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Résiliation de bail, contrat de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    3
    Salut a tous,

    J'ai signé un contrat de location pour un appart au 01 11 2006. La durée de la location 3 ans donc ma question :
    Est-il possible de résilier la location pendant la durée du contrat avant la fin des 3 ans ? cad possibilité de résilier dans 3,4,6 mois a partir du 1 11 2006 en faisant le préavis de 3 mois bien sur.

    Merci pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    bonsoir,
    si c'est un logement non meublé, l'art 12 de la loi de 89 est clair à ce sujet:

    Article 12

    Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
    à tout moment, avec préavis de 3 mois.
    congé à donner par LRAR ou par huissier (selon art 15 de cette même loi).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2006 à 16h25.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
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    3
    D'abord merci pour ta reponse Golfy.

    C'est un appart non meublé. Le problème c que le mandataire me dit que c pas possible, je dois faire au moins 1 an de location !!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    totalement à coté de la plaque, ce mandataire
    Ne vous laissez pas intimider ..... Lisez bien la loi de 89, et ces liens sur la location non meublées ... (la loi se trouve dedans): http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    et au passage, demandez à voir les précédentes régul de charges locatives faites aux précédents locataires, pour vérifier que les provisions de charges mensuellement versées, correspondent bien aux charges locatives réelles ... - vous verrez qu'aprés cela, il vous regardera d'un autre oeil .

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Pour vous permettre de bien comprendre. Un bail de 3 ans, cela veut dire que le propriétaire s'engage à ne pas vous demander de partir pendant ces 3 ans... renouvelable, cela veut dire qu'après 3 ans, une nouvelle période de 3 ans recommence. Bref, le propriétaire est obligé de vous garantir de ne pas vous demander de partir n'importe quand.

    Pour ce qui vous concerne, vous, le locataire, vous pouvez partir quand bon vous semble. Il vous suffit de respecter le préavis indiqué sur le contrat : 3 mois pour un logement non meublé qui peut se réduire à 1 mois sir vous quittez pour raison de mutation professionnelle ou perte d'emploi.

    J'espère que le mandataire qui vous a dit cette énorme bêtise que vous citez n'est pas un agent immobilier, mais simplement un représentant bénévole du propriétaire qui n'est pas sur place.

    Au fait, justement, si votre mandaaire est un amateur, histoire de ne pas voir débarquer un jour une famille autant en droit que vous de s'installer dans les lieux, avec un bail auant solide que le vôtre... (mauvaise coordination, si le propriétaire donne à un de ses enfants sur place la mission de trouver un locataire et si tous les enfants partent en ordre dispersé à la recherche du locataire... ) Eh oui, ce cas de figure arrive !
    Demandez-donc à votre "mandataire" de vous "prouver" par une lettre écrite du vrai propriétaire qu'il est bien chargé de le représenter.

    Si ce mandataire est un agent immobilier, pas besoin de faire ce contrôle, l'agent est supposé responsable s'il se mélange les pinceaux et s'il "loue plusieurs fois" le même bien.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    3
    Merci Fredval pour cette explication

    Encore merci Messieurs Fredval et Golfy

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