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Résultats 1 à 7 sur 7

denonciation de bail par le proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    9
    Pourrait on m'indiquer les bases juridiques justifiant le fait qu'une lettre de resiliation de bail adressée dans les formes et dans les delais par le propriétaire a un locataire en recommandée n'ait pas de valeur si le locataire n'a pas été cherché la lettre et n'a donc pas signé l'accusé de reception car il semble que la jurisprudence ne soit pas tres claire sur le sujet.
    En effet certaines decisions semblent assimiler la "premiére presentation a la reception" (CA Versailles 29/6/2001) ce qui modifie le sens de l'art 17 de la loi du 6/7/89.
    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Si la personne ne va pas chercher le courrier, le seul moyen c'est de confier le pli à un huissier, le congé n'est valable qu'une fois que la personne l'a entre les mains.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Robertlucien
    Pourrait on m'indiquer les bases juridiques justifiant le fait qu'une lettre de resiliation de bail adressée dans les formes et dans les delais par le propriétaire a un locataire en recommandée n'ait pas de valeur si le locataire n'a pas été cherché la lettre et n'a donc pas signé l'accusé de reception car il semble que la jurisprudence ne soit pas tres claire sur le sujet.
    En effet certaines decisions semblent assimiler la "premiére presentation a la reception" (CA Versailles 29/6/2001) ce qui modifie le sens de l'art 17 de la loi du 6/7/89.
    D'avance merci
    Je suis d'accord avec vous sur le coté très "flou" de présentation/reception et sur la valse hésitation de la jurisprudence.C'est pourquoi il est vivement recommandé (si j'ose dire ) qu'en cas de non reception sous 8 à 10 jours de l'accusé de reception du congé, de faire notifier celui ci par huissier
    ----
    Citation Envoyé par Yeuse
    Si la personne ne va pas chercher le courrier, le seul moyen c'est de confier le pli à un huissier, le congé n'est valable qu'une fois que la personne l'a entre les mains.
    Désolée, nous nous sommes croisé(e)s
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/11/2006 à 14h33.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    9
    Merci, mais que pensez vous de la decision de la cour d'appel de Versailles du 29/6/2001 assimilant la presentation de la recommandée a la reception de la lettre recommandée ? ce qui change complétement le sens de la loi
    -----
    Citation Envoyé par Véronik
    Je suis d'accord avec vous sur le coté très "flou" de présentation/reception et sur la valse hésitation de la jurisprudence.C'est pourquoi il est vivement recommandé (si j'ose dire ) qu'en cas de non reception sous 8 à 10 jours de l'accusé de reception du congé, de faire notifier celui ci par huissier
    OK mais si le preavis est depassé, la location est repartie pour 3 ans ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/11/2006 à 14h24.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    oui malheureusement...

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Robertlucien
    Merci, mais que pensez vous de la decision de la cour d'appel de Versailles du 29/6/2001 assimilant la presentation de la recommandée a la reception de la lettre recommandée ? ce qui change complétement le sens de la loi
    Je pense - et ça ne regarde que moi - que cette décision palie une carence de la loi de 89, qui à mon avis laisse "la vie belle" au locataire
    ----
    Citation Envoyé par Robertlucien
    OK mais si le preavis est depassé, la location est repartie pour 3 ans ?
    D'ou l'intérêt de toujours donner congé 1 mois avant la date limite ... ce que beaucoup de professionnels font
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/11/2006 à 14h32.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    9
    Merci a tous les deux pour vos reponses

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