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Pb limite de propriété

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    j'aurai deux questions à poser :
    mon mari est artisan maçon, il vient de commencer une maison neuve dont un des murs est en limite de propriété. Le terrain est en pente et la construction que fait mon mari se trouve sur le terrain inférieur. Le voisin du dessus est également en train de faire construire. Il a fait une tranchée et drainé son eau sur le terrain où mon mari fait la construction, si bien qu'aux prochaines pluies mon mari risque de ne pas pouvoir travailler à cause des eaux envoyées par le voisin? Le voisin du dessus avait il le droit de drainer ses eaux vers le terrain inférieur??
    Mon mari pour construire le mur en limite de propriété a du faire le terrassement et mordre le terrain du voisin pour avoir la place de couler les fondations qui elles sont bien limite de propriété. Mais le voisin au dessus a dit qu'il allait le mettre au tribunal pour avoir terrassé chez lui. Comment peut-on construire sur la limite de propriété comme le stipule le permis de construire si on ne peut pas terrasser un peu chez le voisin, en attendant bien sûr de ramener la terre une fois le mur construit????
    Merci d'avance de vos réponses!!!

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    valence
    Messages
    166
    les fonds inferieurs sont soumis à recevoir les eaux d'ecoulement naturelles des fonds supérieurs sans aggravation du phenomene.
    apres c'est à vous de voir, je ne connais pas la situation mais une tranché ne me parait pas tres naturelle!! en fait il faut voir si le debit d'eau augmente pour dire si c'est interdit.
    apres pour le probleme du mur en limite, il y a deja des post la dessus, par logique je pourrais vous donner mon avis qui est surement le meme que le votre mais je ne connais pas la legislation pour ça.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Isa47
    Bonjour,
    j'aurai deux questions à poser :
    mon mari est artisan maçon, il vient de commencer une maison neuve dont un des murs est en limite de propriété. Le terrain est en pente et la construction que fait mon mari se trouve sur le terrain inférieur. Le voisin du dessus est également en train de faire construire. Il a fait une tranchée et drainé son eau sur le terrain où mon mari fait la construction, si bien qu'aux prochaines pluies mon mari risque de ne pas pouvoir travailler à cause des eaux envoyées par le voisin? Le voisin du dessus avait il le droit de drainer ses eaux vers le terrain inférieur??
    Mon mari pour construire le mur en limite de propriété a du faire le terrassement et mordre le terrain du voisin pour avoir la place de couler les fondations qui elles sont bien limite de propriété. Mais le voisin au dessus a dit qu'il allait le mettre au tribunal pour avoir terrassé chez lui. Comment peut-on construire sur la limite de propriété comme le stipule le permis de construire si on ne peut pas terrasser un peu chez le voisin, en attendant bien sûr de ramener la terre une fois le mur construit????
    Merci d'avance de vos réponses!!!
    Oui mais le terrasier doit éviter de trop rogner sur le terrain du voisin et il faut le prévenir avant d'entamer les travaux c'est la moindre des politesses....et bien remettre la terre en effet...cela évite les ennuis...
    Pour la tranchée c'est illégal,on ne doit rien faire pour canaliser les eaux de ruissellement mettez le en demeure de recevoir les eaux de pluie sur son terrain ou les canaliser autrement....
    Article 640 du Code Civil
    " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
    Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
    Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Pour faire simple, il est interdit de modifier l'écoulement naturel et d'aggraver la situation de ceux qui se trouvent en dessous.

    J'ai été confronté à ce problème, constat d'huissier, tribunal et obligation de refaire l'écoulement naturel à l'endroit où il se faisait auparavant.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos réponses!!!

Discussion fermée
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