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Une maison mais 2 appartements

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    262
    J'habite une villa séparée en 2 appartements distincts avec hall d'entrée et garage communs. Je suis locataire depuis maintenant 12 ans; les voisins d'en dessous depuis 2 ans maintenant. Ma propriétaire souhaite vendre, mais ne sait pas encore si elle va vendre les 2 appartements séparément ou la villa en une fois. Elle fait expertiser son (ses) bien(s) ce mardi.
    Je me pose plusieurs questions :
    1) est-ce possible de vendre les 2 appartements séparément ?
    2) comment ça se passerait si nous achetions chacun notre appartement concernant l'entrée commune, le garage ou encore la cour où nous garons nos véhicules ?
    3) dans le cas où elle choisirait l'option de vendre la villa en entier, suis-je, comme elle le prétend, prioritaire sur la vente étant la plus ancienne dans la maison ?
    4) si une tierce personne achète la maison, comment ça va se passer pour nous, les locataires ?
    Je vous remercie de vos réponses; j'avoue que cette perspective m'ennuie beaucoup car j'apprécie cette maison et le quartier et je sais que je ne retrouverai jamais la même chose... Alors, s'il m'était possible de rester locataire tout en changeant de propriétaire...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 918
    Citation Envoyé par Lilou34
    1) est-ce possible de vendre les 2 appartements séparément ?
    Oui, mais avant la vente, il faudra que votre propriétaire fasse établir un réglement de copropriété.
    Citation Envoyé par Lilou34
    2) comment ça se passerait si nous achetions chacun notre appartement concernant l'entrée commune, le garage ou encore la cour où nous garons nos véhicules ?
    Le réglement de copropriété ayant été établi, chacun des appartements serait privatif, et la cour, garage, entrée commune, escaliers, toiture, canalisations....seraient en copropriété.
    Citation Envoyé par Lilou34
    3) dans le cas où elle choisirait l'option de vendre la villa en entier, suis-je, comme elle le prétend, prioritaire sur la vente étant la plus ancienne dans la maison ?
    Je ne pense pas.
    Citation Envoyé par Lilou34
    4) si une tierce personne achète la maison, comment ça va se passer pour nous, les locataires ?
    Votre bail continue jusqu'à échéance. Six mois avant échéance, le nouveau propriétaire peut vous demander de quitter les lieux, s'il souhaite y habiter ou y loger un ascendant ou un descendant.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    262
    Merci beaucoup à vous de m'avoir répondu si vite.
    J'y vois un peu plus clair; donc, si elle vend les 2 appartements séparés, elle doit rédiger, avant la vente, un règlement de copropriété. Déjà, ça, c'est rassurant.
    Par ailleurs, si elle décide de vendre la maison en une seule fois, si aucun des locataires n'est prioritaire, comment elle va devoir procéder ? Car, d'après la loi, le locataire est proritaire, non ?
    Désolée de vous ennuyer et encore merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 918
    Bonjour,

    A ma connaissance, le locataire est prioritaire pour l'achat de l'appartement qu'il occupe (et non de l'immeuble en entier), et si il lui a été signifié un congé pour vente.
    Dans votre cas :
    - soit elle vend la totalité de la villa et chacun des locataires reste dans "son " appartement, le bail continue avec le nouveau propriétaire ;
    - soit elle vend séparément chaque appartement, et alors elle doit faire établir un réglement de copropriété : la priorité d'achat sera donné au locataire en place si il lui est signifié un congé pour vente (si non, le bail continue avec le nouveau propriétaire).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Jean-louis52
    Bonjour,

    A ma connaissance, le locataire est prioritaire pour l'achat de l'appartement qu'il occupe (et non de l'immeuble en entier), et si il lui a été signifié un congé pour vente.
    Dans votre cas :
    - soit elle vend la totalité de la villa et chacun des locataires reste dans "son " appartement, le bail continue avec le nouveau propriétaire ;
    - soit elle vend séparément chaque appartement, et alors elle doit faire établir un réglement de copropriété : la priorité d'achat sera donné au locataire en place si il lui est signifié un congé pour vente (si non, le bail continue avec le nouveau propriétaire).
    je confirme la réponse de Jean-Louis ( ) et avec insistance sur le fait que la préemption (priorit&#233 des locataires (pour leur appart uniquement) n'est active que si et seulement si, elle vous donne congé pour vente.

    Si aucun congé donné (au moins 6 mois avant la fin de votre bail, et par LRAR ou huissier - art 15.I de la loi de 89), les locataires n'ont pas priorité d'achat. Par contre, puisque vous savez qu'elle veut vendre, et que vous seriez interrêssés, pourquoi ne pas lui en parler et de trouver accord ?

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    262
    Merci d'avoir pris le temps de me répondre ainsi que de ces précisions.
    En fait, j'attends de voir combien elle va en demander avant de "négocier" quelque chose, et j'attends aussi le rapport de l'expert. En fait, sa maison est très humide (je n'arrête pas de lessiver les plafonds car il y a des inflitrations au niveau du toit mais, malgré mes nombreuses lettres, elle n'a jamais rien fait), l'électricité n'est pas aux normes, il n'y a pas de double vitrage aux fenêtres (qui sont d'origine et la maison a au moins 40 ans...) d'où une déperdition de chaleur importante (factures chauffage à l'appui...), une seule arrivée d'eau avec compteur divisionnaire chez les voisins d'en bas (très pratique...), et tout un tas de petites autres choses qui s'ajoutent à une facture déjà élevée si je veux faire tous ces travaux (en cas d'achat de la maison bien sur). Au regard de tout ça, il est bien évident que le prix de vente doit être en conséquence. Et, pour bien la connaître, je n'en suis pas si sure...

    Sinon, et si j'ai bien tout compris , elle ne peut me donner congé que 6 mois avant la fin de mon bail ? Bon, faut que je regarde jusqu'à quand il va car c'est un peu particulier. Au départ, il était de 1 an, renouvelable automatiquement. Est-ce toujours de 1 an tout le temps ou est-ce que ça passe à 3 au bout d'un certain temps ?

    Encore merci à vous 2.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 918
    Bonjour,

    Votre bail est de trois ans avec tacite reconduction....

    Un diagnostic "énergétique" est obligatoire pour toute vente depuis quelques semaines.
    Un diagnostic sur l'état des canalisations est obligatoire pour toute mise en copropriété.
    Sans compter le métrage obligatoire (si elle vend par appartement), les diagnostics amiante, plomb et éventuellement termites et risques technologiques...
    Bref, si vous souhaitez acheter, vous aurez, une fois tous les diagnostics en main, certainement de quoi négocier...

    Et si vous achetez, sachez que des aides peuvent vous être consenties pour améliorer votre habitat (ANAH, 1% logement, déductions et réductions fiscales....)
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Effectivement vous avez de bons arguments poru faire valoir un prix à la baisse par rapport au marché.

    pour le bail, si vous louez non meublé, c'est une durée de 3 ans minimum si votre bailleur est une personne privée - il se renouvelle tacitement à toutes les échéances pour la même durée.

    Au départ, il était de 1 an, renouvelable automatiquement. Est-ce toujours de 1 an tout le temps ou est-ce que ça passe à 3 au bout d'un certain temps ?
    pas possible car si non meublé, et même il y a 12 ans, il devait se conformer à la loi de 89. donc voir votre bail, et comptez des périodes de 3 ans à chaque fois, depuis la prise d'effet (entrée dans les locaux).

    plus d'infos sur la location sur ce lien http://vosdroits.service-public.fr/p...Logement&l=N15

    n'hésitez pas à y surfer, c'est très bien fait avec de nombreuses questions/réponses.


    bien vu Jean-Louis pour l'aspect des certificats (j'avais oubli&#232: voir plus d'infos aussi sur http://vosdroits.service-public.fr/p...Logement&l=N15

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