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Provisions depuis 3 ans sans justificatifs?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    91
    Bonjour,

    Depuis plus de 3 ans je paie des provisions pour charges sans que mon propriétaire ne me fournisse aucun justificatif.
    Le mois dernier, avec le règlement de mon loyer je lui ai demandé de me les transmettre : je n'ai toujours rien! Que faire? Chaque année celles ci ont été augmentées de 2.5% avec le loyer et je pensais que c'était le droit au bail...j'ai appris que celui-ci avait été supprimé.
    Il m'avait précisé au début du bail que ces charges correspondaient à la taxe des ordures ménagères et au règlement du plombier qu'il envoie pour l'entretien de la chaudière. Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    il faut réclamer cette "régularisation" par LRAR en lui rappelant l'art 23 de la loi de 89 (si vous louez non meublé): http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F947.xhtml

    s'il ne les fournit pas, il devra vous rembourser vos provisions .... mais il le fera surement en recevant votre lettre. donnez lui 10/15 jours (?) sinon saisine du TI pour une "injonction de faire" ...

    les provisions ne peuvent augmentées que si elles sont justifiées !!!!

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    91
    Merci de vos conseils; je vais envoyer la lettre la semaine prochaine.

    Je voulais savoir également si il a le droit de m'imposer son plombier depuis 3 ans pour l'entretien annuel de ma chaudière (dont les prestations sont payées par les provisions mais j'ignore le détail)? Le plombier prend environ 150 euros à 200 euros m'a t'il dit...la concurrence que j'ai un peu consulté tourne autour de 100-120 euros. Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    non il peut imposer que vous preniez un contrat d'entretien mais en aucun cas, il ne peut imposer le prestataire (arret de cour de cassation à ce sujet).

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Mael
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Bretagne
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    9
    Bonsoir,

    Je suis également dans le même cas. Mon propriétaire m'a imposé depuis plusieurs années son plombier et récupère certainement dans les charges (dont je n'arrive pas a avoir le détail) le prix du contrat d'entretien . Pouvez-vous Golfy me donner l'arrêt de cassation précisant que le propriétaire ne peut imposer son prestataire ?

    Je vous en remercie

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    91
    Je reviens vers vous...
    J'ai donc envoyé à mon propriétaire, courrier RAR pour demander décompte et justificatif depuis mon entrée dans les lieux. J’ai reçu, le 22/11 par RAR un décompte manuel mais…. SANS AUCUN justificatif alors que je lui ai pourtant demandé !

    Ce décompte part de 2003 jusqu'en 2006 :

    - Il mentionne la taxe des ordures ménagères(2003, 2004, 2005 et 2006 ...l'augmentation des charges a été faite le 1/07/2006 et la taxe des ordures 2006 est arrivée après il me semble non?). Il l'a calcule en la divisant par le nombre d’appartement ? Mon logement est un peu plus petit que celui du locataire de dessus, mon loyer plus élevé (la locataire est là depuis 20 ans environ et elle paie 350€ et moi 533€)
    Est ce normal de payer la taxe des ordures ménagères de cette façon? Suis je redevable de 2003 alors que j'ai pris le logement en cours d'année?

    - Il mentionne le "ramonage et entretien chaudière" en 2003 qui a été fait peu de temps après mon entrée dans les lieux (en septembre) et me le fait payer 160€. Est-ce normal que je paie un entretien à l’entrée dans le logement et qui plus est je n'ai pas choisi le plombier!
    - En 2004 jusqu’à aujourd’hui l’entretien de la chaudière a baissé car il a changé de plombier ( 110€)
    - Il mentionne des chiffres pour l'eau sans justif (leur plombier a relevé les compteurs en même temps que l'entretien de la chaudière mais quoi? Je ne sais rien!).
    - Au final Il me réclame, sans honte, la somme de 75 € environ ! Il considère que je paie 20 € de charges par mois alors qu'il me fait payer en plus de ces 20€, une taxe (qui correspond à 2.5% du loyer) qu'il a augmenté annuellement de 2.5%! Lorsque je lui ai demandé une quittance de loyer lors de l'augmentation, et de faire la distinction entre le droit au bail et les charges, il m'a indiqué que le droit au bail n'existait plus...pourtant je le paie et il n'en tient pas compte dans les sommes que j'ai versé (il me devrait de l'argent...).
    J'ai pas mal de problème avec ce proprio qui prend les gens pour des imbéciles! J'étais déjà venue ici car je m'étais aperçue qu'il me faisait payer l'eau des autres locataires depuis 3 ans! Il a installé des sous compteurs depuis avril 2006. Il m'a remboursé une partie de la consommation que j'ai accepté de répartir amiablement par locataire...(bien que l'un à un jardin)
    - J'ai dans la salle d'eau un lavabo avec deux robinets (comme dans les lieux publics) et l'eau froide est difficile à ouvrir, je leur ai indiqué dans mon courrier mais aucune réaction!

    Comment dois m'y prendre pour éclaircir la situation vis à vis d'un proprio qui gère en dessous de la jambe!

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Mael
    Bonsoir,

    Je suis également dans le même cas. Mon propriétaire m'a imposé depuis plusieurs années son plombier et récupère certainement dans les charges (dont je n'arrive pas a avoir le détail) le prix du contrat d'entretien . Pouvez-vous Golfy me donner l'arrêt de cassation précisant que le propriétaire ne peut imposer son prestataire ?

    Je vous en remercie
    Attention, il ne peut vous imposer un prestataire certes, mais faute de le dénoncer en lui signifiant que vous refusez le sien, il n'est pas hors la loi. Donc si depuis plusieurs années vous n'avez rien dit, rien a faire il est dans son droit.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ballerine,
    c'est une monopropriété (1 seul bailleur?) ou bien une copropriété ?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    91
    Il n'y a qu'un seul bailleur pour les 2 appartements.

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