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lotissement ou non ? 3 lots : mais!

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    Merci Mitchou.

    Cependant quand tu dis qu'il divise ensuite, à qui doit til s'adresser pour cela??

    si je comprends bien la division des deux maison construites pourra se faire mais est ce que chaque maison sera ainsi sur un terrain avec chacun son numero cadastrale stp?



    à te lire,

    Jack

  2. #26
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Ce que l'on appelle une division de terrain c'est un morcellement d'une unité foncière.
    Cette unité peut être composée de plusieurs numéros cadastraux.
    Le point de départ de la division est la vente d'une partie. Sans vente il n'y a pas de division.
    Le simple fait de transformer l'unité foncière composée d'un seul numéro cadastral en deux numéraux cadastraux ne constitue pas une division puisque l'unité foncière reste la même, elle change juste de "nom".
    Dans notre cas, seul le Géomètre-Expert ou retraité du cadastre pourra créer les nouveaux numéros cadastraux qui "prépareront" à la vente et donc à la division et seul le Notaire pourra enregistrer la vente.
    A la vente effective, chaque maison aura son (ou ses) propre(s) numéros d'assiette.

  3. #27
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    vraiment un grand merci mitchou...

    conclusion cela repond entierement à ma question et surtout mon probleme qui en fait n'en etait pas un.

    - je divise un terrain en deux.
    j en vend un.

    mon acheteur construit deux maisons sur le terrain quil m'achete et peut aisemment revendre avant 10 ans chaque maison avec sa partie de terrain sans pour autant passer en lotissement...

    merci

    jack

  4. #28
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Oui après la conformité du PC de deux maisons ... c'est plus sûr.

  5. #29
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    425
    ok mitchou c'est noté.

    c'est fou ca, je pensais qu'en ayant le permis de construire ont été deja en conformité!

    cette conformité s'obtient apres la construction? (inspection d'une personne competente à ce niveau?)

  6. #30
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Jack1000 Voir le message
    ok mitchou c'est noté.

    c'est fou ca, je pensais qu'en ayant le permis de construire ont été deja en conformité!

    cette conformité s'obtient apres la construction? (inspection d'une personne competente à ce niveau?)
    Jusqu'à octobre 2007, une fois la construction achevée, il faut faire une Déclaration d'Achèvement des Travaux (DAT), puis demander la conformité. Les services techniques de la Mairie (ou Conseil Général) viennent alors vérifier et délivre une attestation utile pour la vente.
    Au 1er Octobre 2007 (date supposée d'application Décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527
    du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux
    autorisations d'urbanisme) la conformité sera donnée par l'architecte du projet après achèvement des travaux et charge à la commune de venir vérifier si elle le juge nécessaire.
    Je tire cela de ma lecture en zigzag du décrêt, lecture à approfondir ...

  7. #31
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    Bonjour,

    Ma maison neuve qui date de 2003 a fait l'objet d'une declaration de fin d'achevement de travaux. Cependant cette derniere à été faite par mon constructeur.. jamais par une personne du servive public. est ce possible stp??

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Jack1000 Voir le message
    Bonjour,

    Ma maison neuve qui date de 2003 a fait l'objet d'une declaration de fin d'achevement de travaux. Cependant cette derniere à été faite par mon constructeur.. jamais par une personne du servive public. est ce possible stp??
    C'est le certificat de conformité qui est fait ensuite par les autorités municipales ou CG, l'avez-vous ?
    Sinon il faut faire la demande !

  9. #33
    Membre Sénior
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    avril 2006
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    Bonjour Marieke,

    merci beaucoup pr votre remarque car en effet je ne suis pas sur de l'avoir...
    lorsque ma maison m'a ete delivré par mon contructeur, j'ai juste du devoir delcarer cela au cadastre 3 mois maxi apres la livraison..

    sur une maison de 2003 je naurai pas trop de difficulté a me procurer ce certificat de conformité selon vous svp?

    à vous lire.

    Sinceres salutations.

    Jack

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Jack1000 Voir le message
    Bonjour Marieke,

    merci beaucoup pr votre remarque car en effet je ne suis pas sur de l'avoir...
    lorsque ma maison m'a ete delivré par mon contructeur, j'ai juste du devoir delcarer cela au cadastre 3 mois maxi apres la livraison..

    sur une maison de 2003 je naurai pas trop de difficulté a me procurer ce certificat de conformité selon vous svp?
    Voyez avec l'Urbanisme de votre Mairie , si le PC a été respecté non ...

  11. #35
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    c'est noté, merci.

  12. #36
    Pilier Junior
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    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Citation Envoyé par Mitchou Voir le message
    Vous demandez un permis d'une villa sur une partie de votre terrain, vous construisez, vous vendez, vous demandez un autre permis, vous construisez et vous vendez et ainsi de suite. Les ventes successives porteront sur des terrain bâtis. L'obligation de passer par le lotissement concerne uniquement les terrains à bâtir art R315-1.
    Bonjour,

    Je me permet de remettre cette discussion en avant car je suis sur le point d'acheter une parcelle d'environ 7000 m².
    J'ai fait le tour des architectes, des avocats urbanistes et des instructeurs des services de l'urbanisme. Je leur ai exposé à tous que j'avais l'intention de construire une villa puis de détacher et vendre, et cela 7 ou 8 fois de suite. Mon intention est de faire un accès aux différentes villas sous la forme d'un chemin bétonné de 4 m de large qui resterait propriété de la dernière villa et qui serait donc une servitude au bénéfice des autres villas.

    Tous m'ont dit qu'on ne me laisserait pas faire car ce serait un "contournement" des lois sur les lotissements et les permis groupés, et qu'on m'obligerait au bout de la deuxième villa à faire des voies de 8 m de large, des parkings, des aires de retournement, des plantations d'arbres sur les voies, etc..., bref, toutes les contraintes du lotissement.

    Comment être sûr de ce que je pourrai faire ? Les services de l'urbanisme pourront-ils m'imposer toutes les contraintes techniques du lotissement alors que les voies d'accès seront sur une partie privée appartenant à une des parcelles ?

    Merci.
    Dernière modification par Toto333 ; 09/05/2007 à 15h59.

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