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Résultats 1 à 3 sur 3

resiliation d'un bail locatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    9
    Un imprimé de resiliation non rempli (c'est a dire sans date d'effet) et juste signé par le locataire, et adressé par lettre simple au proprietaire peut il etre juridiquement valable pour resilier un bail d'habitation, sachant que le bail prevoit l'envoi d'une lettre recommandée avec AR?
    Merci pour la reponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Location meulé ou vide?

    La résiliation est juridiquement non valable. Ecrivez une lettre LRAR au locataire pour lui signifier

    Cependant économiquement vous avez plutot intérêt à lui écrire que vous accepter son congès avec le prévais de 3 mois à date de réception de sa lettre et vous mettre à la recherche d'un autre locataire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    9
    OK Merci pour votre reponse

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