Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 4 sur 6 DébutDébut ... 2 3 4 5 6 FinFin
Résultats 37 à 48 sur 69

Validité constat d'huissier

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Golfy
    décidément Marieke, on tire en même temps !!!
    bon WE a tous.
    Ce n'est pas grave du moment qu'on dit la même chose quasiment ...
    Bon golf...s'il fait beau
    Dernière modification par Marieke ; 04/11/2006 à 10h21.

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Valentinehh
    Soit que ces procédures sont maintenant gratuites et qu'elles étaient payantes il y a 3 ou 4 ans, soit que je confonds encore avec une autre procédure (ayant le même but) qui elle est payante
    Cela n'a jamais été payant ....

  3. #39
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Non, j'avais bien raison la médiation est payante


    "Frais de médiation
    A l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
    Vous et votre adversaire pouvez vous répartir librement les frais de la médiation.
    A défaut d'accord ou si l'un de vous bénéficie de l'aide juridictionnelle, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime que cette répartition n'est pas équitable.
    Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les frais de médiation vous incombant sont à la charge de l'Etat. "

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Marieke
    Ce n'est pas grave du moment qu'on dit la même chose quasiment ...
    Bon golf...
    fais beau mais trop froid (dejà) .. et puis j'ai du boulot en retard ...

  5. #41
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Valentinehh
    Non, j'avais bien raison la médiation est payante


    "Frais de médiation
    A l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
    Vous et votre adversaire pouvez vous répartir librement les frais de la médiation.
    A défaut d'accord ou si l'un de vous bénéficie de l'aide juridictionnelle, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime que cette répartition n'est pas équitable.
    Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les frais de médiation vous incombant sont à la charge de l'Etat. "
    Je ne sais pas d'où vous sortez cela en tout cas la médiation en Maison de Justice est gratuite !
    Voir :http://www.chalon.fr/site/maison_de_...droit-256.html

    Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Basée sur la place de l?Obélisque, elle propose une aide confidentielle en matière d?informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l?autorité parentale sur l?enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont biensûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

    Règlement amiable
    A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d?apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers. Les victimes d?infractions pénales peuvent également bénéficier d?une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d?une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d?un accompagnement de la procédure judiciaire.
    Dernière modification par Marieke ; 04/11/2006 à 10h31.

  6. #42
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192

  7. #43
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    effectivement ... pourtant il est dit plus haut que la saisine est gratuite.
    pourtant ma mère a eu besoin d'accéder à la médiation, a fait appel à un délégué dans une maison de la justice et c'était bien gratuit.
    serait-ce alors la rémunération du médiateur de la république ? mais étant nommé et rendant des comptes au Président de la République, je pensais qu'il était payé par l'Etat pendant sa mission de 6 ans ....

  8. #44
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Saisine gratuite et médiation payante, oui c'est un peu contradictoire.
    Ceci dit la saisine d'un tribunal est gratuite mais vous pouvez être condamné aux dépens.

  9. #45
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Golfy
    serait-ce alors la rémunération du médiateur de la république ? mais étant nommé et rendant des comptes au Président de la République, je pensais qu'il était payé par l'Etat pendant sa mission de 6 ans ....
    Non, le médiateur de la république c'est bien gratuit. Par ailleurs, vous ne pouvez pas le saisir directement, mais soit par l'intermédiaire d'un de ses délégués ou par un député. Ces procédures restent gratuites.

  10. #46
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Golfy
    effectivement ... pourtant il est dit plus haut que la saisine est gratuite.
    pourtant ma mère a eu besoin d'accéder à la médiation, a fait appel à un délégué dans une maison de la justice et c'était bien gratuit.
    serait-ce alors la rémunération du médiateur de la république ? mais étant nommé et rendant des comptes au Président de la République, je pensais qu'il était payé par l'Etat pendant sa mission de 6 ans ....
    Non c'est quand les parties en arrivent devant le Juge donc après échec de la conciliation ou de la première médiation....c'est différent ...là c'est quand on passe à l'étape suivante.... du Tribunal...d'ailleurs c'est prévu car les doubles de vos courriers et compte-rendus de la M de J et du D sont transmis et les convocations portent le cachet du TI...

  11. #47
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Marieke
    Non c'est quand les parties en arrivent devant le Juge donc après échec de la conciliation ou de la première médiation....c'est différent ...lc'est quand on passe à l'étape suivante.... du Tribunal
    Non, c'est à l'issue de sa mission : Frais de médiation
    A l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
    peu importe à ce stade que la médiation ait réussie ou non
    la mission ayant été remplie

  12. #48
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Non VALENTINE relisez ce que j'ai rajouté ...moi aussi je sors de la Mde J depuis peu... pour un bornage et c'est gratuit....par contre comme cela n'a pas abouti nous allons poursuivre par un bornage judiciaire et là ce sera payant en effet il faut avancer les frais d'expertise....etc....d'o ù l'intéret d'avoir une Aide juridique....

Discussion fermée
Page 4 sur 6 DébutDébut ... 2 3 4 5 6 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Constat d'huissier
    Par Gillouets dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/02/2011, 21h48
  2. validité d'un constat de site internet et d'une attestion à mon encontre
    Par Dana1 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 9
    Dernier message: 20/03/2009, 15h32
  3. Validite constat amiable
    Par Newbienum2 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 6
    Dernier message: 23/11/2007, 10h20
  4. Validité du constat de dégâts des eaux
    Par Mimi973 dans le forum Immobilier
    Réponses: 34
    Dernier message: 03/10/2007, 12h11
  5. PV Constat d'huissier
    Par Domyr dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/04/2006, 12h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum