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Quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour demander le rétrocession d'espace vert commun ?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    36
    Bonjour,
    Dans notre lotissement, il y a un espace vert et une rue privée définis comme "biens communs que le lotisseur s'engageait à rétrocéder".
    Cette démarche n'ayant pas eu lieu, nous souhaitons faire la demande de rétrocession de ces parcelles (le conseil syndical est constitué de bénévoles) puisque nous en assurons l'entretien.
    Afin de limiter le coût nous nous interrogeons si nous devons faire la demande via un notaire, ou faut-il assigner le propriétaire actuel (lotisseur) dans le cadre d'une procédure ?
    Je remercie ceux qui aurait déjà eu une expérience passée.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    11 064
    Bonjour,

    Vous êtes sous quelle forme juridique ? Copropriété ? ASL ? Autre ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    36
    Je ne pensais pas que cela soit important : nous sommes en ASL

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    11 064
    C'est à dire que lois qui gèrent ASL et copropriété sont pas les mêmes, la façon de prendre les décisions non plus...

    Désolée, en ASL, j'y connais vraiment rien de rien, donc je m'arrête là pour ma part..

  5. #5
    Jinko
    Visiteur
    Comme, de toutes façons il faudra passer par le notaire, lui demander comment faire est sans doute le mieux si vous êtes embarrassés.
    Les documents contractuels à respecter sont le statut de l'ASL et le cahier des charges du lotissement.
    Si l'ASL est ancienne, vérifiez qu'elle a été établie sous l'empire de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, sinon que la régularisation a été effectuée dans les délais. A défaut, elle a perdu sa capacité juridique à agir et il faudra régulariser.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    36
    Merci à tous, nous allons donc contacter le notaire pour résoudre ce point.

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