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Discussion : Ouverture de jour de souffrance.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour


    Je suis entrain de restaurer une petite grange qui deviendra ma résidence principale car actuellement à loyer.

    Cette bâtisse comporte deux étages, dont le premier qui deviendra la pièce à vivre. Les ouvertures côté rue que l’on m’a autorisé à ouvrir ne dégagent pas assez de clarté, et je suis contraint de réaliser sur le mur aveugle des jours de souffrance. J’ia donc déposé à la mairie de ma commune ainsi qu’ aux bâtiments de France une entente préalable qui m’ont été accordées.

    Il s’avère que en contre bas de ma maison se trouve une vieille remise, dont le propriétaire avait un projet de réhabilitation et de rehausse de cette bâtisse. Il m’a fait savoir par lettre rar qu’il s’opposait à mes ouvertures car son projet ne pourrait voir le jour du fait de l'existance de celles-ci. J’ai proposé à cette personne un arrangement, à savoir le retrait d’une ouverture,lui permettant la réalisation de son projet, mais il ne veut rien entendre et me menace de saisir le tribunal administratif. Je précise qu’il s’ agit pour moi de ma résidence principale, alors que mon opposant possède des immeubles locatifs.

    Qu’en pensez vous, merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il se trompe, aucune servitude votre mur est actuellement aveugle, il pourrait monter un mur contre vos jours... Que ce soit votre résidence principale ou pas, ça ne change rien malheureusement.

    Il serait utile que vous réfléchissiez à une autre solution pour gagner en luminosité dans cette pièce.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de la réponse; mais...

    Le mur en question n' est pas mytoyen, mais m'appartient.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    on va reprendre... votre mur est-il en limite de propriété ?

    Un jour de souffrance n'implique pas que votre voisin n'aura pas le droit un jour de construire en limite et d'obstruer ce jour... Sinon ça veut dire que vous lui imposeriez de force et sans compensation une servitude.

    Et suivant les règles d'urbanisme, il y a des cas où l'on peut construire son propre mur contre le mur du voisin en respectant des règles d'isolation entre les deux murs.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Ce n'est pas grave. Au même titre que vous avez un mur en limite, lui a également le droit de construire un mur en limite.
    Vous parlez de deux étages. Est-ce deux étages + RDC ou deux niveaux.
    Pour rappel les jours de souffrance doivent être positionnées à 2,60 m du sol fini pour le RDC et 1,90m du plancher dans le cas d'un étage.
    S'il s'agit bien de deux niveaux, pourquoi ne faites-vous pas de fenêtre de toit ?
    Petit mémo des vues et jours de souffrance : http://www.caue57.com/upload/particu...esetlesjou.pdf

    Cordialement,
    Alouest

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    votre propriété se limite à l'emprise du bâtiment ? si oui, les jours que vous pourriez ouvrir pourraient être occultés par des constructions chez vos voisin.

    dans ce cas figure,je ne connais que 2 solutions traditionnelles
    construction d'un puits de lumière descendant du toit ( dessus cage d'escalier par exemple )
    rachat d'un bout de terrain à un voisin, de largeur supérieure à 1,90m pour ouvrir des fenêtres, ou quelques décimètres pour les jours

    PS l'isolation thermique d'un puits de lumière n'est pas facile
    PS peut être voir apport de lumière par fibre optique ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse. Attention il ne s'agit pas d'un ouvrant, mais d'une fenêtre fixe en verre opaque armé, sans vue.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    quand bien même, votre jour de souffrance n'a aucune garantie d'exister encore l'année prochaine

  9. #9
    Pilier Junior

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    Même un jour de souffrance doit répondre à des normes de positionnement. Relisez le mémo que j'ai mis en lien dans mon post 5.
    Vos jours ne vous donnent aucun droit, contrairement à ce que pense votre voisin. Vous avez tout intérêt à trouver une autre solution plus perenne.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bâtiment de trois niveau,et les ouverture se situent au 1 er étage.Il y aurait moyen de s'arranger, il suffit que je suprime une des deux ouvertures, et mon voisin peut surélever en apportant une modification. Mais il ne veut rien entendre.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    lui ne peut pas s'opposer à vos jours de souffrance, vous ne pourrez pas vous opposer à un réhaussement s'il obtient son permis, donc faites au mieux avec ces éléments

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Voici ce que j'ai trouvé et qui correspond à ma situation Comment l'interpreter.

    QUE DIT LE CODE CIVIL ? Tout dépend de l’emplacement et du type d’ouverture à créer. Dans un mur mitoyen, aucune ouverture ne peut être pratiquée sans l’accord du voisin (ni vue, ni jour). En revanche, dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin, sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessos du sol d’un étage. Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60 centimètres dans le cas de vues obliques. S’il s’agit d’un balcon, la distance se calcule à compter de celui-ci et non pas du mur sur lequel il s’appuie.

    LE CAS SPÉCIFIQUE DES BRIQUES EN PAVÉS DE VERRE Dès lors qu’elles font corps avec le mur dans lequel elles sont insérées et qu’elles sont fixes (c’est-à-dire sans châssis ouvrant), la jurisprudence considère que les briques en pavés de verre ne constituent ni une vue, ni un jour de souffrance. Leur présence ne sont donc soumises à aucune des dispositions particulières évoquées ci-dessus, mais ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une acquisition de servitude de vue.

  13. #13
    Pilier Junior

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    La seule partie qui vous concerne est celle-là.
    Citation Envoyé par gala66 Voir le message
    De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessos du sol d’un étage.
    Elle signifie que vos jours doivent être positionnés à 1,90m du sol de votre étage minimum. Sans cela, votre voisin est fondé à les faire boucher.

    Mais même si ils sont à la bonne hauteur, il est en droit de construire devant, sur son terrain.
    En gros, votre voisin ne peut pas s'opposer à la création de ses vues. Par contre, il aura le droit de construire devant et vous ne pourrez pas vous y opposer non plus.
    Depuis le début et d'après les projets de votre voison, on vous dit et répète de chercher une autre solution plus perenne pour éclairer votre pièce.

    Cordialement,
    Alouest

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Je n'ai malheureusement pas d'autres possibilités .A moins d'un arrangement si mon opposant le veut bien.
    Merci de vos réponses et toutes mes félicitations au forum.

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