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Validité constat d'huissier

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    11
    Ca devient compliqué tout ca.

    J'ai du mal à comprendre le fait qu'un constat établit après remise des clefs, puisse être valide, meme si ce dernier est fait dès le lendemain. D'autant plus que je n'ai pas été informé/convoqué pour ce constat et que que je ne me suis jamais opposé a signer l'EDL de sortie.

    Il tout a fait possible de cacher des traces comprométantes (moisissures), ou même de défoncer un mur (ce n'est pas le cas heureusement) en une journée.

    Pour infos j'ai indiqué sur l'edl de sortie que je contestais l'integralité de le EDL de sortie en référence a mes courriers avec AR demeurés sans suite. (problème de vétuster de l'appartement, forte humidité / condensation / isolation).

    cdt.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Pierre_c
    J'ai du mal à comprendre le fait qu'un constat établit après remise des clefs, puisse être valide, meme si ce dernier est fait dès le lendemain. D'autant plus que je n'ai pas été informé/convoqué pour ce constat et que que je ne me suis jamais opposé a signer l'EDL de sortie..
    Le constat a été établi à la seule demande du propriétaire ou de l'agence, et non pas ordonné par un tribunal. Il reste valable car émanant d'un officier ministériel mais reste tout à fait contestable car non contradictoire.
    Essayez de voir, si dans le constat l'huissier sort de sa mission de constatation. Le constat doit, en effet, se borner à constater des faits, et non à en tirer des conclusions. Par exemple, l'huissier pourra dire : "je constate que le papier peint est déchiré sur 5 cm" et non pas dire "le locataire a déchiré le papier peint avec ses mains sur 5 cm"


    Citation Envoyé par Pierre_c
    Il tout a fait possible de cacher des traces comprométantes (moisissures), ou même de défoncer un mur (ce n'est pas le cas heureusement) en une journée
    Oui, c'est pour cela que votre constat sera mis également en balance avec les réserves que vous aviez portés sur l'état des lieux de sortie le jour de la remise des clefs.

    Comme je vous l'ai dit dans l'un de mes précédents posts, n'oubliez pas d'indiquez que ce constat a été établi après remise des clefs.

    Citation Envoyé par Pierre_c
    Pour infos j'ai indiqué sur l'edl de sortie que je contestais l'integralité de le EDL de sortie en référence a mes courriers avec AR demeurés sans suite. (problème de vétuster de l'appartement, forte humidité / condensation / isolation).
    Si la totalité de ce que vous contestiez porte sur des problèmes d'humidité et que vous les aviez signalé au préalable, je crois que vous n'avez pas grand chose à craindre.

    En outre il me semble que ce genre de problème est du ressort de la copropriété (si copropriété il y a) ou du propriétaire et non du locataire (à confirmer par des spécialistes dans ce domaine)

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    11
    Bonsoir,

    Dans l'edl de sortie il est indiqué qui il y a des traces sur les murs, que le planfond à jaunis mais il n'est indiqué nul part qu'il y a des problèmes d'humidité. On dit juste que c'est à cause d'un manque d'entretien et de la nicotine........ (je suis rester moins de 2 ans dans l'appartement)

    J'ai en ma possession l'EDL de sortie de la précédente locataire, qui parle d'humidité et une lettre d'une association adresser au propriétaire pour les problème de vétuster, isolation et humudité de l'appart.

    Le constat évoque des problèmes d'humidités et des traces de moisissure sur les murs. Mais pas dans toute les pièce comme c'etait le cas. Ce qui me laisse penser que le propriétaire à dissimuler certaines choses.

    Essayez de voir, si dans le constat l'huissier sort de sa mission de constatation. Le constat doit, en effet, se borner à constater des faits, et non à en tirer des conclusions. Par exemple, l'huissier pourra dire : "je constate que le papier peint est déchiré sur 5 cm" et non pas dire "le locataire a déchiré le papier peint avec ses mains sur 5 cm"
    C'est le cas à un seul endroit. Il sort de la constation et dit que c'est moi qui est fait telle chose.

    Merci de m'accorder autant de temps

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Pierre_c
    Ca devient compliqué tout ca.
    J'ai du mal à comprendre le fait qu'un constat établit après remise des clefs, puisse être valide, meme si ce dernier est fait dès le lendemain. D'autant plus que je n'ai pas été informé/convoqué pour ce constat et que que je ne me suis jamais opposé a signer l'EDL de sortie.
    Il tout a fait possible de cacher des traces comprométantes (moisissures), ou même de défoncer un mur (ce n'est pas le cas heureusement) en une journée.
    Pour infos j'ai indiqué sur l'edl de sortie que je contestais l'integralité de le EDL de sortie en référence a mes courriers avec AR demeurés sans suite. (problème de vétuster de l'appartement, forte humidité / condensation / isolation). cdt.
    Ca devient plutot simple au contraire. Vous avez bien un EDL que vous avez contesté. Par conséquent tout ce qui est notifié sur cet edl est valable (puisque signé par les deux parties). Ce qui vient après cet edl (soit le constat d'huissier même si c'est un document tout dont la légalité n'est pas à mettre en cause, ne pourra être retenu). C'est un constat qui n'aurait de validité qu'en cas de refus de signature par l'une ou l'autre des parties de l'edl contradictoire. Mais ce n'est pas le cas. Restera maintenant à vous battre sur ce qui vous est reproché sur l'edl contradictoire. Vous disposez visiblement d'éléments (courriers) des reproches fait à votre propriétaire restés sans réponse ainsi que de l'edl et des courriers du précédent locataire. Essayez la conciliation si cela ne fonctionne pas ne restera que le tribunal. A moins que vos propriétaires n'y aillent d'eux mêmes.

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Agnes1
    Essayez la conciliation si cela ne fonctionne pas ne restera que le tribunal. A moins que vos propriétaires n'y aillent d'eux mêmes.
    La conciliation est payante, une action devant le tribunal reste gratuite et la demande de conciliation peut tout à fait être faite devant le Tribunal puisqu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Valentinehh
    La conciliation est payante, ....
    ???? une conciliation organisée par un conciliateur de justice est totalement gratuite .... idem pour la commission départementale de conciliation.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1736.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1216.xhtml



    de quelle conciliation parlez-vous alors ?

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Golfy
    ???? une conciliation organisée par un conciliateur de justice est totalement gratuite .... idem pour la commission départementale de conciliation.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1736.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1216.xhtml
    de quelle conciliation parlez-vous alors ?
    Golfy a entièrement raison c'est gratuit...

  8. #32
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Marieke
    Golfy a entièrement raison c'est gratuit...
    Oui vous avez raison, alors je dois confondre avec la médiation
    mais le plus simple est encore d'aller devant le tribunal car pour donner une force executoire à un constat d'accord, il faut ensuite le faire homologuer par un juge.

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Valentinehh
    Oui vous avez raison, alors je dois confondre avec la médiation
    mais le plus simple est encore d'aller devant le tribunal car pour donner une force executoire à un constat d'accord, il faut ensuite le faire homologuer par un juge.
    Non la médiation en Maison de Justice et du Droit est également gratuite....
    Par ailleurs les conciliations ont été crées dans les cas précis de PIERRE ....donc il faut en profiter...

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Valentinehh
    Oui vous avez raison, alors je dois confondre avec la médiation
    la médiation : aussi gratuite ...
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1805.xhtml



    le pbl c'est l'encombrement des tribunaux: alors en fonction de l'importance du litige, il peut quelquefois mieux passer par un conciliateur (la médiation étant réservé aux litiges avec l'Etat, je parle des médiateurs de la République car il existe aussi des médiateurs dans les assurances par exemple).

    mais il est vrai que même un accord avec un conciliateur n'a pas force probante - Ceci dit, puisque le conciliateur est nommé par le juge du TI, ce dernier ne sera pas forcément super heureux et en faveur de la partie qui n'aura pas respecté l'accor, si cela vient devant sa juridiction: là il aura un bon argument pour statuer contre cette personne, pour lui avoir fait perdre son temps et l'argent des contribuables.
    Dernière modification par Golfy ; 04/11/2006 à 10h19.

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    décidément Marieke, on tire en même temps !!!
    bon WE a tous.

  12. #36
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Marieke
    Non la médiation en Maison de Justice et du Droit est également gratuite....
    Soit que ces procédures sont maintenant gratuites et qu'elles étaient payantes il y a 3 ou 4 ans, soit que je confonds encore avec une autre procédure (ayant le même but) qui elle est payante

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