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Discussion : limites légales pour choisir un locataire

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonjour,

    je vis dans un village où, chaque fois, je n'ai pas beaucoup de choix quant aux candidats locataires, mais depuis deux jours, la goutte d'eau a fait déborder le vase et je crois qu'à l'avenir, je préfèrerai perdre quelques mois de loyers et prendre le temps de choisir.

    mais, question :
    quelles sont les limites à ne pas franchir pour dire " non " sans être en faute ?
    éviter le racisme, pas de problème, mais quoi d'autre ?

    merci d'avance.

    ---------- Message ajouté à 13h42 ---------- Précédent message à 13h36 ----------

    ... je me réponds à moi même..... je viens de faire une recherche rapide dans les textes officiels.....

    Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

    est ce que tout est dit dans cet extrait ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le bailleur a le droit de choisir son locataire.
    il faut simplement que la raison du refus d'un locataire soit autre que celles figurant le texte que vous citez.
    je ne pense pas d'ailleurs que le bailleur ait à motiver son refus.
    vous pouvez consulter ce lien:
    Mémento pratique Vos Droits Votre Argent
    salutations

  3. #3
    Pilier Junior

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    Est il nécessaire de motiver son refus ? Non, je ne pense pas.. Vous dites non et terminé.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sachant que la loi de 89 est bien gentille avec l'interdiction de discriminer en raison de la nationalité, mais les aides sociales n'étant par exemple pas les mêmes pour les étrangers, c'est l'Etat lui-même qui pousse à la discrimination ...

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Est il nécessaire de motiver son refus ? Non, je ne pense pas.. Vous dites non et terminé.
    Il vaut mieux être clair: VOus n'avez SURTOUT PAS à justifier votre refus, et il ne FAUT PAS entrer dans cette logique;

    Vosu avez le droit de choisir et le droit d'utiliser vos critères; VOus avez l'obligation que ces critères ne contreviennent pas a la loi.

    En respectant ces lignes, vous êtes dans la légalité.


    Sachant que la loi de 89 est bien gentille avec l'interdiction de discriminer en raison de la nationalité, mais les aides sociales n'étant par exemple pas les mêmes pour les étrangers, c'est l'Etat lui-même qui pousse à la discrimination ...
    j'ajouterais que la loi spécifie qu'on n'a pas le droit de refuser une caution sous prétexte qu'elle réside à l'étranger.
    Je ne refuse donc jamais de caution au motif qu'elle réside a l'étranger.

    C'est juste que je préfère un dossier ou les revenus du locataire ou de sa caution sont soit garantis soit saisissables... mais je garde l'information pour moi-même et me la remémore quand il faut le cas échéant

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