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Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

chemin muletier

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Est ce que le tracé d'un chemin muletier sur un relevé cadastral constitue un droit de passage?
    Mon terrain est enclavé et l'accés se fait par un chemin muletier qui traverse une propriété contigue afin de déboucher sur une voie publique.
    De plus , le propriaitaire du terrain est-il tenu de respecter le tracé initial lors d'une procédure de désenclavement?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Dgedge
    Est ce que le tracé d'un chemin muletier sur un relevé cadastral constitue un droit de passage?
    Mon terrain est enclavé et l'accés se fait par un chemin muletier qui traverse une propriété contigue afin de déboucher sur une voie publique.
    De plus , le propriaitaire du terrain est-il tenu de respecter le tracé initial lors d'une procédure de désenclavement?

    Bonjour,

    Est-ce que la servitude est mentionnée dans l'acte de vente?

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Actuellement les servitudes font 4 m de large pour pouvoir être utilisées en voiture , le tracé correspond normalement au trajet le plus court
    Voir :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...itoyennete.htm

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Citation Envoyé par Giantpanda
    Bonjour,

    Est-ce que la servitude est mentionnée dans l'acte de vente?

    Cordialement,

    giantpanda
    Bonjour et merci de votre intéressement
    > - Pas de mention de servitude dans aucuns des 2 actes de propriété
    > - chemin muletier inscrit au niveau du patrimoine de la commune
    >
    > D'après mon notaire, vu qu'il y a un accés piéton par ce chemin muletier ,
    > le terrain n'est pas considéré comme enclavé et par là même je ne suis pas
    > en droit de faire valoir l'acte de l'article 683 du désenclavement....
    >

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