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Question sur distance à respecter limite séparative
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le POS de ma commune indique dans son article Ub7: à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

    Je souhaiterais savoir ce que signifie exactement le terme « de tout point du bâtiment ».

    Plus précisément, est-ce que les "accessoires techniques" (parabole, projecteur, système de climatisation) installés sur la façade du bâtiment sont concernés ou la distance est calculée uniquement à partir de la façade.

    Merci d’avance pour vos lumières.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Toujours prendre connaissance du PLU qui peut donner des éléments de réponses, sinon :

    En vertu de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, l'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de " tout point du bâtiment ". C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui doit servir de référence. [...] De même, pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture.
    Source : Application du code de l'urbanisme - Snat

    Je doute que les accessoires techniques mentionnés fassent partie des éléments constitutif du bâtiment.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse. J’ai lu le POS et aucun article ne fait mention de ces accessoires techniques. Je sais que certains POS ou PLU sont assez restrictifs concernant notamment les climatiseurs qui doivent se faire discret.

    Après avoir lu le texte associé à votre lien (question au Sénat), je pense que ces éléments font partie de la construction puisque ces derniers sont fixés sur le bâtiment et, par conséquent, doivent être pris en compte dans le calcul de la distance. Ce n’est que mon interprétation.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    et vous ne serez sans doute suivi ni par l'administration ni par le juge ....

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. C’est ce que je pense aussi malgré mon interprétation du texte du Sénat. Si je comprends bien, la distance est donc calculée à partir du mur de la façade (ou balcon ou débord de toit si ces derniers existent).

    Dans mon cas, j’envisage toutefois de construire en limite de propriété. J’ai bien conscience que je ne pourrais pas mettre ces accessoires techniques chez mon voisin. Par contre, j’avais une question concernant la construction en limite de propriété. En effet, celle-ci est matérialisée par un muret mitoyen avec une clôture dessus.

    Est-ce que je peux construire contre ce muret ? Dans ce cas, qu’en est-il si je veux crépir le mur et notamment la problématique de la clôture à enlever pour ce faire.

    D’avance merci pour votre réponse.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Dans mon cas, j’envisage toutefois de construire en limite de propriété
    Je m'étonne donc de votre question initiale mais bon.

    j’avais une question concernant la construction en limite de propriété. En effet, celle-ci est matérialisée par un muret mitoyen avec une clôture dessus
    Pour être bien sur du terme "mitoyen" : > dans le sens juridique ou vous entendez par là "contigü ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    en avez vous parlé avec le voisin ?
    la cloture va devenir inutile : peut-être sera t il ok pour la supprimer totalement, ainsi d'ailleurs que le muret ...

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Il est exact que ma question initiale peut vous semblez sans rapport avec ma dernière question. Au stade de mon projet, j’envisage toutes les possibilités : construction limite ou en retrait avec ou sans accessoires techniques.
    Le muret fait environ 18 cm de largeur et 20 cm de hauteur. Une clôture est positionnée sur ce dernier (montants métalliques ancrées dans le muret + grillage). Il sépare les 2 terrains. Le muret (+clôture) est mitoyen et appartient aux deux propriétaires. Je ne sais si cela peut répondre à votre question.

    ---------- Message ajouté à 11h57 ---------- Précédent message à 11h47 ----------

    J’envisage de le rencontrer prochainement pour lui présenter mon projet mais je doute que je puisse l’obliger à supprimer la clôture et muret en cas de refus de sa part.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    vous ne pourrez effectivement rien exiger.
    il faudra alors trouver, avec votre maçon, un mode constructif permettant de ne pas supprimer la cloture

  10. #10
    Membre Sénior

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    C'est tout à fait faisable, vous serez à 9 cm de la clôture, vous demandez à l'enlever temporairement, n’œuvrez qu'une journée pour le pignon, bien tout laisser propre, rassurez bien votre voisin là dessus. Je subis une construction en limite où les futurs voisins vus avant le chantier parce que j'ai étais les voir, m'ont demander en ces termes "d'arracher ma haie et ma cloture" ; cloture et piquets non mitoyen de mon côté y compris les fondations de piquets ! et la haie est encore derrière. Evidemment ça c'est mal passé, mon grillage est beurré de béton, ciment, jusqu'à l'allée, les végétaux sont camouflés de béton également, la voiture a failli s'en prendre si je ne l'avais pas déplacée, et mon pignon à 4 mètres de tout ça s'est aussi pris du béton. Alors parlez à votre voisin, rassurez le, veillez à ce que tout reste en l'état chez lui avant l'étape du crépis, montrez lui que vous êtes respectueux, souciez vous des désagréments (bruits, poussières, détritus, etc..) et il n'y a pas de raison pour qu'il vous refuse l'autorisation de passage pour le crépis si vous lui amenez bien le truc (délai de prévenance, sur 1 seule journée, horaires soft, remise en l'état, etc...)

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je vous remercie pour vos conseils que je vais suivre.

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