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préavis reduit. ai je droit ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour a tous,

    Je voudrais savoir si dans le cas suivant je peut beneficier d'un préavis réduit pour mon logement ( pour infos j'habite à la Réunion) :

    Je suis actuellement en CDI et je vais demissioner puisque j'ai obtenu un concours. Dans le cas oû le poste que je vais occupé sera en Métropole, puis-je béneficer un préavis réduit d'un mois pour rendre mon logement actuel ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Pas de préavis réduit en cas de démission, par contre vu le manque de logements ici la relocation est rapide en général essayez de négocier avec votre propriétaire ou l'agence si vous libérez plus tôt le logement et qu'ils relouent ....cela peut se faire...et vous économiserez quelques mois...
    Dernière modification par Marieke ; 02/11/2006 à 08h05.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    2
    Merci pour la réponse.

    Petite question néamoins : pourrais-je pas faire jouer le fait que je doit quitter le département et que le poste occupé est trop loin du logement pour bénéficier d'un préavis réduit ?

    Existe t-il des jursiprudence dans ce domaine ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Citation Envoyé par Bill_974
    Merci pour la réponse.

    Petite question néamoins : pourrais-je pas faire jouer le fait que je doit quitter le département et que le poste occupé est trop loin du logement pour bénéficier d'un préavis réduit ?

    Existe t-il des jursiprudence dans ce domaine ?
    La distance entre ancien et nouveau logement n'est jamais prise en compte, ni celle entre logement et lieu de travail.
    Les conditions pour bénéficier du préavis réduits sont limitativement énuméré es dans la loi de 89 à l'article 15 etd'une manière générale, la jurisprudence énonce que s'agissant de conditions limitativement énuméré es par le texte, leur application doit être effectuée strictement.
    Et ici... la démission (ou le départ en retraite) ne permet pas d'obtenir le préavis réduit,la loi a voulu protéger le locataire contre des événements revêtant pour lui les caractères de la force majeure pas ceux qui sont "prévisibles".

    Cordialement

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