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délai pour permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    21
    Bonjour,
    J'ai déposé un permis de construire pour un local agricole.
    J'ai reçu le récépissé des pièces complémentaires il y a un peu plus de 2 mois, et aucun autre document.
    Je sais que le délai normal pour accéptation tacite est de 2 mois, mais je sais que parfois ce délai peut ête plus long.
    Je voudrais donc savoir si j'aurais été informé en cas de délai plus long. En effet je préfère ne pas me rappeler au bons souvenirs des services compétents....
    Je précise que le terrain est en zone agricole et que je suis déclaré exploitant agricole.
    Je vous remercie par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Délais d'instruction
    Recevabilité
    1 Dossier complet
    L'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée (date de dossier complet + délai d'instruction).
    2- Dossier incomplet
    L'autorité compétente pour statuer invite, dans les quinze jours, le demandeur à déposer les pièces complémentaires obligatoires.

    Requête en instruction
    Si le demandeur n'a pas reçu de nouvelles de son dossier dans les quinze jours, il peut saisir l'autorité compétente pour requérir l'instruction de sa demande. Il doit adresser copie de cette mise en demeure au Préfet.
    Si dans les huit jours, il n'a toujours rien reçu, le délai d'instruction part de la date de réception de la mise en demeure.

    Instruction
    Le délai d'instruction est fixé à deux mois.
    - Il est porté à trois mois si la demande concerne la construction de plus de 200 logements ou de locaux à usage industriel ou commercial ou de bureaux dont la surface hors ?uvre est supérieure ou égale à 2000 m² au total.
    - Il est majoré d'un mois :
    * s'il y a lieu de consulter un service ou une autorité ne dépendant pas de ceux chargés de l'instruction,
    * pour un projet concernant un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou situé dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement ou situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou situé sur un territoire en instance de classement ou réserve naturelle,
    * s'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale,
    * sil y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure.
    - Il est porté à cinq mois :
    * lorsque le projet est soumis à enquête publique,
    * lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou lorsque le projet nécessite l'accord de la C.D.E.C.,
    * pour un projet concernant un immeuble adossé à un immeuble classé en cas de consultation de la commission supérieure des monuments historiques ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou en ZPPAUP si l'architecte des Bâtiments de France a demandé un délai de réponse supérieur à un mois,
    - Il est porté à neuf mois en cas de recours formulé contre la décision de la CDEC.

    En tant qu'exploitant agricole il y a peut-être des contraintes avec des demandes à effectuer (enquête publique par exemple) donc des délais supplémentaires suivant la destination du batiment agricole...

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