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Validité constat d'huissier

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #61
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Valentinehh
    Vous avez raison Agnes1, n'empêche qu'un constat établi par un officier ministériel est toujours gênant, surtout que l'on ne sait jamais ce qui a pu se passer entre la remise des clefs et le constat. .
    Il n'est nullement génant ici, puisqu'il y a un edl contradictoire antérieur ! Dep lus un constat d'huissier n'est nullement "génant" dans la mesure où un huissier "constate" uniquement , de plus génant pour qui ? Il peut etre tout a fait au contraire bénéfique selon la partie !

    Citation Envoyé par Valentinehh
    Ceci dit, si le constat fait état d'un détail non mentionné dans l'état des lieux, il y a toujours matière à contester, mais mettre en doute un constat devant un juge n'est en général pas très bien vu, les huissiers étant assermentés sont toujours censé dire la vérité et pourtant les constats ne sont pas toujours le reflet de la vérité et Pierre C a tout à fait raison de se méfier.
    Non il ne s'agit nullemnet de remettre en doute un constat d'un officier ministériel. Encore une fois il constate ce qui existe le 03 du mois. Point barre. Si un edl contradictoire a été fait le 02 le constat d'huissier sera parfaitement valable (en tant que constat du 03), mais ne remettra pas en cause l'edl contradictoire du 02. Ou alors favorablement. Par exemple, si Pierre a contesté l'humidité sur les murs et que l'huissier n'en constate pas le lendemain dans son rapport, le juge aura un élément pour assoir la remarque de Pierre et l'a mention abusive de son propriétaire, l'humidité ne séchant pas en une nuit !

  2. #62
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    1 192
    Citation Envoyé par Agnes1
    Et alors ? Quand bien meme serait elle payante (et elle ne l'est pas) cela revient tjrs moins cher qu'un procès.
    Oui, j'ai vu et j'ai dit après que j'avais confondu avec la médiation.

    Quant au procès, sauf à se faire représenter par un avocat, cela ne coûte absolument rien et rien ne dit qu'après une conciliation ou une médiation, il ne faudra pas avoir à saisir le juge (qui n'est d'ailleurs pas déssaisi dans le cadre de la médiation) pour qu'il tranche sur le litige en cas de desaccord des parties sur la solution à donner au différend qui les oppose.

  3. #63
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Agnes1
    Il n'est nullement génant ici, puisqu'il y a un edl contradictoire antérieur ! Dep lus un constat d'huissier n'est nullement "génant" dans la mesure où un huissier "constate" uniquement ,
    Oui, ça c'est la théorie, dans la pratique c'est un peu différent, des constats d'huissier parfaits sont très rares, l'huissier apportant bien souvent des observations qui n'entrent pas dans sa mission qui n'est que de constater. Et puis, tout le monde sait qu'il y a toujours un aléa dans toute procédure, alors c'est encore plus gênant bien sûr lorsque le constat va à votre encontre alors que vous savez pertinemment qu'aucune faute ne vous incombe.

    Bien évidemment comme vous dîtes, le constat peut aller dans votre sens mais bizarrement, il va presque toujours dans le sens de la partie qui a fait appel à l'huissier.

    Au fait Pierre C, avez vous vu ce constat ? car s'il doit être produit en justice, il doit vous être communiqué.

  4. #64
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Valentinehh
    .............Quant au procès, sauf à se faire représenter par un avocat, cela ne coûte absolument rien et rien ne dit qu'après une conciliation ou une médiation, il ne faudra pas avoir à saisir le juge (qui n'est d'ailleurs pas déssaisi dans le cadre de la médiation) pour qu'il tranche sur le litige en cas de desaccord des parties sur la solution à donner au différend qui les oppose.
    Sauf à se faire représenter par un avocat effectivement. Solution quasi impérative pour la majorité des personnes. Sans compter la condamnation possible et les dépends à payer à la partie adverse. S'engager dans un procès n'est nullement gratuit et ne coute pas pas "absolument rien". On ne le sait qu'a la fin hélas.

    Citation Envoyé par Valentinehh
    Oui, ça c'est la théorie, dans la pratique c'est un peu différent, des constats d'huissier parfaits sont très rares, l'huissier apportant bien souvent des observations qui n'entrent pas dans sa mission qui n'est que de constater. Et puis, tout le monde sait qu'il y a toujours un aléa dans toute procédure, alors c'est encore plus gênant bien sûr lorsque le constat va à votre encontre alors que vous savez pertinemment qu'aucune faute ne vous incombe. Bien évidemment comme vous dîtes, le constat peut aller dans votre sens mais bizarrement, il va presque toujours dans le sens de la partie qui a fait appel à l'huissier. Au fait Pierre C, avez vous vu ce constat ? car s'il doit être produit en justice, il doit vous être communiqué.
    Dans ce cas encore une fois, à la limite on se contrefiche du constat d'huissier, puisque il y a un edl contradictoire signé par les deux parties antérieur au constat. Ce sera à Pierre de mettre cela en avant ou a son avocat ! De plus vous si vous laissez entendre qu'un constat peut être "partial", il peut aussi l'être alors pour le locataire !

  5. #65
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Oui, ça c'est la théorie, dans la pratique c'est un peu différent, des constats d'huissier parfaits sont très rares, l'huissier apportant bien souvent des observations qui n'entrent pas dans sa mission qui n'est que de constater
    ... ca va sûrement faire plaisir à certains huissiers, s'ils nous lisent

  6. #66
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    1 192
    Citation Envoyé par Golfy
    ... ca va sûrement faire plaisir à certains huissiers, s'ils nous lisent
    Vous parlez de ceux qui se sentiront concernés ?

  7. #67
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Valentinehh
    Vous parlez de ceux qui se sentiront concernés ?
    non, je parle de la généralisation que vous faites .... Vous dites
    ... des constats d'huissier parfaits sont très rares

  8. #68
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    C'est vrai, j'en ai rarement vu qui était parfaits, même lorsque ceux ci étaient rendus en ma faveur (mais je n'allais pas m'en plaindre, mais je reconnaissais qu'il y avait matière à discussion pour la partie adverse )

  9. #69
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    le problème d'un huissier est qu'il n'inscrit pas ce que veut l'une ou l'autre des parties, mais ce qu'il voit d'une part,et d'autre part que ce n'es pas une machine, mais un humain. Un "maniaque" chez lui dira "très sale", un qui laisse trainer ses chaussettes à la maison dira "correct". Libre aux deux parties de discuter pendant le constat et de lui démontrer que ce n'est pas "tres sale" mais juste "ternie" ou au contraire "déchiré" plutôt "qu'éraflé" . Ils ne sont nullement obus ni abrutis.

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