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compromis de ventre entre particulier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    7
    Bonsoir,
    Voila courant la semaine prochaine je vais signer un compromis de vente concernant mon appartement avec des particuliers.

    J'ai bien acheté 2 exemplaires chez le PAP .
    Je demande au futurs acquereurs de me donner a la signature du compromis de vente un cheque representant 5000 euros car il ne peuvent versés 10%.

    Mais ce cheque doit comporter quel ordre le mien ou celui du notaire et doit t'on l'encaisser sur notre compte avant les 7 jours de retractations ou apres ??

    De plus une fois signer les 2 exemplaires je dois envoyer en recommandé le double aux futurs acquereurs ou je leur donne en main propre ?

    Merci pour tous ses renseignements car je suis un peu perdu !

    Céline

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si le notaire est connu , vous pouvez faire établir le chèque à son ordre , mais rien ne vous interdit de le faire mettre à votre nom. Dans ce cas, vous ne l'encaisserez qu'à l'issue de la période de rétractation.

    Pour la remise du compromis, il vaut mieux l'adresser par LRAR, mais alors, la période de 7 jours courra à compter du lendemain de la date de présentation.
    Dernière modification par Protis ; 03/11/2006 à 07h57.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Liline30
    Bonsoir,
    Voila courant la semaine prochaine je vais signer un compromis de vente concernant mon appartement avec des particuliers.

    J'ai bien acheté 2 exemplaires chez le PAP .
    Je demande au futurs acquereurs de me donner a la signature du compromis de vente un cheque representant 5000 euros car il ne peuvent versés 10%.

    Mais ce cheque doit comporter quel ordre le mien ou celui du notaire et doit t'on l'encaisser sur notre compte avant les 7 jours de retractations ou apres ??

    De plus une fois signer les 2 exemplaires je dois envoyer en recommandé le double aux futurs acquereurs ou je leur donne en main propre ?

    Merci pour tous ses renseignements car je suis un peu perdu !

    Céline
    La loi SRU est formelle, en cas de vente d'un bien immobilier entre 2 non professionnels, l'article 271-1 du NCCH instaure un délai de rétractation, et l'article 271-2 interdit tout versement avant la fin du dit délai de rétractation.

    Si vous voulez percevoir un chèque au jour de la signature du compromis, passez par devant un notaire qui lui est habilité à percevoir une indemnité d'immobilisation au jour du compromis

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Un conseil, faite établir votre compromis par votre notaire, c'est gratuit !!!

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