Vos question à l'Avocat
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Quand vais-je donc signé !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Nous avons entrepris d'acheter une petite maison, notre première acquisition. Nous l'avons visité fin Février ! L'histoire est longue et riche en rebondissements, en résumé :
    La date de vente du deuxième compromis était fixée au 30 Octobre . Vendredi , nous apprenions par l'agence qu'il manquait encore des documents administratifs ( certif de conformité, préomption ,DIA ?), 3 jours avant ,sympa. Donc aujourd'hui, pas de vente.
    Question 1 :
    Après 8 mois de loyer, un prêt qui s'envole et un manquement manifeste du notaire "vendeur", suis-je en droit de réclamer des dommages et intérêts ?
    Question 2 :
    La cerise : Le compromis rédigé par l'agence comporte une date de vente sans l'ANNEE! Qu'elles sont les conséquences de cette erreur ?

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Je vous conseille de prendre contact directement avec votre notaire qui leur fixera RV pour la signature de l'acte.

    une date butoire mentionnée sur un compromis n'est qu'indicative. vous ne pouvez pas réclamer de DI. Laissez faire votre notaire. voyez ce lien pour plus d'infos générales sur les avant contrat http://larecherche.service-public.fr...&nomimage.y=11

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    Quel promptitude ! Merci

    Indicative ! a bon. Il s'agit d'un contrat , non
    Le notaire "vendeur" s'est tout de même engagé par écrit sur cette date. Il demande les documents les uns à la suite des autres. Pas très pro !
    A ce jour, personne ne peut avancer la moindre date , ni l'agence , ni le notaire surtout pas moi.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    19
    Je suis plutôt d'avis que le compromis de vente est un contrat parfait. L'acte authentique de vente ne fait que rappeler les dispositions contractuelles et satisfaire aux obligations légales (date certaine, publication...).

    Je pense donc que vous pouvez effectivement réclamer les dommages intérêts pour le retard.

    Néanmoins, à l'amiable il est peu probable que vous obtiendriez quelque chose. Il faudrait donc assigner le vendeur, l'agence immobilière et/ou le notaire, en fonction des circonstances exactes, ou même tous les trois in solidum.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je ne parlais pas du notaire "vendeur" mais du vôtre, celui qui défend VOS intérêts

    Je suppose que votre compromis précise que le notaire devra être en posséssion de tous les documents relatifs ?
    je répète que la date est indicative ... bien que je sois aussi étonnée qu'un compromis signé en février (?) mette si longtemps à se concrétiser.

    La date butoir indiquée sur le compromis est le 30 octobre : y'a pas péril en la demeure si j'ose dire ... il est courant que des signatures soient retardées si le notaire n'a pas tous les documents.

    voyez un peu la recherche et les discussions sur le sujet ... comme par exemple: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ompromis+vente

    vous parlez aussi de préemption ... de qui ? d'un locataire en place ? de la mairie ? car il y a des règles strictes à respecter avec ces droits de préemption.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Vanille06
    Question 2 :
    La cerise : Le compromis rédigé par l'agence comporte une date de vente sans l'ANNEE! Qu'elles sont les conséquences de cette erreur ?

    Merci par avance
    Eh bien cela équivaut à une absence de date, puisqu'il est impossible de la déterminer .

    En conséquence, le compromis reste valable .

    Cela démontre, encore une fois ,que tous les points d'un compromis sont importants et qu'il convient de le relire avec la plus grande attention avant de le signer.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    Bonjour à tous les trois,

    Mhn76 : Je pensais aussi que le compromis était un contrat parfait. Je pense aussi qu'en cas de défaut de ma part, le vendeur n'aurait pas hésité a demander les pénalités. Sans aller juqu'au tribunaux, j'espère que nous pourrons trouver un arrangement ( prix et délai ) !

    Golfy : pour répondre à votre étonnemment, il faut savoir qu'il s'agit du deuxième compromis. Le premier , datant de début Mars, a été purement et simplement annulé à 15 jours de la vente ( le 30 Juin ) car les deux héritiers souhaitaient rajouter une clause suspensive : découverte de dettes. Car le malheureux tonton dont nous avons appris la mort brutale le 16 Juin, assassiné par balles en Espagne en Novembre, 2 semaines après avoir mis en vente sa maison Nicoise, avait une affaire d'import export, une affaire qui a mal tournée !
    Je m'interroge sur le délai d'obtention de tous ces documents. La mort date bientôt d'un an , après la recherche des héritiers, le notaire "vendeur" aurait du lancer en parallèle les procédures. Ce dernier ne s'est inquiété que depuis 15 jours de la préomption de la Mairie.

    Protis : Si nous ne trouvons pas d'arrangement satisfaisant en termes de prix et délai, dois-je comprendre que je suis lié à vie au vendeur. Vue autrement, puis-je argumenter sur le fait que je peux bloqué la vente afin d'accélérer ce dossier et motiver les protagonistes ?

    Cordialement

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Les notaires -meme ceux qui defendent vos interets- ne sont pas particulierement prompts a faire avancer les dossiers qu'ils gerent generalement de maniere administrative.

    J'ai achete il y a quelques annees. Le notaire me demandait les pieces justificatives les unes apres les autres ce qui a entraine ineluctablement un retard dans la signature de la vente. Impossible d'obtenir une liste exhaustive des documents requis malgre mes demandes, a croire qu'il s'agissait d'un cas exceptionnel!

    Miky

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    19
    Entre les parties, un contrat est formé dès que les conditions essentielles soient fixées (objet, prix...).

    Une vente immobilière n'échappe pas à la règle.

    Entre parties, elle peut même être verbale. Le problème est qu'en cas de contestation, aucune preuve testimoniale n'est admise, à moins qu'il y ait un commencement de preuve par écrit. C'est pourquoi une vente immobilière est systématiquement faite par écrit.

    Toutes les autres formalités (acte authentique de vente, publication...) ont pour seul but de satisfaire aux obligations légales et de rendre la vente opposable aux tiers.

    La clause stipulant que l'acte authentique de vente sera signé le plus tard à telle et telle date constitue, comme toutes autres clauses, une obligation contractuelle que le vendeur doit respecter, ce qui va sans dire qu'en cas de défaillance, l'acheteur est en droit de demander des dommages intérêts.

    Si la défaillance a pour l'origine des fautes professionnelles de l'agence ou du notaire (manquement au devoir de conseil sur, entre autres, le droit de préemption de quelqu'un...), le vendeur pourrait, s'il le veut et l'estime opportun, faire un recours à leur encontre (appel en garantie). Mais c'est son affaire, pas la vôtre.

    Voilà, j'espèce que j'étais claire .

    PS: Sur la question de la date sans année, je pense qu'un contrat doit être interpreté dans sa logique. C'est évident qu'une date n'est pas mise dans le contrat pour être déclarée non écrite...

    Et puis, le doute bénéficie à celui qui n'a pas rédigé l'acte, donc l'acheteur.
    Dernière modification par Mhn76 ; 31/10/2006 à 23h02.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    valence
    Messages
    166
    pfff la maison est en vente depuis des mois et le notaire ne s'inquiete de la Declaration d'Intention d'Aliener que depuis 15 jours, quel cave celui là, c'est le deuxiéme post en moins d'une semaine ou il y a ce probléme. Au lieu de faire une mini serie debile à la tv pour essayer de se donner une bonne image ils devrait investir dans leur formation et retourner à l'école!

    pour donner quand meme une info utile, la mairie dispose de deux mois pour donner sa reponse, si jamais elle preempte vous n'acheterais jamais cette maison malgré votre compromis de vente, c'est d'ailleurs pour eviter ce genre de situation qu'en general la DIA se fait des qu'il est decidé de vendre un bien soumis au droit de preemption.

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