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Discussion : Contrat valide sans signature?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Premièrement je ne sais pas si j'ai posté dans la bonne catégorie mais c'est celle qui me semblait la plus adéquat.

    Je vous expose la situation. En septembre dernier, j'ai emménagé avec mon colocataire dans un duplex dont les charges n'étaient pas comprises dans le loyer. C'est la mère de ce même colocataire qui s'est chargé de contracter avec EDF, et elle a contracté à nos deux noms (mon colocataire et moi). Nous recevions donc les factures chez nous.
    Je n'ai pas signé quelconque papier pour ce contrat, ni donné de procuration.
    Or, début mai mon colocataire est parti de l'appartement suite à l'arrêt de ses études et de tensions entre nous. Or il est parti sans payer la facture en cours et il vient de m'annoncer qu'il s'est retiré du contrat et m'a mis en titulaire sans même m'avertir.
    Ce qui veut donc dire que je dois désormais payer l'intégralité des factures et qu'il n'est plus redevable de rien.

    Mes questions sont donc: Sa mère avait-elle le droit de contracter en mon nom sans ma signature ni procuration?
    Avait-il le droit de se retirer du contrat et de ce fait ne pas payer sa part des factures?
    S'il refuse de payer le montant dû, puis-je faire quelque chose?

    Je vous remercie d'avance pour votre aide!

    Jérémy.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    votre colocataire a t il donné son congé a votre proprietaire ?
    Si non, il demeure locataire au meme titre que vous : il doit donc continuer a payer sa quote part de loyer
    pour les factures d'energie, a minimum, il doit payer sa part aussi longtemps qu'il a occupé le logement ... surtout, si les factures etaient aux deux noms !

  3. #3
    Membre

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    Oui il a donné son congé debut mai, et moi à la fin du bail le 30 juin. Evidemment les factures où il n'était plus à l'appartement sont à ma charge.

    Donc, même si il n'est plus sur le contrat, il est quand même redevable des factures?

    Merci!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il reste redevable d'une partie des factures pour la periode ou il a occupé REELLEMENT le logement car, en sa qualité de locataire, il DOIT participer aux frais communs (sinon, c'est de l'enrichissement sans cause)
    pour le loyer, il reste redevable de la moitié du loyer jusqu'a la fin de son preavis et ceci, meme s'il a quitté le logement

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Votre discussion a été déplacée dans le forum "Immobilier", plus adapté.
    Bonne continuation.

    Modo 02

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    en sa qualité de locataire, il DOIT participer aux frais communs (sinon, c'est de l'enrichissement sans cause)
    Pourriez-vous svp nous en dire plus Vero1901, sur ce point précis ?

    J'avoue en effet être un peu étonnée que le fait de ne pas payer des factures liés aux dépenses d'un logement puisse être qualifié d'enrichissement sans cause.

    Merci à vous.
    Merci de signer la pétition de 30 millions d'amis

    http://www.30millionsdamis.fr/agir-p...animal-22.html

  7. #7
    Pilier Junior

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    Chaque locataire doit payer ces factures à justes proportions, jusqu'à la fin du préavis donné. L'occupation réelle du logement est inefficiente, car un locataire est titulaire d'un bail, il doit en payer tout de même les charges (électricité, internet etc.) peu importe son occupation.

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