deux notaires sont en possession des deux documents du 02/10 et du 04/10.
    Notre notaire va ce jour ecrire à son confrère pour lui demander s'il est besoin d'aller en justice pour obtenir la rédaction de cette promesse de vente.
    Nous pensons faire une LRAR au vendeur dans le même temps pour essayer de le faire réagir.
    Que pensez-vous de ces délais qui nous sont imposés ? Est-ce que plus d'un mois pour arriver à une signature de promesse de vente est normal? quels sont les délais généralement admis?
    Pouvons-nous aujourd'hui rennoncer à notre offre d'achat, et être libérés pour saisir une autre occasion, le cas échéant?
    Merci

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, vous ne pouvez pas renoncer unilatéralement à cet achat; il faut d'abord tirer les choses au clair. Laissez faire votre notaire dont l'intervention aura plus de poids que la vôtre. Mais êtes-vous sûrs que le silence du vendeur soit délibéré ? N'y aurait-il pas une autre cause inconnue de vous ? Un mois , après tout, ce n'est pas la la mer à boire , bien que ce délai soit anormal.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    37
    Nous avons reçu le projet de promesse cet après midi.
    Nous découvrons la présence d'amiante dans la maison.
    Quelles sont nos obligations si nous achetons ce bien en l'état. Doit-on faire des travaux ?
    Cette découverte est-elle succeptible de remettre en cause l'offre d'achat?
    Sommes nous toujours obligés d'acheter ?
    D'autre part il y a une clause qui exonère le vendeur de responsabilité en cas de vices cachés, est-ce normal ?
    Merci de vos reponses

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Ophelie
    Nous avons reçu le projet de promesse cet après midi.
    Nous découvrons la présence d'amiante dans la maison.
    Quelles sont nos obligations si nous achetons ce bien en l'état. Doit-on faire des travaux ?
    Cette découverte est-elle succeptible de remettre en cause l'offre d'achat?
    Sommes nous toujours obligés d'acheter ?
    D'autre part il y a une clause qui exonère le vendeur de responsabilité en cas de vices cachés, est-ce normal ?
    Merci de vos reponses
    Je suppose qu'il s'agit du rapport obligatoire sur la présence ou non d'amiante.

    Dans ce cas, vous avez 7 jours pour éventuellement renoncer à l'achat de ce bien. Sachez cependant que si vous maintenez votre choix, vous n'êtes absolument pas tenus de faire entreprendre des travaux de désamiantage. Le rapport est là pour vous informer et rien d'autre. Sachez aussi que la présence d'amiante dans les constructions anciennes est relativement fréquente; cela ne met pas pour autant votre vie en danger. Si travaux il devait y avoir, il faudrait prendre les précautions nécessaires, c'est tout.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    A la lecture du Code de la santé publique, j'ai de sérieux doute sur les obligations de travaux en cas de présence d'amiante.

    Article R1334-14
    (Décret nº 2006-1099 du 31 août 2006 art. 1 I Journal Officiel du 1er septembre 2006)

    Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.



    Article R1334-16
    (Décret nº 2006-1099 du 31 août 2006 art. 1 I Journal Officiel du 1er septembre 2006)

    En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
    A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions de l'article R. 1334-15, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de la santé et du travail. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.


    Article R1334-17
    (Décret nº 2006-1099 du 31 août 2006 art. 1 I Journal Officiel du 1er septembre 2006)

    En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article R. 1334-16, les propriétaires procèdent :
    1º Soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
    2º Soit, selon les modalités prévues à l'article R. 1334-18, à une surveillance du niveau d'empoussiérement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
    3º Soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 1334-18.



    Article R1334-18
    (Décret nº 2006-1099 du 31 août 2006 art. 1 I Journal Officiel du 1er septembre 2006)

    Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles R. 1334-15, R. 1334-26 et R. 1334-27 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
    Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
    Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.


    Article R1334-21
    (Décret nº 2006-1099 du 31 août 2006 art. 1 I Journal Officiel du 1er septembre 2006)

    A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article R. 1334-29, de l'état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l'article R. 1334-18, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.

  7. #19
    Yaka
    Visiteur
    A votre place Ophélie je renoncerais à l'achat de ce bien car les sondages pour vérifier la présence d'amiante étant non destructifs, il y a du flocage ou autre dont l'état n'est pas forcemment bon et générateur de poussières dangereuses.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Yaka
    A votre place Ophélie je renoncerais à l'achat de ce bien car les sondages pour vérifier la présence d'amiante étant non destructifs, il y a du flocage ou autre dont l'état n'est pas forcemment bon et générateur de poussières dangereuses.
    Mais non ! Si flocage il y avait (ou faux-plafond avec amiante ou autre élément de ce type), cela serait mentionné dans le rapport.Un contrôleur sait reconnaître un flocage au premier coup d'oeil. Il convient donc de s'assurer de la non dangérosité de cette présence d'amiante.

    Pour les travaux , je maintiens qu'il n'y a pas d'obligation. Les articles de loi cités plus haut , déjà ne concernent pas les habitations individuelles, mais surtout, font référérenc e à des cas extrêmes où les matériaux utilisés génèrent des poussières telles, que les travaux en deviennent nécessaires.
    Si , par exemple,vous avez des plaques de fibrociment sur votre garage, il n'y a pas nécessité de travaux. Dans ce cas, le rapport vous informe de la présence de ce matériau, c'est tout.

    Maintenant, évidemment, si l'acheteur ne veut pas acheter, eh bien , il n'achète pas.
    Dernière modification par Protis ; 07/11/2006 à 07h59.

  9. #21
    Yaka
    Visiteur
    [quote=Protis]Mais non ! Si flocage il y avait (ou faux-plafond avec amiante ou autre élément de ce type), cela serait mentionné dans le rapport.

    Nus n'avons pas le détail du rapport mais Ophélie parle de présence d'amiante sans autre précision. Il peut donc s'agir de flocage, calorigugeage ou autre. Je suis aussi parfaitement au courant que de nombreuses anciennes toitures st en fibro et ne nécessitent normalement pas leur remplacement. Ceci dit avec le renforcement des régles sanitaires et de l'environnement, il y a fort à parier que ds qqs années, ce type de matériau sera prohibé et dans ce cas, acheter un bien aujourdh'ui avec présence d'amiante peut nécessiter le paiement de gros travaux pour pouvoir vendre plus tard. Mais libre à Ophélie d'acheter ou non.

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    [quote=Yaka]
    Citation Envoyé par Protis
    Mais non ! Si flocage il y avait (ou faux-plafond avec amiante ou autre élément de ce type), cela serait mentionné dans le rapport.

    Nus n'avons pas le détail du rapport mais Ophélie parle de présence d'amiante sans autre précision. Il peut donc s'agir de flocage, calorigugeage ou autre. Je suis aussi parfaitement au courant que de nombreuses anciennes toitures st en fibro et ne nécessitent normalement pas leur remplacement. Ceci dit avec le renforcement des régles sanitaires et de l'environnement, il y a fort à parier que ds qqs années, ce type de matériau sera prohibé et dans ce cas, acheter un bien aujourdh'ui avec présence d'amiante peut nécessiter le paiement de gros travaux pour pouvoir vendre plus tard. Mais libre à Ophélie d'acheter ou non.
    Si on suit votre raisonnement, il y aurait fort peu de transactions qui se réaliseraient.

  11. #23
    Yaka
    Visiteur
    [quote=Véronik]
    Citation Envoyé par Yaka

    Si on suit votre raisonnement, il y aurait fort peu de transactions qui se réaliseraient.
    Chacun est libre d'acheter ou non. Pour ma part sans verser dans la dramatisation, sachant que les contrôles st non destructifs, je ne déborderais pas d'enthousiasme pour acheter un bien pour lequel la présence d'amiante est déjà constaté "visuellement". Je ne vois pas pourquoi cette analyse est obligatoire s'il n'y a véritablement aucun risque "rééel" pour la santé.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    [quote=Véronik]
    Citation Envoyé par Yaka

    Si on suit votre raisonnement, il y aurait fort peu de transactions qui se réaliseraient.
    Je dirais même que le nombre de transactions serait proche de zéro. Je rappelle qu'avant son interdiction, l'amiante était utilisée à tour de bras; rares sont les constructions de cette époque qui n'en contiennent pas, d'une manière ou d'une autre. Quant à la perspective d'une nouvelle loi RETROACTIVE qui imposerait le retrait de toute trace d'amiante dans les anciennes constructions aux frais des propriétaires (alors même que ce matériau était autorisé précédemment), elle me paraît peu probable , car elle entraînerait un chantier gigantesque et un indescriptible tollé . Après tout, c'était aux pouvoirs publics de prendre les mesures à une époque où on connaissait depuis longtemps les dangers liés à l'amiante !

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