Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

tout a l'égout sur terrain privé

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1
    Sur ma propriété passe le tout a l'egout publique, est ce légal ?
    de plus, un voisin c'est racordé dessus en creusant mon terrain, en a t'il le droit ?
    Merci beaucoup par avance aux internautes pour leurs réponses....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/10/2006 à 13h16.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Pour le voisin :Absolument pas chacun doit avoir un regard devant sa maison et il fallait votre autorisation pour créer une servitude sinon...mais comment n'avez vous pas vu qu'il creusait
    Vous parlez du tout à l'égout public avez vous cette servitude d'assainissement indiquée sur votre acte de vente ?
    Voyez au Cadastre et en Mairie ...
    http://www.carrefourlocal.org/vie_lo...nt/reseau.html
    Dernière modification par Marieke ; 30/10/2006 à 10h47.

  3. #3
    Yaka
    Visiteur
    Mariek e, vous êtes une "mine" de renseignements !!

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