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Attestation Assurance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    20
    bonsoir,
    Suite à l'achat d'un bien déjà louer
    si un locataire ne fourni pas son attestation d'assurance au propriétaire, qu'elle est la procédure (à part un courrier recommand&#233, pour l'obtenir ? Et si même après courrier tj pas de nouvelle, que peut on faire? Qu'elle loi invoquer et que risque cette personne ??
    Encore une petite question, comment peut on faite enlever une antenne parabole posée en façade
    MERCI pour votre réponse
    Dernière modification par Sangilles ; 04/11/2006 à 18h58.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Le locataire n'a t'il pas fourni d'attestation les années précédentes ?
    Lui avez vous adressé une lettre de mise en demeure de vous fournir sous 8 jours cette assurance ?
    C'est un cas de résiliation de bail voir :
    http://www.oboulo.com/expose/mise-de...assurance.html
    http://www.oboulo.com/expose/command...assurance.html
    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm article 7

    Qui a installé la parabole et pourquoi voulez vous l'enlever ?
    Il faut s'adresser à cette personne et lui dire de l'enlever sinon à un électricien...
    Dernière modification par Marieke ; 04/11/2006 à 19h50.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    20
    Pour faire suite à ma question sur la parabole, ce locataire l'a apparemment installé lui même sur le bord d'une fenêtre, les câbles apparent, donant sur une cour intérieure. C'est la seule et ça n'est pas trés esthétique !!!
    Sinon pour l'attestation d'assurance est-ce bien : l'article 7 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 qu'il faut prendre en référence ?
    MERCI DE VOTRE REPONSE

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Sangilles
    Pour faire suite à ma question sur la parabole, ce locataire l'a apparemment installé lui même sur le bord d'une fenêtre, les câbles apparent, donant sur une cour intérieure. C'est la seule et ça n'est pas trés esthétique !!!
    Que dit le règlement de co-propriété si ce n'est pas interdit explicitement il peut avoir une parabole...et c'est à lui de la démonter
    Citation Envoyé par Sangilles
    Sinon pour l'attestation d'assurance est-ce bien : l'article 7 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 qu'il faut prendre en référence ?
    Oui

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Constitue ainsi un motif sérieux et légitime de congé, le défaut d’assurance (Paris, 6e ch. B, 19 septembre 1991).

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    20
    Bonjour,
    concernant ma question sur l'installation de parabole, ce n'est pas une co-propriété. Alors que faire ? MERCI DE VOTRE REPONSE !!!

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