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changement de motifs pour une fin de bail?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    Bonjour à tous,
    Voici mon problème, je suis propriétaire d'un appartement que je loue.
    Les locataires m'ont envoyés une lettre recommandé pour mettre fin à leur bail fin juillet 2006.Les raisons annoncées dans la lettre etait la séparation du couple et qu'ils souhaitaient partir au plus vite.Donc ils avaient un préavis de 3 mois.N'ayant trouvé personne pour relouer le 1er mois de leur préavis.Ils ont céssés de payer le loyer des 2 derniers mois.Mais j'ai toujours leur caution de départ qui est une caution de 2 mois.
    Or aujourd'hui (4 novembre)je recois une lettre recommandée avec pour l'un, une photocopie de fin de contrat de remplacement jusqu'a juillet 2006 et pour l'autre une attestation de travail s'arretant le 30 juin 2006?
    Ils me demandent donc que leur préavis soit rapporté a 1 mois...
    Que faut il que je fasse sachant qu'ils n'ont pas payés les deux derniers mois ,et que j'ai encore leur caution?
    Ont ils le droit apres la fin des 3 mois de préavis de changer de motif?
    Aidez moi ! merci !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Bonjour,
    avant de vous répondre sur le pbl du changement de raison du préavis, pourvez-vous nous dire:
    • EDL de sortie fait ? y'a t-il des dommages constatés ?
    • avez-vous fait la régul des charges locatives pour leur temps d'occupation ?
    • avez-vous reloué l'appart depuis leur départ ? et si oui quand ?
    • quels étaient vos relations avec ces locataires ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    Bonjour,
    je me suis trompé sur la date de leur départ, il m'ont envoyé la lettre de le 22 aout , pour une fin de bail fin aout.ils sont encore locataire normalement jusqu'a fin novembre.
    L'etat des lieu n'a pas encore été fait, car ils ont encore les clefs pour 1 mois.Idem pour la régul des charges.
    Nous n'avons pas reloué malgrés les annonces et les agences immobilieres.
    Les relation avec les locatiares etaient tres bonnes.De petit travaux ont été effectués dés l'avertissement des locataires.Il n'y avait aucun problemes.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Tant qu'ils ont les clés, ils sont tjs locataires.
    s'ils veulent changer le motif du congé et si les documents sont valabls (vérifiez auprès des sociétés), alors OUI ils peuvent réduire leur préavis ... mais ils devraient prendre RDV avec vous pour l'EDL au plus vite et vous remettre les clés, car tant que cela n'est pas donné, ils sont redevables du loyer ...
    répondez-leur dans ce sens, après vérification de la véracité.

    Au fait, avez-vous envoyé lettre de rappel pour le paiement des 2 mois de préavis ? ils ne peuvent pas vous demander de se servir sur le DG.
    pour la régul, c'est à vous de la faire, rien à voir avec eux.
    l'avez-vous faite régulièrement, chaque année ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    Merci pour votré réponse !
    Pour les docuements valable ,le 1er est une fin de contrat de remplacement dans l'enseignement. Le 2eme doc c juste une attestation qui indique les dates de début et fin de travail mais la cause n'est pas indiquée. Je vais donc appelé les employeurs pour etre fixé.Et leur envoyé un courrier dans ce sens.
    Non je n'ia pas envoyé de lettre de rappel car ils ont réglés le 1er mois, c'est le deuxieme qui n' aps été réglé (ie octobre)et ils ne regleront aps apparement le 3eme (novembre).
    ils ont loués en semptembre dernier donc c'est la premier regul que je dois leur faire.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 548
    pour mutation ou perte d emploi le delai est ramene a un mois, il y a eu une discussion recemment a ce sujet sur le forum.
    pour un seul locataire ca suffit, si les 2 noms apparaissent sur le bail.
    vous ce sont les 2 qui ont perdu leur emploi, il faut donc accepter le preavis reduit.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    en fait je pense que le permier locataire etait en fin de cdd et que le 2eme a démissioné.Les 2 sont sur le bail mais avec chacun la caution de leur parents respectifs. Faut il que je rembourse les 2 , ou seulement celui qui n' a pas renouvellé son CDD?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    fin de CDD: OK pour le préavis réduit.
    Si démission: pas de préavis réduit.
    mais entendons-nous, quel est votre intérêt à chicaner alors qu'ils veulent partir au plus vite et qu'ils ont déjà attendus trop longtemps pour vous signifier leur préavis réduit ????

    vérifiez d'abord si les raisons données sont valables ...
    et lancez les recherches pour de nouveaux locataires !
    c'est une question d'organisation et si les locataires sont un peu intelligents, ils vous aideront à trouver qq'un d'autre au plus vite, dans vos intérêts à tous les deux.

    Les 2 sont sur le bail mais avec chacun la caution de leur parents respectifs. Faut il que je rembourse les 2 , ou seulement celui qui n' a pas renouvellé son CDD?
    qu'est ce que la garantie des parents vient faire la dedans ? les rembourser de quoi ????

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 548
    si les 2 sont sur le bail, la perte d emploi d un seul justifie la reduction du preavis.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Bellugue
    si les 2 sont sur le bail, la perte d emploi d un seul justifie la reduction du preavis.
    euh pas si facile que cela.... s'ils sont pacsés, oui sans pbl.

    si ce sont vraiment 2 coloc, alors la loi n'est pas claire.
    il y a juste un arret de la CA de Nancy qui dit que les coloc ont droit de partir. Depuis aucune autre jurisprudence sur le sujet et j'ajouterai que .... pas sûr à tout coup car un juge peut décider autrement.


    je vous invite à consulter ce lien qui en parle.
    TIPP loc à 2 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272

    mais selon la formule consacrée, réponse sujette à la décision du juge

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Golfy
    fin de CDD: OK pour le préavis réduit.
    Si démission: pas de préavis réduit.
    mais entendons-nous, quel est votre intérêt à chicaner alors qu'ils veulent partir au plus vite et qu'ils ont déjà attendus trop longtemps pour vous signifier leur préavis réduit ????

    vérifiez d'abord si les raisons données sont valables ...
    et lancez les recherches pour de nouveaux locataires !
    c'est une question d'organisation et si les locataires sont un peu intelligents, ils vous aideront à trouver qq'un d'autre au plus vite, dans vos intérêts à tous les deux.

    qu'est ce que la garantie des parents vient faire la dedans ? les rembourser de quoi ????

    Je ne chicane pas ! et j'ai déja mis en place dés la premiere lettre de préavis des annonces et fait appel à des agences.Malgrés les visites , c tres difficile de trouver des gens avec des papiers en regle ou avec un salaire correspondant au loyer!et oui !Mais je ne trouve pas correct que mes locataires changent de motifs.En effet dans la premiere lettre de fin de bail , il quittaient l'appartement pour séparation...donc 3 mois de preavis. Et 2 mois apres c'est pour un autre motif...Surtout que la fin du CDD d'un des locataires s'arretait avant la lettre de préavis...(fin du contrat en fin juin, et lettre de preavis fin aout !) et que l'autre a apparemment démissionné ! C'est vraiment profité du système! Croyez moi que je voudrais reellement trouver d'autre locataires au plus vite, car je paye mon propre loyer grace à cette location !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vos locataires profitent de la possibilité que leur offre la loi. Vous serez obligé de vous y soumettre si les documents présentés le justifient bien.
    Cela étant, préavis d'un mois ou pas, ils vous devront les loyers jusqu'à leur dernier jours d'occupation. C'est a dire que la au pire, s'ils partent demain vous ne perdrez que 23 jours sur les trois mois dus. Or le temps de vous signifier leur disponibilité pour l'edl et la remise des clés, vous ne perdrez qu'une quinzaine de jours !

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