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Caducité du permis de construire.

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    28
    Bonsoir,

    Quand on parle de validité de permis de construire, on suppose en général que la construction pour laquelle le permis a été demandé n'a pas été commencée dans l'année suivant l'accord.
    Qu'en est-il quand la construction a été commencée, puis arrêtée. Y-a-t-il un avancement des travaux qui ne soumet plus la construction à une date de péremption du permis de construire?
    Est-il exact que la toiture posée, on peut continuer la construction d'une maison sans avoir à demander un nouveau permis après un arrêt prolongé des travaux ?

    Merci d'avance pour l'intérêt que vous porterez à mon problème.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Tout permis de construire devient caduc si les travaux n'ont pas commencé dans les deux ans suivant sa délivrance. Proroger la validité du permis demeure toutefois possible à certaines conditions.

    La durée légale
    Le permis de construire est valable deux ans. Si au bout de cette période, les travaux n'ont pas commencé, il est considéré comme périmé.
    Toute interruption volontaire du chantier durant une période supérieure à une année entraîne également l'annulation du permis de construire.

    Sur la demande de son bénéficiaire, adressée en double exemplaire à la mairie, le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année.
    Deux conditions sont nécessaires :
    - que la demande soit formulée deux mois avant l'expiration du délai de validité ;
    - que l'environnement du projet, en matière de prescription d'urbanisme et de servitudes administratives, n'ait pas évolué.

    Si aucune réponse n'est envoyée dans les deux mois suivant la réception de la demande, la prorogation est acquise de plein droit.

    Echelonner les travaux de construction
    Compte tenu des obligations indiquées plus haut, on doit commencer les travaux dans les deux ans suivant le jour d'obtention de l'autorisation et ne pas les interrompre plus d'une année.
    On peut quand même échelonner les travaux dès lors que chaque interruption est inférieure à un an. Dans le cas contraire, mieux vaut demander une prorogation du permis.

    Bon à savoir
    On ne peut proroger un permis de construire qu'une seule fois.
    Si l'administration a commis une erreur, elle peut annuler le permis dans les deux mois qui suivent sa délivrance.

    Voir ce lien plus complet : http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N310.xhtml

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonsoir,

    Pour compléter la réponse de Marieke, reportez-vous à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, (voir sur legifrance.gouv.fr).

    Vous pouvez faire obstacle à la préemption du PC en "entreprenant" les travaux.
    La jurisprudence est abondante sur la notion de travaux pouvant faire obstcale à la péremption du PC.

    En gros, des travaux de terrassements et de fondations terminés ou en passe de l'être seront considérés sans trop de discussion comme matérialisant des "travaux d'importance significative pour interrompre le cours de validité du permis".

    Pour plus de précisions et d'exemples concrets, reportez-vous à la jurisprudence indiquée sous l'article R. 421-32 dans le code de l'urbanisme Dalloz, II B dans le plan des jurisprudences. C'est un peu difficile à lire, mais vous aurez des exemples retenus car étant topiques.

    Attention toutefois à ne pas tomber dans la qualification de "travaux entrepris uniquement pour faire échec à la péremption du permis de construire", qualifiés de fraude à la loi : voir II B 2°.

    Si plus de difficultés, allez voir un avocat spécialiste de droit de l'urbanisme (discipline du droit public, et non du droit de l'immobilier, rien à voir) lors d'un rendez-vous, avec des photos des travaux, et le plan de votre construction. Ca vous coûtera un RV, ce ne sera pas la mort....

    Cleyo

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    28
    Merci Marieke, merci Cleyo,
    d'avoir répondu à mon message.

    Si je voulais faire de l'ironie en ce début de journée, je dirais que la construction de notre maison a été interrompue le temps d'une procédure normale, (c.à.d 18 ans).
    Mais je ne vais pas être caustique, quoique je doute que la plupart de ceux qui décident "au nom du peuple Français" en garde des bleus à l'âme!

    Cleyo, je n'ai pas encore consulté les liens que vous m'indiquez, je vais le faire, cependant, en quelques mots, je voudrais préciser que le gros oeuvre de notre maison est terminé, la toiture posée.
    Alors que nous étions toujours en procédure, le POS de notre terrain a été changé.pour passer à une exigence supérieure. la délimitation concerne trés précisément notre terrain. ( ce qui n'empêche pas les promoteurs de nous contacter).
    Notre procès s'est terminé il y a un peu plus d'un an, et il est vrai que nous n'avons pas demandé de prorogation de permis.

    Aujourd'hui "on" nous dit qu'un nouveau permis pourrait être accordé à la discrétion du Maire, le terrain étant devenu inconstructible.
    Après tant d'années de procédure, Cleyo, le mot avocat, en lui même me provoque de vives douleurs à l'estomac, d'où ma question sur ce forum.

    Il nous avait été précisé que les travaux restant concernant le gros-oeuvre, il n'était pas necessaire de demander un nouveau permis , ni une prorogation.

    Mais je vais me livrer aux recherches que vous me conseillez, tous les deux.
    Merci pour votre aide, et bonne journée.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    28
    Bonjour,

    Dans mon post précédent, je voudrais rectifier en fin de message et concernant les travaux restants à effectuer: il s'agit bien sûr du second oeuvre..
    J'ai consulté les liens que vous m'indiquez, la loi parle d'arrêt des travaux sans spécifier si l'avancement d'une construction à hauteur de la toiture posée, a une incidence sur l'application de la date de péremption du permis.

    Quant aux cas de jurisprudence que vous m'indiquez, Cleyo, je n'ai pas su les trouver.

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