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Discussion : Le loyer est-il dû après remise des clés avant la fin du préavis ?

  1. #1
    Pilier Junior

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    Le loyer est-il dû après remise des clés par le locataire sortant avant la fin du préavis ?

    Bonjour,
    Mon locataire qui a donné congé régulièrement et qui a trouvé un autre appartement à louer, a libéré les lieux avant la fin du préavis, alors qu’il reste encore un mois à courir.
    Si l’appartement ne peut être reloué avant la fin du préavis théorique, je pense que le loyer du dernier mois de préavis reste dû , malgré la remise des clés et l’EDL de sortie.
    Est-ce bien cela ?

    En fait je ne demande pas à mon locataire de me rendre les clés avant la fin du préavis, c’est lui qui le souhaite puisqu’il n’occupe plus l’appartement et qu’il a déjà déménagé. Mais ce faisant il se libère de son obligation de faire visiter aux candidats locataires et je devrais donc m’en charger moi-même. En acceptant les clés maintenant et en faisant l’EDL de sortie, je le dégage donc de son obligation de faire visiter,mais pas de son obligation de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, pour autant que l’appartement ne soit pas reloué, bien entendu
    Je crois bien avoir déjà vu cette question traitée sur ce forum, mais je ne me souviens pas des avis donnés par les spécialistes.

    Merci pour les indications et commentaires que les habitués et spécialistes voudront bien me donner.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Quand un locataire quitte les lieux avant le fin de son préavis, fait faire l'état des lieux et remet les clés, il reste redevable du paiement de son loyer et des charges jusqu'à la date d'expiration de son préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin de ce préavis. Si le logement est reloué, il n'est redevable que de la somme qui va jusqu'à la date de prise d'effet du bail du nouveau locataire. Cela en application du principe qu'il est interdit de toucher un double revenu sur une seule chose.

    Il faut oublier toute notion de mois commencé = mois dû etc... C'est pas dans la loi.

    Vous, propriétaire, vous n'êtes pas obligé de trouver au plus vite un nouveau locataire. Vous avez le droit de ne vous y mettre qu'après expiration du préavis.
    Ce que je ne sais pas, c'est si vous avez le droit de profiter de la vacance du logement pour le refaire... et percevoir le loyer du locataire sortant parti avant terme de son préavis. Sur le fond, je pense que non mais je ne sais pas où trouver les textes qui permettent d'en avoir le coeur net.

    Mais ce faisant il se libère de son obligation de faire visiter aux candidats locataires et je devrais donc m’en charger moi-même. En acceptant les clés maintenant et en faisant l’EDL de sortie, je le dégage donc de son obligation de faire visiter,mais pas de son obligation de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, pour autant que l’appartement ne soit pas reloué, bien entendu
    Vous interprétez le texte de travers. L'obligation du locataire pendant son préavis de sortie, c'est de se débrouiller pour que les visites puissent avoir lieu. Laisser accéder au logement, pas n'importe quand mais avec un minimum prévu par la loi.
    Mais le locataire n'a pas l'obligation de se déguiser en agent qui fait visiter. Le locataire ne doit jamais accepter de faire cela. Laisser entrer un inconnu chez lui !!! car c'est son domicile.

    Je sais avec les vendeurs de listes, les locataires sortants servent de guides aux candidats. Les propriétaires sont souvent à plusieurs centaines de km de là. Mais les locataires sortant ont accepté leur participation. S'ils refusent, les propriétaires ne peuvent rien contre eux.

    Alors, votre locataire sortant ne vous doit absolument rien en terme de "mision de faire visiter les lieux". C'est à vous de vous debrouiller. Et si vous êtes des centaines de km de là, c'est à vous de trouver un représentant sur place. Pas obligé de prendre un agent immobilier. Vous pouvez choisir qui vous voulez de vos amis sur place (qui agira gracieusement pour vous... mais vous avez certainement intérêt à ne pas oublier de lui offrir un sympa cadeau à Noël autrement l'amitié en prendra un coup).

    Vote locataire sortant a rendu les clés, il n'a donc plus la garde de la chose louée, même s'il doit encore vous payer des loyers. Alors, j'espère que vous avez une assurance "propriétaire non occupant". Si vous ne l'avez pas, dépêchez-vous d'aller en souscrire une. C'est pas très cher, c'est très utile, même quand le logement est occupé par un locataire, même si ce logement est dans une copropriété qui possède une assurance de parties communes.

    Je ne suis pas assureur, je déteste les assureurs, mais un membre de ma famille, sans cette assurance, a subit un dégêts des eaux entre 2 locataires, le lendemain du jour où s'achevaient les travaux de réfection totale de tous les revêtements muraux et plafonds du logement. Toutes les pièces ont été endommagées. Il a fallu tout repeindre la moitié des parois (parce que c'était neuf d'hier autrement, il fallait repeindre toutes les parois), tous les plafonds... C'est cher ! Et avec les conventions CIDRE, allez donc vous battre avec le voisin du dessus qui vous a inondé !

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour Fredval,
    Merci pour vos explications.
    J'espère que mon locataire comprendra que le loyer est dû indépendamment de la date anticipée de la remise des clés...
    D'accord aussi avec vous sur la question de la visite des lieux que le locataire "devra laisser faire" ( selon le bail) ou devra permettre... mais la différence est mince entre "devoir laisser faire" et "avoir l'obligation de "...
    et sur la question de l'assurance mais qui révèle malheureusement des procédés discutables ( voisins de l'entente) de la part des assureurs ( notamment le tarif des assurances "propriétaires non-occupants")...
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

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    Le loyer est du jusqu'au terme du préavis, sauf à ce qu'un nouveau locataire prenne possesion de l'appartement ET SAUF à ce que vous fassiez des travaux dans l'appartement (auquel cas, vous en avez l'accès et la disposition, donc le locataire sortant n'y est plus chez lui)

    D'autre part l'assurance du locataire couvre le bien jusqu'au terme du préavis (sauf relocation)
    Et personnellement, vu le prix modique je recommande à tous mes propriétaires la souscription d'une PNO

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Véronik
    Le loyer est du jusqu'au terme du préavis, sauf à ce qu'un nouveau locataire prenne possesion de l'appartement ET SAUF à ce que vous fassiez des travaux dans l'appartement (auquel cas, vous en avez l'accès et la disposition, donc le locataire sortant n'y est plus chez lui)
    euh, Veronik, quelle est la différence entre ces 2 situations:

    1) locataire s'en va et rend les clés avant fin du préavis, tout en faisant un EDL de sortie ....
    2) le locataire s'en va et rend les clés (après EDL de sortie) ....et le bailleur y fait des travaux pendant le reste du préavis ....

    dans les 2 cas, le locataire n'en n'a plus la disposition et n'y est plus chez lui ... alors quid de la différence au niveau du paiement du loyer ?

    quel texte dit cela ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Golfy
    euh, Veronik, quelle est la différence entre ces 2 situations:

    1) locataire s'en va et rend les clés avant fin du préavis, tout en faisant un EDL de sortie ....
    2) le locataire s'en va et rend les clés (après EDL de sortie) ....et le bailleur y fait des travaux pendant le reste du préavis ....

    dans les 2 cas, le locataire n'en n'a plus la disposition et n'y est plus chez lui ... alors quid de la différence au niveau du paiement du loyer ?

    quel texte dit cela ?
    Quel texte, je ne saurais vous le dire
    Mais il y a manifestament volonté réciproque du locataire et du bailleur d'écourter le préavis si le bailleur y fait des travaux, rentre et sort à toute heure du bien loué.

    Par contre, et même si le locataire n'a plus les clefs, et que le bien est vide, le locataire -bien que n'occupant plus l'app- est tenu à la double obligation jusqu'à la date du préavis, de payer le loyer et d'assurer le bien en MRH

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je n'ai absolument pas la même lecture que vous ....

    si l'appartement n'est pas reloué avant la fin du préavis, et que le locataire part avant, fait EDL de sortie et rend les clés, le bailleur peut aussi bien le laisser fermer en attendant de le remettre en location ou bien faire des travaux dedans.

    c'est mon interprétation de l'art 15.I de la loi de 89 ...

    d'autres avis ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Golfy
    Je n'ai absolument pas la même lecture que vous ....

    si l'appartement n'est pas reloué avant la fin du préavis, et que le locataire part avant, fait EDL de sortie et rend les clés, le bailleur peut aussi bien le laisser fermer en attendant de le remettre en location ou bien faire des travaux dedans.

    c'est mon interprétation de l'art 15.I de la loi de 89 ...

    d'autres avis ?
    Les plaisirs de l'interprétation...

    Si le bailleur fait des travaux, la MRH du locataire ne les couvrent pas .Le propriétaire bailleur doit donc en contracter une. S'il ne prend pas une PNO - inutile dans ce cas - quel type d'assurance prend t il ? Et à quel titre puisqu'il continue à percevoir des loyers ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    L’article 15-1 , 3ème paragraphe de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
    « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
    Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »

    La 2ème phrase est en effet très nette , le seul motif d’exonération du loyer pour le locataire sortant est la relocation à un nouveau locataire avant la fin du préavis.
    Il n’y a donc pas matière à interprétation, en rappelant en outre le principe de droit :
    « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer »…( la question des travaux n’étant pas évoquée dans ce texte, il n’y aurait donc pas lieu, selon ce principe, de distinguer les situations : avec travaux ou sans travaux ).

    Toutefois, ce texte donner à penser :
    1°) les juristes ou spécialistes peuvent-ils expliquer l’utilité de la précision : »… en accord avec le bailleur. » , car s’il s’agit « d’un autre locataire », il y a donc contrat de bail et donc accord… évidemment !
    2°) le mot « reloué » ( ou l’expression « loué de nouveau » ) aurait peut-être été préférable au mot « occupé », car en effet , si le nouveau bail est signé et si le nouveau loyer est dû à compter de la date d’effet du nouveau bail, mais si le logement n’est pas encore occupé, alors, on pourrait comprendre que le bailleur serait autorisé à encaisser le nouveau loyer, sans pour autant devoir renoncer au loyer de son ancien locataire …
    Cela serait critiquable et constituerait un enrichissement sans cause…
    Pourtant le mot « occupé » a bel et bien été employé et probablement ne l’a pas été par hasard ni par facilité, sachant que les rédacteurs de ce genre de textes connaissent en principe la langue française. Alors que faut-il en penser ?

    Merci d’avance aux spécialistes pour leurs commentaires.
    Cordialement


  10. #10
    Pilier Sénior

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    Jean Didier,

    Il n’y a donc pas matière à interprétation, en rappelant en outre le principe de droit :
    « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer »…( la question des travaux n’étant pas évoquée dans ce texte, il n’y aurait donc pas lieu, selon ce principe, de distinguer les situations : avec travaux ou sans travaux ).
    merci d'avoir redonner l'art de la loi de 89 car il est très clair. ==> on ne parlait absolument pas d'assurance locataire ou PNO ou autre chose, mais bien de loyer à payer si le locataire s'en allait avant la fin de son préavis.

    A partir du moment où personne n'occupe le logement, le locataire sortant doit payer le préavis jusqu'à la fin.

    Pour votre 2 questions, voici mon interprétation:

    1) il est mis "en accord avec le bailleur" pour éviter que le locataire ne s'arroge le droit de relouer l'appart sans que le bailleur donne son assentiment. combien de locataires pensent s'exonérer du préavis en présentant un candidat lambda et en disant: voilà je pars, vous avez un nouveau locataire potentiel .... sans penser que le bailleur n'accepte pas CE candidat et ait d'autres critères.
    donc le terme précise bien que la relocation ne se fait que du seul fait du bailleur.

    2) il faut savoir que si un nouveau bail existe, et que les locataires ont pris possession du logement mais que le proprio ne fait payer le loyer que (disons, c'est un exemple) 1 mois plus tard (pour cause de réfection ou autre), la loi considère que puisque l'appart est occupé, le locataire sortant n'a plus à payer.

    il y a des bailleurs qui considèrent que puisque l'ancien paye toujours, ils peuvent faire une fleur aux nouveaux ....

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonsoir Golfy,
    Merci pour vos commentaires
    Citation Envoyé par Golfy
    1) il est mis "en accord avec le bailleur" pour éviter que le locataire ne s'arroge le droit de relouer l'appart sans que le bailleur donne son assentiment. combien de locataires pensent s'exonérer du préavis en présentant un candidat lambda et en disant: voilà je pars, vous avez un nouveau locataire potentiel .... sans penser que le bailleur n'accepte pas CE candidat et ait d'autres critères.
    donc le terme précise bien que la relocation ne se fait que du seul fait du bailleur. ....

    OK ; bien vu; J’ai déjà vu cela en effet ; toutefois la mention « en accord avec le bailleur » me semble surabondante, puisqu’il il est question de « locataire » dans le texte ( « un autre locataire » ) juste avant la précision "en accord...". S’il s’agit de « locataire » c’est évidemment qu’il existe un lien de droit entre le bailleur et le preneur , précisément par le biais du contrat signé par les deux parties. Il y a donc accord et il était inutile de préciser « en accord avec le bailleur », puisque l’existence d’un bail implique l’accord. Si le mot « occupant » au lieu de locataire avait été employé, alors l’expression « en accord avec le bailleur » aurait été justifiée. Dans cette rédaction, on pourrait donc penser qu’un bailleur pourrait percevoir deux fois le loyer ( au titre de la période comprise entre la date d’effet du nouveau bail et la fin théorique du préavis de l’ancien bail ) si le nouveau locataire a signé le bail avant la fin du préavis du locataire sortant, mais n’occupe pas le logement avant la fin du préavis… Certes, cela serait fautif de la part du bailleur, car constituerait un enrichissement sans cause… mais pour certains bailleurs, même de bonne foi, cela serait simplement une occasion de faire une « bonne affaire »…

    Cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Un bail à loyer indique expressement la date de prise de possession des locaux. Peut importe que le bail des nouveaux locataire ait été conclu avant le départ du premier, le propriétaire ne peut percevoir des loyers du nouveau locataire qu'a compter de la date de prise de possession des lieux. L'ancien locataire ne devra donc une indemnité de préavis que jusqu'à cette date s'il a rendu les clés et fait l'edl avant la fin du préavis. Toute la difficulté pour l'ancien locataire est de le prouver.

    La mention "en accord" avec le bailleur signifie que le bailleur (de préférence par courrier A/R lui aura fait grace du préavis restant dû réduisant par le fait le préavis légal.

    Et je rajouterai comme fredval, qu'un locataire n'a qu'une obligation : laisser visiter les lieux a compter de la date de départ du préavis. Pas plus pas moins. Il n'a aucune obligationde faire "visiter" le logement. Cela m'étonne, vous qui "décortiquez" si bien les textes, que vous n'ayez pas remarqué cette mention.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bonjour Agnes1,
    Citation Envoyé par Agnes1
    Un bail à loyer indique expressement la date de prise de possession des locaux. Peut importe que le bail des nouveaux locataire ait été conclu avant le départ du premier,… .

    OUI, d’accord. Cette date de prise de possession peut certainement être différente de la date de la signature du contrat, et correspond en fait à la date de remise des clés ( qui doit correspondre aussi à la date de l’EDL d’entrée ).

    Citation Envoyé par Agnes1
    le propriétaire ne peut percevoir des loyers du nouveau locataire qu'a compter de la date de prise de possession des lieux. L'ancien locataire ne devra donc une indemnité de préavis que jusqu'à cette date s'il a rendu les clés et fait l'edl avant la fin du préavis. Toute la difficulté pour l'ancien locataire est de le prouver. .

    Oui, encore. C’est-à-dire à compter de la date de remise des clés; le nouveau locataire étant parfaitement libre de disposer du logement immédiatement ou quand il le voudra.
    Dans le reçu à donner à l’ancien locataire durant la période de préavis faut-il distinguer les cas :
    - le logement est toujours occupé par lui ( « quittance de loyer »)
    - le logement est libéré après remise des clés et EDL ( « indemnité de préavis « ) ?

    Cela pourrait avoir des conséquences dans les attributions éventuelles d’allocations logement pour le locataire en question.

    Citation Envoyé par Agnes1
    La mention "en accord" avec le bailleur signifie que le bailleur (de préférence par courrier A/R lui aura fait grace du préavis restant dû réduisant par le fait le préavis légal. .

    Hum … dans votre lecture vous considérez donc que l’accord en question devrait être donné à l’ancien locataire, pour lui consentir la réduction du préavis, alors que la rédaction du 3ème paragraphe fin 2ème phrase de l’article 15.1 :
    "…
    , sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
    laisse plutôt penser que l’accord en question s’entend au regard du nouveau locataire…

    Citation Envoyé par Agnes1
    Et je rajouterai comme fredval, qu'un locataire n'a qu'une obligation : laisser visiter les lieux a compter de la date de départ du préavis. Pas plus pas moins. Il n'a aucune obligationde faire "visiter" le logement. Cela m'étonne, vous qui "décortiquez" si bien les textes, que vous n'ayez pas remarqué cette mention.
    Oui d’accord. Un locataire récalcitrant pourrait même exiger que le bailleur ou son représentant soit présent lors des visites ! Mais, dans la plupart des cas, le locataire sortant peut libérer les lieux avant le terme du préavis et c’est lui-même qui se proposera de faciliter les visites car c’est son intérêt de permettre au bailleur de trouver un nouveau locataire le plus vite possible puisque cela permettra d’écourter son préavis.

    Cordialement.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jean-didier
    ...........Cela pourrait avoir des conséquences dans les attributions éventuelles d’allocations logement pour le locataire en question.
    Dans la plupart des cas, le locataire aura un autre logement et fera donc la demande pour le deuxième.
    Si ce n'est pas le cas, i lne pourra bénéficier d'allocation puisque le domicile en question ne sera plus son domicile légal (edl + remise de clés). Donc pas la peine de chercher midi à quatorze heures.

    Citation Envoyé par Jean-didier
    Hum … dans votre lecture vous considérez donc que l’accord en question devrait être donné à l’ancien locataire, pour lui consentir la réduction du préavis, alors que la rédaction du 3ème paragraphe fin 2ème phrase de l’article 15.1 :
    "…
    , sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
    laisse plutôt penser que l’accord en question s’entend au regard du nouveau locataire….
    Il ne s'agit pas de "ma" lecture, mais de la loi. Le propriétaire étant maitre de la décision ( choix du locataire et date de location) encore une fois pas la peine de chercher la petite bete.
    1) tant que le locataire doit le préavis, le bailleur peut très bien ne pas se "casser la tete", ne pas chercher de locataire et percevoir donc le montant du loyer. Aucun texte de loi ne l'oblige a rechercher un locataire remplacant.Un locataire ne pourra tenir rigueur à son propriétaire de n'avoir pas mis tout en oeuvre pour rechercher un remplacant au plus tot. Donc "accord" du bailleur dans ce cas signifie tout simplement son acceptation de rechercher un locataire avant la fin du préavis.
    2)Donc si le bailleur le souhaite (accord du bailleur) il acceptera de se mettre à la recherche d'un remplacant qui prendra le logement en cours de préavis.
    3) un locataire remplacant est trouvé par le locataire occupant, le bailleur donne ou non son accord pour le remplacement avant la fin du préavis.
    4)Plus rare, accord du bailleur pour réduire le préavis meme sans nouveau locataire trouvé.


    Citation Envoyé par Jean-didier
    ...........Oui d’accord. Un locataire récalcitrant pourrait même exiger que le bailleur ou son représentant soit présent lors des visites !
    Récalcitrant pas forcément. Tout dépend des rapports qu'il a avec son bailleur et l'attitude de celui ci. A bailleur accomodant, locataire accomodant (l'inverse est valable). Entre visites et appartement "témoin", il y a une marge. Le locataire peut très bien s'en tenir à sa seule obligation.
    Dernière modification par Agnes1 ; 05/11/2006 à 00h19.

  15. #15
    Membre Cadet

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    Juste la petite anecdote suivante :

    En tant que locataire, j'ai du donner un préavis de 3 mois pour quitter mon appartement en vue de rentrer dans un nouveau logement, en cours de construction. Malheureusement, 3 mois plus tard le nouveau n'était pas prêt. J'ai donc été occupant sans titre pendant 2 mois. Mon bailleur HLM a tenté de me faire croire qu'un nouveau bail était de facto conclu et qu'il faudrait un nouveau préavis. Devant tant de mauvaise foi, je me suis méfié et, juste après mon déménagement, j'ai adressé les clés en RAR sous pli colissimo pour bien marquer la date de fin des loyers / indemnités d'occupation dus. Je ne pouvai en effet attendre 15 jours de plus, correspondant au délai demandé par le bailleur pour un EDL de sortie. Bien m'en a pris, car il a essayé encore une fois de m'intimider en me disant que les loyers courraient tant que l'EDL n'était pas fait. Finalement, il l'a fait faire par un huissier (style film "les 3 frères") 1 mois et demi plus tard en notant la moindre poussière, micro-rayure, etc...
    Cela faisait 12 ans que j'y étais, aussi, j'ai dit à l'huissier que la vétusté devait tout couvrir. Néanmoins j'ai encore reçu pendant 6 mois des rappels sur des sommes astronomiques (loyers plus réparations) que j'ai rejeté, raisons à l'appui. Depuis, plus rien !

    Moralité :
    1 - ne pas se laisser intimider quand on est dans son bon droit même devant un bailleur social ou un huissier qui devraient à mon sens avoir le sens de la justice au moins sociale ...
    2 - C'est la restitution des clés qui emporte la fin du bail quand elle a lieu après la fin du préavis et non l'EDL de sortie !

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Matigaa
    Moralité :

    2 - C'est la restitution des clés qui emporte la fin du bail quand elle a lieu après la fin du préavis et non l'EDL de sortie !
    le cas de Jean-Didier était tout autre puisque ....
    Le loyer est-il dû après remise des clés par le locataire sortant avant la fin du préavis ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Matigaa
    ...................1 - ne pas se laisser intimider quand on est dans son bon droit même devant un bailleur social ou un huissier qui devraient à mon sens avoir le sens de la justice au moins sociale ...
    2 - C'est la restitution des clés qui emporte la fin du bail quand elle a lieu après la fin du préavis et non l'EDL de sortie !
    Désolée, mais dans votre cas vous n'étiez nullement dans votre "bon droit". Le dénouement heureux de votre affaire, n'est du justement qu'à la bonne volonté de votre bailleur !
    Quant à la restitution des clés, votre expédition par collissimo ne vaut pas restitution, les jugements de cass l'ont très clairement exprimé. Par conséquent, dans votre cas, la fin de location est bien validée (légalement) uniquement par l'intervention de l'huissier qui outre l'edl constate que le logement est libre. Donc c'est bien (légalement toujours), dans votre cas, l'edl qui valide la fin de la location et non la remise des clés.Même si légalement c'est la remise des clés qui valide la fin de l'occupation du logement. Votre bailleur a agit autrement, mais légalement encore une fois il était ne droit de vous réclamer les loyers et charges jusqu'à la remise des clés en mains propres (et non par courrier même A/R) au bailleur ou a son représentant.
    Donc ne faites pas d'un arrangement, d'une chance, ou d'un abandon d'un bailleur, une règle de droit.

  18. #18
    Membre Cadet

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    Je suis surpris par cette réponse.
    Sauf erreur de ma part, le loi 89-462 du 6 juillet 1989 n'exige pas une restitution des clés en mains propres et rien ne dit que la fin du bail se situe lors de l'EDL de sortie. Il arrive quelquefois qu'aucun EDL ne soit établi ou que le bailleur prend son temps pour le faire.
    Rappelons-nous que nous sommes dans le cas où le préavis est dépassé, donc le cas d'une occupation sans titre où le bail de location n'a plus d'effets et probablement la loi de 89 non plus et que des indemnités d'occupation équivalentes au loyer plus charges sont réglées.
    Avez-vous de la jurisprudence appuyant votre argumentation ?

    Merci.

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Matigaa
    Je suis surpris par cette réponse.
    Sauf erreur de ma part, le loi 89-462 du 6 juillet 1989 n'exige pas une restitution des clés en mains propres et rien ne dit que la fin du bail se situe lors de l'EDL de sortie. ........ Rappelons-nous que nous sommes dans le cas où le préavis est dépassé, donc le cas d'une occupation sans titre où le bail de location n'a plus d'effets et probablement la loi de 89 non plus et que des indemnités d'occupation équivalentes au loyer plus charges sont réglées.Avez-vous de la jurisprudence appuyant votre rgumentation ?Merci.
    Non du tout, je lance cela comme ca, au pif !!!
    Faites une recherche sur le forum, vous trouverez tout ce qu'il vous faut.
    Relisez également mon post qui précise que :d'une part ce n'est pas la loi qui le précise, mais les jugements de cass, et ensuite qui ne dit nullement que c'est l'edl qui valide la fin de la location.
    Citation Envoyé par Agnes1
    ;;;;;;;;;;;;;;Quant à la restitution des clés, votre expédition par collissimo ne vaut pas restitution, les jugements de cass l'ont très clairement exprimé. Par conséquent, dans votre cas, la fin de location est bien validée (légalement) uniquement par l'intervention de l'huissier qui outre l'edl constate que le logement est libre. Donc c'est bien (légalement toujours), dans votre cas, l'edl qui valide la fin de la location et non la remise des clés.Même si légalement c'est la remise des clés qui valide la fin de l'occupation du logement. ................
    http://www.anil.org/servlet/anil.doc...d=2883&inter=1

    Lorsque le congé est notifié par le bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux.
    En l'espèce, le locataire quitte les lieux deux mois avant l'expiration du préavis de congé délivré par le bailleur, remet les clefs à l'huissier qu'il a mandaté pour établir l'état des lieux de sortie et en informe le bailleur.
    L'inoccupation des lieux ne suffit pas à libérer le locataire du paiement du loyer. Encore faut-il que les clefs soient remises en mains propres au bailleur ou entre les mains de son mandataire et l'absence de diligence du bailleur pour récupérer les clefs entre les mains du seul mandataire du locataire n'est pas de nature à permettre une interprétation nuancée du texte.

  20. #20
    Membre Cadet

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    Ce n'est pas le cas d'espèce.
    La cour valide que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, même si la remise des clés et l'EDL sont faits avant.
    Mon cas est celui d'une remise des clés après la fin du préavis, donc dans le cas d'une occupation sans titre.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Matigaa
    .........Rappelons-nous que nous sommes dans le cas où le préavis est dépassé, donc le cas d'une occupation sans titre où le bail de location n'a plus d'effets et probablement la loi de 89 non plus et que des indemnités d'occupation équivalentes au loyer plus charges sont réglées..........
    Ca s'est votre cas et pas celui du post initial.
    Ensuite pour ce qui vous concerne, en cas de dépasssement de préavis, vous devez une indemnité d'occupation, qui comme son nom l'indique est une indemnité pour le temps d'occupation. Or le temps d'occupation est délimité par la remise des clés et/ou le constat d'huissier justifiant de l'abandon des lieux par le locataire.
    De même cette indemnité qui en général et malgré les contrats ne doit pas en gros être exorbitante et se rapprocher du montant loyer et charges, peut être tout a fait légalement majorée d'une indemnité pour les locataires entrant , en attente de votre logement.
    Vous trouverez toutes les références des textes avec la fonction "recherche", tous ces problèmes ont été abondament commentés ici.
    Donc je me répete, votre bailleur a bien voulu "laisser tomber" , mais ce n'est nullment la loi.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout à fait d'accord avec Agnes1 ...

    c'est bien pour cela que je vous répondai que votre cas n'avait rien à voir avec le cas de Jean-didier et votre intervention risque fortement de perturber les gens qui peuvent très bien se mélanger les pinceaux !!!!

    Mon cas est celui d'une remise des clés après la fin du préavis, donc dans le cas d'une occupation sans titre.
    c'est déjà assez compliqué comme cela: Évitons de mélanger les genres

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