Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

compteur eau chez le voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    13
    Bonjour,

    pouvez vous me conseiller?

    après l'achat d'une maison, il s'avère que le compteur d'eau de trouve sur une propriété voisine à laquelle je n'ai pas accès
    je ne peux donc pas verifier le compteur ni l'entretenir
    ya t-il automatiquement une servitude pour l'accès au compteur et aux canalisations qui passent chez le voisin

    le vendeur de la maison est il responsable de ne pas m'avoir informé de la situation(rien à ce sujet dans l'acte de vente)

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Comment s'explique cette situation ? Les 2 parcelles formaient-elles à l'origine une seule propriété ? Le propriétaire aurait-il divisé sa propriété pour la vendre en 2 lots ou n'en vendre qu'un et garder l'autre ? Si oui, le compteur se trouvait-il déjà à cet emplacement avant la division de la propriété ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    13
    a priori je crois qu'il s'agissait d'un seul terrain divisé en 3
    car les canalisations passent sur un terrain pour arrriver au 3e sur lequel est le compteur avec un propriétaire différent à chaque fois

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    mettez a vos frais le compteur chez vous, si vous ne voulez pas etre embete, je ne vois pas ce que vous pouvez faire d autre.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Clark
    a priori je crois qu'il s'agissait d'un seul terrain divisé en 3
    car les canalisations passent sur un terrain pour arrriver au 3e sur lequel est le compteur avec un propriétaire différent à chaque fois
    C'est ce que je pensais . Dans ce cas, si le compteur a bien été installé avant la division du terrain, il y a ce que l'on appelle "servitude par destination du père de famille". Cette servitude n'a pas à être inscrite dans votre acte de vente : elle est acquise pour vous et vous êtes légalement autorisé à garder ce compteur là où il se trouve et à y avoir accès . Est-ce bien le cas ? Avez-vous la possibilité matérielle de vous rendre , lorsque vous le souhaitez à l"emplacement du compteur ? Si ce n'est pas le cas, il faut faire valoir votre droit auprès du propriétaire actuel de la parcelle concernée.

    Vous pouvez aussi, bien entendu, faire transférer le compteur sur votre parcelle, mais vous aurez alors des frais considérables, car il faudra mettre en place de nouvelles canalisations.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    13
    mais pour qu'il y ai servitude par destination du père de famille ne faut -il pas qu'elle soit apparente?
    il y a en effet un compteur donc caractère apparent, mais les canalisations enterrés ne le sont pas

    faut il faire une disctinction?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Clark
    mais pour qu'il y ai servitude par destination du père de famille ne faut -il pas qu'elle soit apparente?
    il y a en effet un compteur donc caractère apparent, mais les canalisations enterrés ne le sont pas

    faut il faire une disctinction?
    La loi ne prévoit pas la distinction que vous faites. Apparente ou non , la servitude par destination du père de famille est acquise (article 693 du C.C.).

    Ne pas confondre avec l'article 691 qui fait obligation de titre pour les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes. Votre cas n'a rien à voir avec cet article.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    parce que sinon, il faudrait inventer une loi pour les fils electriques selon qu ils sont enterres ou aeriens.
    bon, je blague................... ........

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 29
    Dernier message: 30/11/2010, 12h13
  2. compteur d'eau du voisin dans ma maison
    Par Nocnoc dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/07/2010, 07h24
  3. compteur chez le voisin
    Par Totofman dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/08/2008, 21h10
  4. Compteur electrique chez le voisin ?
    Par Atila dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/01/2008, 11h01
  5. compteur eau chez le voisin
    Par Verone dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/12/2006, 21h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum