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Resiliation du bail de parking

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je loue mon parking auprès du meme organisme propriétaire de mon logement et son loyer est ajouté au loyer de mon appartement sur la meme facture.
    Mais comme j'ai pris ce parking un mois après avoir signé mon bail, mon contrat ne comporte aucune mention concernant le parking.
    De plus, lorsque j'ai obtenu ce parking, je n'ai recu aucun avenant à mon bail précisant que je beneficie de ce parking et détaillant les conditions de sa location et de la résiliation.
    Or, n'ayant plus besoin de mon parking j'ai envoyé en AR un courrier de résiliation de mon parking (je conserve mon appartement) avec une date d'effet au mois prochain (soit avec un préavis de moins d'1 mois).
    L'organisme proprietaire n'a pas répondu à mon courrier, mais par telephone on me répond qu'il faut 3 mois de préavis.

    Etant donné que je n'ai jamais eu de contrat de bail pour le parking et que par consequent aucune periode de preavis n'est censée etre connue par moi, suis-je en droit de demander à ce que mon proprietaire ne me facture pas 3 mois de preavis. Que dis la loi sur le preavis à donner pour la résiliatio d'un bail de parking ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Soyez logique avec vous même :
    "Etant donné que je n'ai jamais eu de contrat de bail pour le parking et que par consequent aucune periode de preavis n'est censée etre connue par moi, suis-je en droit de demander à ce que mon proprietaire ne me facture pas 3 mois de preavis"

    vous donnez un préavis, et vous prenez le prétexte de ne pas avoir de bail pour faire comme vous voulez !

    le fait d'avoir payé ce parking, et d'avoir une quittance le concernant fait que vous avez un bail "oral", qui s'applique exactement comme un bail écrit...soit 3 mois en cas de location vide, 1 mois en meublé.

    voilà !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Votre parking est une annexe à votre appartement.Le préavis est donc le même que pour un logement non meublé, à savoir 3 mois. Quand à la date du bail du parking, c'est celle de la première quittance reçue avec le montant du parking ajouté à celui du l'app.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    La question est subtile.

    Les parkings loues independamment d'un logement n'obeissent a aucune "regle classique" des baux d'habitations (3 mois de preavis, 1 mois en cas de preavis reduit etc..). Voir ici:
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1664

    Je presume que le descriptif du garage n'est pas inclus dans le bail d'habitation donc il en est a priori bien exclu et c'est donc un bail verbal (MEZGA merci de confirmer ce fait).

    Votre bailleur a commis une faute car un bail verbal pour un garage attenant a un logement loue par le meme bailleur EST INTERDIT:
    Voir ici:
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F635.xhtml

    Donc vous pouvez envoyer une lettre recommandee avec AR en invoquant la reference precedente et en indiquant que vous resiliez le bail verbal. Il n'y a pas de preavis.

    Si le garage est inscrit sur le bail d'habitation je ne vois pas d'issue car le parking ne semble pas pouvoir etre desolidarise du logement.

    Miky
    Dernière modification par Miky ; 02/11/2006 à 17h49.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    D'abord, Merci pour vos reponses.

    En réponse à Miky, je confirme que la location du parking n'est pas mentionnée dans mon bail et que je n'ai aucun document mentionnant la location de ce parking.
    En revanche, le loyer du parking est mentionné dans la facture mensuelle de mon loyer d'habitation. Cette facture est-elle, selon la loi, une forme de bail de location du parking ?
    Par ailleurs, lorsque j'ai demandé à mon propriétaire l'attribution de cet emplacement de parking, la personne en charge de la gestion m'a dit qu'elle m'enverrait un avenant au bail de mon logement, mais je ne l'ai jamais recu.
    Cdt,
    Mezga

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    ou vous considerez que le parking fait partie de l'habitation et le préavis n'est pas de 1 mois ;
    ou vous considerez que c'est un bail civil verbal sans durée et le préavis est selon l'usage, 3 mois à Paris, 6 à Marseille, 1 ou 3 à Bordeaux etc

    Que le délai soit contractuel, légal ou d'usage vous devez le connaitre.

    Cordialement

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