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Discussion : Servitude par destination du père de famille sans acte de propriété

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'une affaire judiciaire avec nos voisins, le géomètre expert a dans son pré-rapport conclu à une servitude par destination du père de famille en faveur de la partie adverse. Il a établit celle-ci d'après des recherches de matrices cadastrales mais sans l'acte du partage qui n'a pas été retrouvé. Est ce que cet argument est valable ? Puis je démonter ceci en prétendant que l'acte authentique n'a pas été fourni ?

    Merci pour vos réponses
    Isabelle

  2. #2
    Pilier Sénior

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    quel type de servitude ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Servitude de passage par destination du père de famille

  4. #4
    Pilier Sénior

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    passage par DPF ?
    y a t il un ouvrage permettant de présumer son existence (porte, portail...) ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Pour la partie supérieure de la ruine (inhabitée depuis plus de 30 ans), il y a un portillon, de construction plus récente que l'entrée principale ( à 30 centimètres de portail principal) depuis le jardin des voisins qui débouche sur un escalier menant à l'étage. Nous avons un doute concernant la propriété des caves sous la ruine (au rez-de-chaussée) dont le passage n'est pas défini et où ils sont obligés de traverser notre cour.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ça ressemble à un ouvrage permettant application du 694 du Code civil mais si vous pouvez démontrez l'absence d'usage pendant 30 ans, la servitude est éteinte (706 du même code)

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous devriez rester sur le même post , je demande le regroupement
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...e-famille.html

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