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Résultats 1 à 7 sur 7

restitution de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1
    bonjour cela va bientot faire deux moi que j'ai fait mon etat des lieux de sortie avec remise des cles. Je n'ai toulour pas recu mon cheque de caution je voulais savoir quel etais mes recourt si mon ancien proprietaire me cree des problemes pour me la restituer. merci de vos reponses a bientot

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Bonsoir,
    sujet "bateau" s'il en est que nous pouvons lire au moins des douzaines de fois par mois ... Pour vous aider, voici les liens qui détaillent (et répètent) la procédure:
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ht=restitution

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ht=restitution

    et voici la recherche en entier de quoi vous occuper les 2 prochaines soirées : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...earchid=144415

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    13
    J'ai déjà vu le sujet abordé quelque part, mais impossible de remettre la main dessus.

    Si le proprio/agence ne s'est pas manifesté pour rendre le DG dans les deux mois après l'EDL, peut-il faire des retenues dessus ou doit-il la rendre intégralement comme je l'ai lu sur ce forum (mis je ne sais plus o&#249 ?

    Cdt

    Lukerinos
    ----
    pas de réponse ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/11/2006 à 16h09.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Tout est dans les liens qui vous ont été donné mais il faut chercher un petit peu

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    13
    euh j'ai suivi les trois.... rien trouvé. Tant pis, merci qd même.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Lukerinos
    euh j'ai suivi les trois.... rien trouvé. Tant pis, merci qd même.
    euh ... vous devez lire en diagonale ... c'est quoi ca ?

    alors il faut les mettre en demeure de restituer le DG par lRAR.
    donnez leur 8 jours pour le rbt, sinon, il faudra saisir le juge de proximité

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    13
    Excusez-moi, ma question était plus exactement :

    "s'ils sont en retard, ont-ils quand même le droit de faire des retenues dessus ?"

    Cdt

    Lukerinos

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