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Action Paulienne Bureau des Hypothèques et Procédure

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Bonjour,
    La recevabilité d'une Action Paulienne portant sur un bien immobilier (non-opposabilité et annulation d'une vente : art 1167 Code Civil) exige t elle une publication au Bureau des Hypothèques sous peine de nullité de la demande ? si oui quel document doit etre publié : l'assignation de départ ou autre ?
    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    Il me semble ne pas bien comprendre votre démarche. Une action paulière parmet de saisir une somme. Par exemple chez un client d'une société. Dans la mesure où elle porte sur un immeuble elle ne peut produire d'effet qu'en cas vente de cet immeuble. D'après ce que je crois comprendre l'immeuble n'est pas à vendre.
    Knysna

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Knysna
    Bonjour,

    Il me semble ne pas bien comprendre votre démarche. Une action paulière parmet de saisir une somme.
    L'action Paulienne a pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur . Ces biens peuvent être des biens meubles ou des biens immeubles.
    Par contre MDB56, je ne peux pas répondre à votre question avec certitude, mais il me semble que la publication au Bureau des hypothèques serait une résultante de l'action et non une condition de la recevabilité de votre demande, car si votre demande est rejetée, il parait idiot d'avoir fait effectuer une publication, mais je peux me tromper, alors je laisse, à d'autres plus expérimentés dans la matière, le soin de vous répondre

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    Effectivement il y a un deuxième sens à l'action paulienne qui vise à faire réintégrer des biens soustraits, cas très rare dans le cadre de mon travail.
    La question ne contient pas assez de détails pour pouvoir répondre. Nous sommes 2 maintenant à ne pas comprendre.
    Merci pour vos précisons.
    SLTS
    Knysna

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    La publication de l'assignation est possible mais ne sert à rien pour personne.
    Le fait de ne pas publier n'ouvre pas de fin de non recevoir (jurisprudence CA).
    Le fait de publier n'empêche pas le nouveau propriétaire de faire publier une hypothèque (jurisprudence Cour de Cass).

    Cordialement

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