Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : suspention du prêt dans une vfa

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    bonjour,

    connaissez vous cette nouvelle décision de la cour de cassation? (18/12/14 N°13-24385)
    Dans acquisition en vfa il parait légitime de lier le sort du crédit à celui de prêt mais les tribunaux ne le considéraient pas toujours jusqu'à présent (sauf en cas d'annulation de l'achat).
    En cas d'accident dans la réalisation de la construction (retard ou autre) on peut maintenant demander la suspension du prêt.
    On ne paye pas les échéance un certain temps.

    Question:
    A votre avis, peut-on se prévaloir de cette jurisprudence à postériori, si on a déjà remboursé en retard un prêt-relais à cause d'un retard de construction?
    Le but étant se s'éviter une majoration de retard.

    merci pour votre avis.
    Dernière modification par saturnin76 ; 15/07/2015 à 11h30.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Cet arrêt n'est qu'une mise en oeuvre de ce texte du Code de la consommation (article L. 312-19) :
    Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
    La Cour d'appel avait une conception très étroite de ce texte (en gros, vu qu'il y avait eu un différé d'amortissement, elle l'écartait sans autre forme de procès). La Cour de cassation lui répond qu'elle rajoute une condition que le texte ne comprend pas. Et donc, oui, on peut solliciter une suspension de crédit, lorsque le prêt a été déclaré pour financer un achat en VEFA, et que la VEFA a un gros retard (dans l'affaire jugée, la personne pensait pouvoir payer le crédit avec les loyers, mais vu que l'immeuble n'était pas achevé, et que les délais étaient explosés, ça devenait compliqué). Mais, comme le dit le texte, cela ne reste qu'une faculté. Ce n'est pas une possibilité à laquelle le juge est tenu de faire droit.
    D'ailleurs, dans l'espèce, je ne sais pas ce que ça donnera devant la Cour de renvoi. Mais il est possible que la personne n'ait toujours pas son prêt suspendu. Il faudra juste que ce soit motivé différemment que la première fois.

    Dans votre cas, cela dépend aussi de savoir comment votre prêt-relais est rédigé. S'il apparaît que ce prêt-relais finance la VEFA, vous êtes dans le champ du texte, et donc dans la même situation juridique que le concerné (un différé d'amortissement). Sinon, vous n'y êtes pas. Après, vu que le texte n'est qu'une faculté, rien n'est garanti.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Annulation VFA Garage
    Par stefbeno dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/06/2015, 17h52
  2. [Travaux et Construction] traveaux en cours, suspention du permis de construire
    Par garlizenn dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/04/2014, 06h38
  3. [Déroulement du procès] peut on avoir des vices pour une suspention de permis de conduire (alcool)
    Par galou65 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/11/2012, 11h06
  4. [Garanties, cautions] Annulation d'un projet d'achat d'une résidence de type LMNP en VFA
    Par nabnab dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/02/2012, 23h34
  5. Réponses: 11
    Dernier message: 01/02/2005, 06h24