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emplacement reserve

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1
    en 1988, dans le cadre de la révison du POS, ma commune a décidé d'un emplacement réservé pour accéder à un terrain qu'elle détient. Cette année, le maire a signé un permis de construire concernant 14 logements aidés sur ce terrain. Hors à ce jour, il n'a toujours pas la propriété de la voie d'accès. D'ailleurs le syndic de la copropriété détentrice de ce terrain n'a toujours pas réuni les propriétaires au sujet de la vente ; aucun renseignement ne lui ayant été fourni par la mairie sur la situation cadastrale de cet emplacement réservé. Existe t-il des voies de recours pour contester ce permis de construire d'autant que le propriétaire le plus concerné par cet emplacement réservé (garage) n'a jamais été avisé de l'existence de cet emplacement lors de l'achat de sa maison (rubrique non remplie dans la fiche Renseignement d'Urbanisme délivrée par le maire au notaire) ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    valence
    Messages
    166
    Citation Envoyé par Woerthel
    en 1988, dans le cadre de la révison du POS, ma commune a décidé d'un emplacement réservé pour accéder à un terrain qu'elle détient. Cette année, le maire a signé un permis de construire concernant 14 logements aidés sur ce terrain. Hors à ce jour, il n'a toujours pas la propriété de la voie d'accès. D'ailleurs le syndic de la copropriété détentrice de ce terrain n'a toujours pas réuni les propriétaires au sujet de la vente ; aucun renseignement ne lui ayant été fourni par la mairie sur la situation cadastrale de cet emplacement réservé. Existe t-il des voies de recours pour contester ce permis de construire d'autant que le propriétaire le plus concerné par cet emplacement réservé (garage) n'a jamais été avisé de l'existence de cet emplacement lors de l'achat de sa maison (rubrique non remplie dans la fiche Renseignement d'Urbanisme délivrée par le maire au notaire) ?
    Le beneficiaire acheteras au moment opportun le terrain reservé(quand il voudra commencer les travaux par exemple).
    Cependant vous pouvez toujours obliger le beneficiaire à acheter le terrain grace au droit de delaissement. Si jamais le beneficiaire ne donnait pas suite dans l'année, la reserve est levée.
    Par contre je ne pense pas qu'il y ait de voies de recours pour contester le permis de construire.
    Pour la note de renseignement d'urbanisme, etes vous sur qu'elle a etait delivrer par le maire ? sachant qu'un notaire ou un geometre est abilité à la rediger. Dans tous les cas je ne connais pas les consequences de cette omission parce qu'en y reflechissant, le beneficiaire aurait acheter le terrain peu importe le propriaitaire.

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