Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 22 sur 22

Le loyer est-il dû après remise des clés avant la fin du préavis ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour Agnes1,
    Citation Envoyé par Agnes1
    Un bail à loyer indique expressement la date de prise de possession des locaux. Peut importe que le bail des nouveaux locataire ait été conclu avant le départ du premier,… .

    OUI, d’accord. Cette date de prise de possession peut certainement être différente de la date de la signature du contrat, et correspond en fait à la date de remise des clés ( qui doit correspondre aussi à la date de l’EDL d’entrée ).

    Citation Envoyé par Agnes1
    le propriétaire ne peut percevoir des loyers du nouveau locataire qu'a compter de la date de prise de possession des lieux. L'ancien locataire ne devra donc une indemnité de préavis que jusqu'à cette date s'il a rendu les clés et fait l'edl avant la fin du préavis. Toute la difficulté pour l'ancien locataire est de le prouver. .

    Oui, encore. C’est-à-dire à compter de la date de remise des clés; le nouveau locataire étant parfaitement libre de disposer du logement immédiatement ou quand il le voudra.
    Dans le reçu à donner à l’ancien locataire durant la période de préavis faut-il distinguer les cas :
    - le logement est toujours occupé par lui ( « quittance de loyer »)
    - le logement est libéré après remise des clés et EDL ( « indemnité de préavis « ) ?

    Cela pourrait avoir des conséquences dans les attributions éventuelles d’allocations logement pour le locataire en question.

    Citation Envoyé par Agnes1
    La mention "en accord" avec le bailleur signifie que le bailleur (de préférence par courrier A/R lui aura fait grace du préavis restant dû réduisant par le fait le préavis légal. .

    Hum … dans votre lecture vous considérez donc que l’accord en question devrait être donné à l’ancien locataire, pour lui consentir la réduction du préavis, alors que la rédaction du 3ème paragraphe fin 2ème phrase de l’article 15.1 :
    "…
    , sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
    laisse plutôt penser que l’accord en question s’entend au regard du nouveau locataire…

    Citation Envoyé par Agnes1
    Et je rajouterai comme fredval, qu'un locataire n'a qu'une obligation : laisser visiter les lieux a compter de la date de départ du préavis. Pas plus pas moins. Il n'a aucune obligationde faire "visiter" le logement. Cela m'étonne, vous qui "décortiquez" si bien les textes, que vous n'ayez pas remarqué cette mention.
    Oui d’accord. Un locataire récalcitrant pourrait même exiger que le bailleur ou son représentant soit présent lors des visites ! Mais, dans la plupart des cas, le locataire sortant peut libérer les lieux avant le terme du préavis et c’est lui-même qui se proposera de faciliter les visites car c’est son intérêt de permettre au bailleur de trouver un nouveau locataire le plus vite possible puisque cela permettra d’écourter son préavis.

    Cordialement.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jean-didier
    ...........Cela pourrait avoir des conséquences dans les attributions éventuelles d’allocations logement pour le locataire en question.
    Dans la plupart des cas, le locataire aura un autre logement et fera donc la demande pour le deuxième.
    Si ce n'est pas le cas, i lne pourra bénéficier d'allocation puisque le domicile en question ne sera plus son domicile légal (edl + remise de clés). Donc pas la peine de chercher midi à quatorze heures.

    Citation Envoyé par Jean-didier
    Hum … dans votre lecture vous considérez donc que l’accord en question devrait être donné à l’ancien locataire, pour lui consentir la réduction du préavis, alors que la rédaction du 3ème paragraphe fin 2ème phrase de l’article 15.1 :
    "…
    , sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
    laisse plutôt penser que l’accord en question s’entend au regard du nouveau locataire….
    Il ne s'agit pas de "ma" lecture, mais de la loi. Le propriétaire étant maitre de la décision ( choix du locataire et date de location) encore une fois pas la peine de chercher la petite bete.
    1) tant que le locataire doit le préavis, le bailleur peut très bien ne pas se "casser la tete", ne pas chercher de locataire et percevoir donc le montant du loyer. Aucun texte de loi ne l'oblige a rechercher un locataire remplacant.Un locataire ne pourra tenir rigueur à son propriétaire de n'avoir pas mis tout en oeuvre pour rechercher un remplacant au plus tot. Donc "accord" du bailleur dans ce cas signifie tout simplement son acceptation de rechercher un locataire avant la fin du préavis.
    2)Donc si le bailleur le souhaite (accord du bailleur) il acceptera de se mettre à la recherche d'un remplacant qui prendra le logement en cours de préavis.
    3) un locataire remplacant est trouvé par le locataire occupant, le bailleur donne ou non son accord pour le remplacement avant la fin du préavis.
    4)Plus rare, accord du bailleur pour réduire le préavis meme sans nouveau locataire trouvé.


    Citation Envoyé par Jean-didier
    ...........Oui d’accord. Un locataire récalcitrant pourrait même exiger que le bailleur ou son représentant soit présent lors des visites !
    Récalcitrant pas forcément. Tout dépend des rapports qu'il a avec son bailleur et l'attitude de celui ci. A bailleur accomodant, locataire accomodant (l'inverse est valable). Entre visites et appartement "témoin", il y a une marge. Le locataire peut très bien s'en tenir à sa seule obligation.
    Dernière modification par Agnes1 ; 04/11/2006 à 23h19.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Versailles
    Messages
    35
    Juste la petite anecdote suivante :

    En tant que locataire, j'ai du donner un préavis de 3 mois pour quitter mon appartement en vue de rentrer dans un nouveau logement, en cours de construction. Malheureusement, 3 mois plus tard le nouveau n'était pas prêt. J'ai donc été occupant sans titre pendant 2 mois. Mon bailleur HLM a tenté de me faire croire qu'un nouveau bail était de facto conclu et qu'il faudrait un nouveau préavis. Devant tant de mauvaise foi, je me suis méfié et, juste après mon déménagement, j'ai adressé les clés en RAR sous pli colissimo pour bien marquer la date de fin des loyers / indemnités d'occupation dus. Je ne pouvai en effet attendre 15 jours de plus, correspondant au délai demandé par le bailleur pour un EDL de sortie. Bien m'en a pris, car il a essayé encore une fois de m'intimider en me disant que les loyers courraient tant que l'EDL n'était pas fait. Finalement, il l'a fait faire par un huissier (style film "les 3 frères") 1 mois et demi plus tard en notant la moindre poussière, micro-rayure, etc...
    Cela faisait 12 ans que j'y étais, aussi, j'ai dit à l'huissier que la vétusté devait tout couvrir. Néanmoins j'ai encore reçu pendant 6 mois des rappels sur des sommes astronomiques (loyers plus réparations) que j'ai rejeté, raisons à l'appui. Depuis, plus rien !

    Moralité :
    1 - ne pas se laisser intimider quand on est dans son bon droit même devant un bailleur social ou un huissier qui devraient à mon sens avoir le sens de la justice au moins sociale ...
    2 - C'est la restitution des clés qui emporte la fin du bail quand elle a lieu après la fin du préavis et non l'EDL de sortie !

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Matigaa
    Moralité :

    2 - C'est la restitution des clés qui emporte la fin du bail quand elle a lieu après la fin du préavis et non l'EDL de sortie !
    le cas de Jean-Didier était tout autre puisque ....
    Le loyer est-il dû après remise des clés par le locataire sortant avant la fin du préavis ?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Matigaa
    ...................1 - ne pas se laisser intimider quand on est dans son bon droit même devant un bailleur social ou un huissier qui devraient à mon sens avoir le sens de la justice au moins sociale ...
    2 - C'est la restitution des clés qui emporte la fin du bail quand elle a lieu après la fin du préavis et non l'EDL de sortie !
    Désolée, mais dans votre cas vous n'étiez nullement dans votre "bon droit". Le dénouement heureux de votre affaire, n'est du justement qu'à la bonne volonté de votre bailleur !
    Quant à la restitution des clés, votre expédition par collissimo ne vaut pas restitution, les jugements de cass l'ont très clairement exprimé. Par conséquent, dans votre cas, la fin de location est bien validée (légalement) uniquement par l'intervention de l'huissier qui outre l'edl constate que le logement est libre. Donc c'est bien (légalement toujours), dans votre cas, l'edl qui valide la fin de la location et non la remise des clés.Même si légalement c'est la remise des clés qui valide la fin de l'occupation du logement. Votre bailleur a agit autrement, mais légalement encore une fois il était ne droit de vous réclamer les loyers et charges jusqu'à la remise des clés en mains propres (et non par courrier même A/R) au bailleur ou a son représentant.
    Donc ne faites pas d'un arrangement, d'une chance, ou d'un abandon d'un bailleur, une règle de droit.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Versailles
    Messages
    35
    Je suis surpris par cette réponse.
    Sauf erreur de ma part, le loi 89-462 du 6 juillet 1989 n'exige pas une restitution des clés en mains propres et rien ne dit que la fin du bail se situe lors de l'EDL de sortie. Il arrive quelquefois qu'aucun EDL ne soit établi ou que le bailleur prend son temps pour le faire.
    Rappelons-nous que nous sommes dans le cas où le préavis est dépassé, donc le cas d'une occupation sans titre où le bail de location n'a plus d'effets et probablement la loi de 89 non plus et que des indemnités d'occupation équivalentes au loyer plus charges sont réglées.
    Avez-vous de la jurisprudence appuyant votre argumentation ?

    Merci.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Matigaa
    Je suis surpris par cette réponse.
    Sauf erreur de ma part, le loi 89-462 du 6 juillet 1989 n'exige pas une restitution des clés en mains propres et rien ne dit que la fin du bail se situe lors de l'EDL de sortie. ........ Rappelons-nous que nous sommes dans le cas où le préavis est dépassé, donc le cas d'une occupation sans titre où le bail de location n'a plus d'effets et probablement la loi de 89 non plus et que des indemnités d'occupation équivalentes au loyer plus charges sont réglées.Avez-vous de la jurisprudence appuyant votre rgumentation ?Merci.
    Non du tout, je lance cela comme ca, au pif !!!
    Faites une recherche sur le forum, vous trouverez tout ce qu'il vous faut.
    Relisez également mon post qui précise que :d'une part ce n'est pas la loi qui le précise, mais les jugements de cass, et ensuite qui ne dit nullement que c'est l'edl qui valide la fin de la location.
    Citation Envoyé par Agnes1
    ;;;;;;;;;;;;;;Quant à la restitution des clés, votre expédition par collissimo ne vaut pas restitution, les jugements de cass l'ont très clairement exprimé. Par conséquent, dans votre cas, la fin de location est bien validée (légalement) uniquement par l'intervention de l'huissier qui outre l'edl constate que le logement est libre. Donc c'est bien (légalement toujours), dans votre cas, l'edl qui valide la fin de la location et non la remise des clés.Même si légalement c'est la remise des clés qui valide la fin de l'occupation du logement. ................
    http://www.anil.org/servlet/anil.doc...d=2883&inter=1

    Lorsque le congé est notifié par le bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux.
    En l'espèce, le locataire quitte les lieux deux mois avant l'expiration du préavis de congé délivré par le bailleur, remet les clefs à l'huissier qu'il a mandaté pour établir l'état des lieux de sortie et en informe le bailleur.
    L'inoccupation des lieux ne suffit pas à libérer le locataire du paiement du loyer. Encore faut-il que les clefs soient remises en mains propres au bailleur ou entre les mains de son mandataire et l'absence de diligence du bailleur pour récupérer les clefs entre les mains du seul mandataire du locataire n'est pas de nature à permettre une interprétation nuancée du texte.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Versailles
    Messages
    35
    Ce n'est pas le cas d'espèce.
    La cour valide que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, même si la remise des clés et l'EDL sont faits avant.
    Mon cas est celui d'une remise des clés après la fin du préavis, donc dans le cas d'une occupation sans titre.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Matigaa
    .........Rappelons-nous que nous sommes dans le cas où le préavis est dépassé, donc le cas d'une occupation sans titre où le bail de location n'a plus d'effets et probablement la loi de 89 non plus et que des indemnités d'occupation équivalentes au loyer plus charges sont réglées..........
    Ca s'est votre cas et pas celui du post initial.
    Ensuite pour ce qui vous concerne, en cas de dépasssement de préavis, vous devez une indemnité d'occupation, qui comme son nom l'indique est une indemnité pour le temps d'occupation. Or le temps d'occupation est délimité par la remise des clés et/ou le constat d'huissier justifiant de l'abandon des lieux par le locataire.
    De même cette indemnité qui en général et malgré les contrats ne doit pas en gros être exorbitante et se rapprocher du montant loyer et charges, peut être tout a fait légalement majorée d'une indemnité pour les locataires entrant , en attente de votre logement.
    Vous trouverez toutes les références des textes avec la fonction "recherche", tous ces problèmes ont été abondament commentés ici.
    Donc je me répete, votre bailleur a bien voulu "laisser tomber" , mais ce n'est nullment la loi.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Tout à fait d'accord avec Agnes1 ...

    c'est bien pour cela que je vous répondai que votre cas n'avait rien à voir avec le cas de Jean-didier et votre intervention risque fortement de perturber les gens qui peuvent très bien se mélanger les pinceaux !!!!

    Mon cas est celui d'une remise des clés après la fin du préavis, donc dans le cas d'une occupation sans titre.
    c'est déjà assez compliqué comme cela: Évitons de mélanger les genres

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Paiement du loyer après remise des clés?
    Par Bim444 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/11/2008, 08h23
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 19/12/2007, 18h26
  3. Loyer après EDL et remise des clés
    Par Alex0413 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 26/07/2007, 14h34
  4. Remise des clés avant la fin du préavis
    Par Valgui dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 23/05/2007, 14h37
  5. Remise de Clés et paiement du loyer
    Par Rvicko dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/08/2006, 07h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum