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Discussion : Mettre fin au mandat de gestion d'une agence immobilière (Art. L. 136-1)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Insatisfait de mon agence immobilière, je souhaiterai mettre fin à leur mandat de gestion signé le 21 octobre 2014. Je précise que j'ai actuellement un locataire dans l'appartement en question.

    Comme sur la plupart des mandats de gestion, pour le rompre je dois les prévenir 3 mois avant le renouvellement tacite (le prochain ayant lieu le 21 octobre 2015). Autrement dit, j'aurai dû les prévenir le 21 juillet au plus tard, chose que je n'ai évidemment pas fait (ne me rappelant plus précisément la date avant de regarder dans mes papiers il y a quelques jours)...

    J'ai lu sur plusieurs sujets/forums que la loi Art. L. 136-1. était mentionnée ;

    "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
    [...]
    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."

    Je ne suis pas sûr de bien comprendre : aurais-je du recevoir une lettre de la part de mon agence entre le 21 avril et le 21 juin m'indiquant qu'il me restait quelques semaine pour annuler la reconduction tacite ?
    Et donc que si je n'ai rien reçu (ce qui est le cas), je peux aujourd'hui leur envoyer un courrier (mentionnant la loi) pour leur indiquer qu'après le 21 octobre 2015, je ne souhaite plus avoir recours à leur service ?

    Merci d'avance pour avoir tout d'abord pris le temps de lire mon message, et pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter afin d'éclairer ma lanterne.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,
    Effectivement, la loi Chatel concerne bien les mandats de gestion à tacite reconduction.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    Je vais donc préparer un courrier pour mettre fin au mandat de gestion.

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